PARIS — L'association 40 millions d'automobilistes a lancé mercredi à Paris un appel à témoins pour "une action collective contre l'Etat" auprès de la justice européenne en dénonçant "la violation des droits de la défense lors des contentieux routiers".
Lors d'une conférence de presse, l'association, qui revendique 320.000 adhérents et le "soutien de 25 automobile clubs français, a mis en cause "l'illégalité de tous les freins administratifs et fiscaux visant à décourager la procédure de contestation des procès-verbaux routiers".
Ces méthodes entraînent, assure l'association, des amendes automatiquement majorées par le Trésor public, et le ou les retraits de points correspondant à l'infraction relevée sans que le contrevenant puisse faire valoir sa défense.
Selon 40 millions d'automobilistes, les "condamnations juridiques prononcées successivement depuis 2002, à l'encontre de l'Etat sur ce sujet, sont restées à ce jour sans effet".
L'association entend "contraindre l'Etat à se conformer aux textes de loi" en lançant une "action collective" devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Elle invite toutes les personnes dont la réclamation "aurait été illégalement rejetée ou recouvrée par exécution forcée", à envoyer, sous deux mois, son dossier à sa commission juridique (40millionsdautomobilistes.com).
"L'accumulation des témoignages" permettra, assure l'association, de justifier devant la Cour européenne la "violation des droits de la défense et l'entrave à l'accès au tribunal, sur lesquels l'Etat français ferme les yeux".
Selon le Code de procédure pénale, dit l'association, un automobiliste qui souhaite contester la matérialité ou la légalité d'un PV peut adresser une réclamation à l'Officier du Ministère public (OMP). Si la contestation remplit les conditions de recevabilité sur la forme, l'officier a l'obligation de la porter devant la juridiction de proximité ou de la classer sans suite.
Dans la pratique, 40 millions d'automobilistes assure que les OMP "outrepassent, le plus souvent, leurs prérogatives, se permettant de rejeter sans droit ni titre la contestation du contrevenant, en jugeant eux-mêmes la pertinence du dossier soumis". Me Philippe Yllouz a dénoncé le fait que "l'OMP devienne une autorité de jugement jugeant à la fois du fond et de la pertinence de la contestation".
Pour l'association, cette "pratique totalement illégale au regard des pouvoirs conférés à l'OMP est contraire à l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui stipule que seul un tribunal indépendant et impartial établi par la loi peut décider du bien-fondé de toute accusation en matière pénale".
Le délégué général de 40 millions d'automobilistes, Laurent Hecquet, a précisé que cette action "ne visait pas à remettre en cause le permis à points mais à lui redonner une pleine acceptabilité sociale" de la part des automobilistes.
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