48 SI : l'invalidation du permis de conduire

Ce courrier référencé 48 SI est envoyé à l'automobiliste lorsque le capital de points attaché à son permis de conduire atteint le seuil de 0.

La perte de l'ensemble des points découle des décisions successives de retrait de points consécutives aux différentes infractions commises par l'automobiliste.

La perte de points découle d'une infraction mais n'intervient pas le jour même de l'infraction. Le retrait de points interviendra après le paiement de l'amende (soit au moment de la réception de l'avis d'amende soit à celui de la réception de l'avis d'amende forfaitaire majoré).

En l'absence de paiement, le retrait peut quand même intervenir. Il est rendu possible par l'émission d'un titre exécutoire.

Enfin dernière possibilité, le retrait de point intervient après un jugement définitif.

Après vous avoir informé de la perte de l'ensemble de vos points, le courrier 48SI vous donne injonction de restituer votre permis (d'où le I comme Injonction rajouté à l'ancienne référence 48S).

« Conformément aux dispositions des articles L. 223-5-I et R. 223-3 du code de la route, vous devez restituer votre permis de conduire invalidé aux services préfectoraux (préfecture ou sous sous-préfecture) de votre département de résidence , dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de la présente décision. Avant toute chose, il vous est conseillé de contacter ce service, qui vous informera des modalités pratiques de restitution de votre titre. Si vous ne détenez plus aucun permis de conduire, vous devez impérativement produire le document attestant de cette situation (décision administrative ou judiciaire de suspension, déclaration de perte ou de vol). Le fait de refuser de se soumettre à la présente injonction est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 4500 euros en application de l'article L.223-5-II du code de la route. »

A compter de la réception de cette lettre 48SI, s'ouvre un délai de deux mois pendant lequel il est possible de contester cette décision soit par le biais d'un recours gracieux soit par le bais d'une procédure devant le Tribunal administratif de votre domicile.

Il est donc recommandé de prendre contact avec un avocat dès la réception de ce courrier 48 SI (et même avant si possible...) afin d'étudier les possibilités qui vous sont offertes. Pour toute étude de dossier il vous sera demandé un Relevé d'Information Intégral, document à retirer auprès des services de votre Préfecture.

Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour

http://www.droitautomobile.com/pages/48_SI__linvalidation_du_permis_de_conduire-563717.html