Procès verbal infraction routière : constatation et contestation

Un PV doit être dressé par un agent habilité à le faire ou par des procédés automatisés
En principe, le pouvoir de constater une infraction appartient
Aux officiers de police judiciaire
Aux gendarmes et aux officiers de police
Aux commandants, officiers gradés
Au personnel d’encadrement de la police nationale
Aux douaniers pour certaines infractions

Les agents de police municipaux peuvent constater la plupart des infractions au code de la route sauf les infractions pour conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants (art. R 234-1), celles relatives au commerce de dispositifs de débridage des moteurs ou aux dispositifs antiradar.

Les procès verbaux de constatation
La constatation des infractions routières obéit au même régime que celui des infractions de droit commun, c'est-à-dire qu’elles font l’objet d’un procès-verbal d’infraction soumis aux dispositions des articles 430 et 537 du code de procédure pénale.
En outre, toute constatation doit faire l’objet d’un procès verbal accompagné de la signature manuelle du contrevenant.

La force probante des procès-verbaux contraventionnelle
La force probante des PV est renforcée en matière de contravention afin d’éviter une multiplication des contestations.
Cependant tout contrevenant est permis de contester les mentions des PV en apportant la preuve contraire.
Ainsi, en matière de stationnement, il n’est pas interdit au contrevenant d’apporter la preuve du qu’un horodateur ne fonctionnait pas pour échapper aux poursuites.

Cependant, en matière de code de la route, le doute ne bénéficie pas à l’accusé contrairement aux codes civils ou autres.

Comment obtenir la transmission du procès-verbal d’une infraction
En cas de poursuites judiciaires, la transmission du procès verbal ne peut être refusée. Pour se procurer le PV, il faut en faire la demande au service du procureur de la République à l’adresse indiquée à l’avis de contravention

Le formalisme du procès-verbal d’infraction
La force probante d’un procès verbal dépend du respect de plusieurs conditions formelles
Le PV de police doivent avoir été personnellement et directement rédigés par l'agent ayant constaté les faits
Le PV doit comporter un minimum d’indication
Il doit être écrit et rédigé en français
Il doit être daté et signé par son rédacteur
Il doit mentionner le lieu, la date et l’heure de l’infraction
Il doit identifier le véhicule qui a commis l’infraction
Il doit mentionner l’infraction reprochée et préciser les causes qui ont entraîné l’établissement du PV. De plus, les infractions reprochées doivent être définis dans le code de la route.
Enfin, tout PV doit être rédigé sur le champ.

N.B : Tout contrevenant a le droit d’apporter des observations à condition qu’il ne soit pas injurieux ou diffamatoires.