Rouler sans point, c'est permis !
Me Illouz, avocat de l'association 40 millions d'automobilistes :  |
C'est une première qui devrait intéresser les automobilistes qui n'ont plus de points sur leur permis : une vingtaine de conducteurs, qui avaient perdu la totalité de leurs points, ont obtenu le droit de circuler, dans l'attente de leur jugement. En 2008, 100 000 permis ont été invalidés pour solde de point nul.
Si cela nuit à l'exercice de votre profession...
Dans un arrêté du 13 mars dernier, le Conseil d'état a en effet autorisé une exception à la loi : l'invalidation du permis peut être suspendue si elle porte une atteinte grave à l'exercice de la profession ou à la situation financière.
Qui peut bénéficier de ce nouveau « permis blanc » ? « Des profils bien précis, explique Maître Philippe Illouz, avocat de l'association 40 millions d'automobilistes : des artisans taxis, des chauffeurs livreurs, des chefs d'entreprises ayant pour activité la route... [Des automobilistes pour lesquels] indépendamment des infractions commises et qui ont entraîné l'annulation du permis, le maintien de cette annulation aurait des conséquences trop excessives sur sa situation financière, professionnelle. Il faut évidemment apporter des justificatifs. Quand l'automobiliste voit son permis invalidé, il peut faire un recours devant le tribunal administratif, en urgence, pour qu'on lui donne la possibilité de conduire, et ce dans des délais très brefs. La décision qui invalide le permis est alors suspendue. Et dans l'attente de la seconde procédure, il faut évidemment qu'ils fassent très attention [puisqu'ils roulent sans point], mais ils ont le droit de conduire à nouveau. »
http://www.rmc.fr/edito/info/81772/rouler-sans-point-cest-permis/
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