Code pénal

• Partie législative
  • LIVRE Ier : Dispositions générales.
    • TITRE III : Des peines.
      • CHAPITRE Ier : De la nature des peines.
        • Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques.
          • Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles.

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Article 131-12

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 JORF 7 mars 2007

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont ;

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

Cite: Code pénal - art. 131-14 (V)
Code pénal - art. 131-15-1 (V)
Code pénal - art. 131-16 (V)