Une faille dans le retrait de permis ?
L'association "40 millions d'automobilistes" espère "un changement des pratiques de l'administration" :  | Le ministère de l'Intérieur : "Des automobilistes de plus ou moins bonne foi..." |
Arguant que rien n'oblige « le titulaire d'un permis de conduire à déclarer à l'autorité sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile », le Conseil d'Etat a donné raison le 18 septembre dernier à un automobiliste du Pas-de-Calais. Soutenu par l'association 40 millions d'automobilistes, ce dernier prétendait ne pas avoir reçu le courrier l'informant du retrait de son permis. Cette décision de la juridiction administrative suprême ne remet pas en cause l'annulation, mais ouvre la voie à un possible recours suspensif, en pointant une faille dans le système de retrait des permis de conduire.
Parce que « Le courrier arrive à une ancienne adresse »
« Le gros problème c'est que beaucoup d'automobilistes roulent alors que leur permis est invalidé, mais sans le savoir », explique Maître Jean-Baptiste Ledal, avocat et membre de l'association 40 millions d'automobilistes. « Parce que, poursuit-il, le courrier d'invalidation, comme les autres courriers informant de la perte successive de points, arrive à une ancienne adresse. Par exemple, celle que ces conducteurs avaient sur leur permis de conduire quand ils étaient plus jeunes. »
Et si la lettre vous signifiant le retrait de votre permis est envoyée par exemple au domicile de vos 18 ans, on ne pourra pas vous reprocher de ne pas être au courant et de ne pas avoir par exemple déposé à temps un référé suspension, ou suivi un stage pour récupérer une partie de vos points. Or, sur les 100 000 permis invalidés en 2008, et autant de courriers envoyés, impossible de dire combien sont arrivés...
« Le fichier des cartes grises obligatoirement à jour »
Une décision du Conseil d'Etat d'autant plus importante que bien souvent les tribunaux déboutent les automobilistes pris au piège. Mais au ministère de l'Intérieur, on ne se démonte pas et on précise que les cartes grises peuvent être utilisées et que l'adresse doit impérativement y être réactualisée. Ainsi, Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l'Intérieur, répond à l'association 40 millions de consommateurs qui parle de "faille" : « il n'y a pas de faille parce qu'il y a d'autres moyens pour actualiser ces adresses. Soit l'automobiliste a été intercepté et a donc du fournir son adresse actuelle, soit nous utilisons le fichier des cartes grises, pour lui envoyer son avis d'infraction ou son PV. Or, il y a obligation pour les automobilistes de signaler leur changement d'adresse pour ce fichier des cartes grises. Donc, dans un cas comme dans l'autre, nous avons l'adresse exacte. »
« Des automobilistes de mauvaise foi... » ?
Comment expliquer alors qu'un automobiliste puisse ne pas être au courant qu'il n'a plus de permis ? Pour Gérard Gachet, c'est simple : « c'est probablement qu'il l'a un peu fait exprès. Il y a notamment des gens qui ne vont pas chercher les lettres recommandées. En plus, il y a deux lettres dans ce cas-là : une quand l'automobiliste a perdu la moitié de ses points, pour déjà l'avertir, et une deuxième lorsqu'il a perdu tous ses points et que son permis est invalidé. Donc, il y a effectivement des gens qui sont de plus ou moins bonne foi. »
Quant à oublier négligemment d'aller récupérer le recommandé alors que l'adresse est bonne, n'y pensez même pas, cela se retournerait contre vous et vous seriez vraiment indéfendable...
http://www.rmc.fr/edito/info/91226/une-faille-dans-le-retrait-de-permis/
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