SociétéRetrait de points ou de permis de conduire : la justice continue à rester implacable
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automobilistes sous le coup d’une suspension est fausse. « C’est un commentaire erroné et de la désinformation », ajoute Ghislaine Fraysse. Si le Conseil d’Etat a bien suspendu, en référé, l’exécution d’un retrait de points du permis - pour des infractions de faible gravité -, c’est dans un cadre très particulier. « D’une part, au vu du dossier, la décision de retrait de points paraissait illégale (…) à ce titre son annulation ultérieure par le juge du fond était prévisible. D’autre part, le requérant était chauffeur de taxi : le retrait de son permis de conduire qui est son outil de travail avait donc des conséquences graves et immédiates sur sa situation professionnelle », précise encore la présidente du tribunal.
La juridiction est également soucieuse de ne pas apparaître comme celle qui exonère les automobilistes fautifs de leur sanction. « On suit la volonté du législateur et de la jurisprudence d’une plus grande sévérité », explique Pierre de Monte.
Les recours en référés aboutissent-ils très souvent à des annulations ?
Encore une fois non. Sur le ressort du tribunal administratif de Montpellier, dans le premier semestre, 34 demandes d’annulation de la suspension du permis ont été déposées. Une seule a été jugée favorablement. En 2008, sur 64 requêtes, seulement une a abouti positivement pour l’automobiliste. En 2007, onze décisions de suspendre ont été accordées sur 76 dossiers. « On voit bien que la décision du Conseil d’Etat est vraiment une exception », souligne-t-on encore. Au tribunal administratif, l’attitude de quelques avocats qui avancent des taux de réussite très élevés avec leurs recours est montrée du doigt. D’autant que les zones d’ombre de la loi ont été progressivement réduites lors de modifications intervenues en 2001, 2003 et 2007. « Il faut savoir que cinq demandes d’avis ont été adressées au Conseil d’Etat pour qu’il précise le sens de la loi. Cela s’est traduit à chaque fois par une plus grande sévérité », note Yves Delmas, assistant du contentieux.
3 Les jugements des dossiers sur le fond sont-ils moins sévères ?
D’une certaine manière oui. En 2009, de janvier à juin, sur 172 dossiers, un peu plus de 30 % ont fait l’objet d’une annulation partielle ou totale de suppression des points. En 2008, sur une année pleine, le taux était cependant de 20 %. A noter que le contentieux est marqué par une proportion importante de dossiers qui n’aboutissent à aucune décision, notamment en raison des désistements. A Montpellier, le délai de jugement est compris entre 18 et 24 mois et couvre souvent la durée d’invalidation d’un permis de conduire. A savoir également qu’un recours n’est pas suspensif de la décision d’invalider un permis.
4 Quels sont les motifs d’annulation du retrait de points ?
Le contentieux sur le permis à points apparaît répétitif et les mêmes moyens sont soulevés par les avocats des automobilistes sanctionnés pour obtenir une annulation. Un seul est réellement pertinent : le défaut d’information sur le nombre de points perdus après une infraction. « La preuve incombe au ministère de l’Intérieur. Il y a quelques années, il avait de plus en plus de mal à fournir les justificatifs. Mais l’administration a modifié son fonctionnement et les preuves sont mieux fixées », analyse Yves Delmas. Une décision d’annuler un retrait de points se prend, elle, sans frais pour l’Etat : « Les requérants qui obtiennent satisfaction devant nous ne bénéficie pas des frais irrépétibles. Ils doivent assumer les frais d’avocats », précise Pierre de Monte.
Guy TRUBUIL
La juridiction est également soucieuse de ne pas apparaître comme celle qui exonère les automobilistes fautifs de leur sanction. « On suit la volonté du législateur et de la jurisprudence d’une plus grande sévérité », explique Pierre de Monte.
Les recours en référés aboutissent-ils très souvent à des annulations ?
Encore une fois non. Sur le ressort du tribunal administratif de Montpellier, dans le premier semestre, 34 demandes d’annulation de la suspension du permis ont été déposées. Une seule a été jugée favorablement. En 2008, sur 64 requêtes, seulement une a abouti positivement pour l’automobiliste. En 2007, onze décisions de suspendre ont été accordées sur 76 dossiers. « On voit bien que la décision du Conseil d’Etat est vraiment une exception », souligne-t-on encore. Au tribunal administratif, l’attitude de quelques avocats qui avancent des taux de réussite très élevés avec leurs recours est montrée du doigt. D’autant que les zones d’ombre de la loi ont été progressivement réduites lors de modifications intervenues en 2001, 2003 et 2007. « Il faut savoir que cinq demandes d’avis ont été adressées au Conseil d’Etat pour qu’il précise le sens de la loi. Cela s’est traduit à chaque fois par une plus grande sévérité », note Yves Delmas, assistant du contentieux.
3 Les jugements des dossiers sur le fond sont-ils moins sévères ?
D’une certaine manière oui. En 2009, de janvier à juin, sur 172 dossiers, un peu plus de 30 % ont fait l’objet d’une annulation partielle ou totale de suppression des points. En 2008, sur une année pleine, le taux était cependant de 20 %. A noter que le contentieux est marqué par une proportion importante de dossiers qui n’aboutissent à aucune décision, notamment en raison des désistements. A Montpellier, le délai de jugement est compris entre 18 et 24 mois et couvre souvent la durée d’invalidation d’un permis de conduire. A savoir également qu’un recours n’est pas suspensif de la décision d’invalider un permis.
4 Quels sont les motifs d’annulation du retrait de points ?
Le contentieux sur le permis à points apparaît répétitif et les mêmes moyens sont soulevés par les avocats des automobilistes sanctionnés pour obtenir une annulation. Un seul est réellement pertinent : le défaut d’information sur le nombre de points perdus après une infraction. « La preuve incombe au ministère de l’Intérieur. Il y a quelques années, il avait de plus en plus de mal à fournir les justificatifs. Mais l’administration a modifié son fonctionnement et les preuves sont mieux fixées », analyse Yves Delmas. Une décision d’annuler un retrait de points se prend, elle, sans frais pour l’Etat : « Les requérants qui obtiennent satisfaction devant nous ne bénéficie pas des frais irrépétibles. Ils doivent assumer les frais d’avocats », précise Pierre de Monte.
Guy TRUBUIL
http://www.midilibre.com/articles/2009/08/04/A-LA-UNE-Les-recours-vrai-parcours-du-combattant-871152.php5
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