Réalisé en collaboration avec Maître IOSCA, du cabinet SAMSON - IOSCA,
Avocats au barreau de Paris- spécialisé en code de la route
Les vices de procédure
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| Si le terrain pénal n'a pas permis à l'automobiliste de se défendre utilement et obtenir sa relaxe, il lui reste la partie administrative pour tenter de préserver son précieux sésame. |
Rappelons le, en refusant de souffler dans l'appareil, le contrevenant se prive de la possibilité de contester sa sanction par le biais des vices de procédure devant le Tribunal. On en recense à l'heure actuelle une trentaine
(voir ci-dessous).
(voir ci-dessous).
Comme le rappelle Maître IOSCA : « on commence à préparer sa défense sur le
terrain juridique dès le début du contrôle de police. »
terrain juridique dès le début du contrôle de police. »
Concernant le contrôle du taux d'alcoolémie, une trentaine de vices de procédure entraîneront l'annulation de la procédure. Dans ce cas, la relaxe du contrevenant est quasiment certaine.
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les Cour d'Appel et l'ensemble des Tribunaux Correctionnels ont fondés une jurisprudence particulièrement pointue concernant les vices de procédure entraînant la relaxe.
Les vices de procédure les plus courants concernent :
- La date de vérification annuelle de l'éthylomètre
- L'absence de mention de l'Organisme de vérification de l'appareil
- Le numéro de modèle et de matricule de l'éthylomètre utilisé. On en dénombre environ 100.000 en France
- La présence d'une infraction préalable au contrôle en cas d'arrestation
par un Agent de Police Judiciaire
- La date de vérification annuelle de l'éthylomètre
- L'absence de mention de l'Organisme de vérification de l'appareil
- Le numéro de modèle et de matricule de l'éthylomètre utilisé. On en dénombre environ 100.000 en France
- La présence d'une infraction préalable au contrôle en cas d'arrestation
par un Agent de Police Judiciaire
« Ces quatre vices de procédure permettent à eux seuls d'obtenir 70% des
relaxes devant les Tribunaux de Police ou Correctionnels et des Cour d'Appel
» , précise Maître IOSCA.
relaxes devant les Tribunaux de Police ou Correctionnels et des Cour d'Appel
» , précise Maître IOSCA.
Dans ce cas, l'automobiliste relaxé peut même réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
L'exploitation des failles administratives
Si le terrain pénal n'a pas permis à l'automobiliste de se défendre utilement et obtenir sa relaxe, il lui reste la partie administrative pour tenter de préserver son précieux sésame.
En effet, il est toujours possible de récupérer les six points perdus (sanction administrative).
Plusieurs procédures sont rarement respectées par l'administration, ce qui offre à l'automobiliste autant de chances de posséder à nouveau le droit de circuler en toute légalité.
En premier lieu, lors du contrôle positif, le policier remettra au contrevenant un formulaire de rétention immédiate du permis de conduire d'une durée légale de 72 heures. Durant ce laps de temps, l'administration doit faire parvenir au conducteur le formulaire de rétention préfectorale.
Or dans une majorité de cas, les délais ne sont pas respectés, ce qui permet à l'automobiliste de conduire à nouveau trois jours après le contrôle et jusqu'à la réception au domicile
de la rétention préfectorale du permis.
De la même manière, en cas de condamnation par le Tribunal, les six points retirés pour
alcoolémie, sont aisément récupérables par le truchement de procédures administratives.
En effet, il est toujours possible de récupérer les six points perdus (sanction administrative).
Plusieurs procédures sont rarement respectées par l'administration, ce qui offre à l'automobiliste autant de chances de posséder à nouveau le droit de circuler en toute légalité.
En premier lieu, lors du contrôle positif, le policier remettra au contrevenant un formulaire de rétention immédiate du permis de conduire d'une durée légale de 72 heures. Durant ce laps de temps, l'administration doit faire parvenir au conducteur le formulaire de rétention préfectorale.
Or dans une majorité de cas, les délais ne sont pas respectés, ce qui permet à l'automobiliste de conduire à nouveau trois jours après le contrôle et jusqu'à la réception au domicile
de la rétention préfectorale du permis.
De la même manière, en cas de condamnation par le Tribunal, les six points retirés pour
alcoolémie, sont aisément récupérables par le truchement de procédures administratives.
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