Un gérant de sociétés intercepté par les gendarmes à côté d'Aigues-Morte (Gard) à 234 km/h sur une route départementale au volant d'une Porsche 997 Turbo a toujours ses douze points sur son permis de conduire. Et ce malgré un taux d'alcoolémie positif. Un vice de procédure dans le dossier a permis à son avocat, Me Claire Boutaud de la Combe, de soulever une nullité.

Le tribunal correctionnel de Nîmes a relaxé l'automobiliste et le parquet n'a pas fait appel de la décision.
C'était le 25 novembre 2011, l'entrepreneur est ciblé par le radar des gendarmes de la brigade motorisée de Nîmes. Il est aussitôt intercepté circulant à 234 km/h sur une route autorisée à 90 km/h. Le grand excès de vitesse enregistré justifie, pour les militaires, un dépistage d'alcoolémie qui se révèle positif. Ils dressent aussitôt le procès-verbal et procèdent à une rétention du permis de conduire immédiate pour le contrevenant. Un permis qui lui sera retiré néanmoins administativement pendant huit mois en attendant de comparaître devant le tribunal.
Mais l'affaire s'est jouée devant le tribunal correctionnel de Nîmes. Dans le dossier, l'avocate constate qu'il manque une pièce essentielle pour faire condamner son client : le procès-verbal de constatation du délit routier. «Le contrôle d'alcoolémie était motivé par l'excès de vitesse mais faute de procès-verbal spécifique sur la constatation des faits, le contrôle n'a pas lieu d'être», détaille Me Boutaud de la Combe. Il y avait bien un procès-verbal de synthèse rappelant l'infraction d'excès de vitesse mais cela n'était pas suffisant. Le tribunal de Nîmes a dû, contraint et forcé, relaxer l'automobiliste le 26 septembre dernier. Les délais d'appel étant passés, la relaxe est devenue définitive. Dans le cas contraire, cet automobiliste sans antécédent judiciaire aurait dû perdre huit points, payer une amende d'au moins 2000 € et subir une suspension administrative de son permis d'au moins un an et être condamné à de la prison avec sursis. Aujourd'hui, il a toujours ses 12 points et sa Porsche. 

 

http://www.leparisien.fr/faits-divers/flashe-a-234-km-h-et-ivre-il-echappe-a-toutes-poursuites-11-10-2012-2223967.php?google_editors_picks=true

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La Cour de cassation a estime que des points peuvent être valablement retirés au permis de conduire, même si l'automobiliste n'a pas reçu du préfet les notifications de ces retraits.

Un point perdu est un point point perdu... même si vous n'en êtes pas (encore) averti. La Cour de cassation a en effet estimé que des points peuvent être valablement retirés au permis de conduire, même si l'automobiliste n'a pas reçu du préfet les notifications de ces retraits.
La justice considère en effet que lorsque l'auteur d'une infraction paie l'amende forfaitaire ou ne forme pas de recours après sa condamnation, c'est qu'il admet l'infraction et ne peut donc pas contester les retraits de points.
Il en va également ainsi, selon la Cour de cassation, lorsque l'automobiliste exécute une composition pénale, c'est-à-dire accepte les mesures proposées par le procureur comme alternative à une poursuite pénale.
Selon ce principe, la Cour de cassation a donné tort à un conducteur qui 　contestait avoir perdu tous ses points et s'être rendu coupable de conduite 　sans permis. Le contrevenant observait que le préfet ne lui avait pas notifié à 　chaque infraction la perte de points correspondante, alors que l'article R223-3 　du code de la route l'y oblige.
Mais l'automobiliste ayant été condamné pour ces faits antérieurs et n'ayant pas fait appel, les juges en ont déduit qu'il avait admis ses infractions. Il avait donc connaissance des retraits de points correspondants. (Cass. Crim, 18.9.2012, N° 5202).

http://lci.tf1.fr/vos-droits/des-points-de-permis-peuvent-etre-retires-sans-notification-7571960.html