Actus humanite.fr 12-12-2008

Radars : la justice invalide une contravention envoyée par lettre simple

Le tribunal administratif de Versailles a annulé un retrait de point sur le permis d’un automobiliste qui affirmait ne pas avoir reçu son avis de contravention, celui-ci lui ayant été adressé par courrier simple, a-t-on appris vendredi auprès de son avocat.

"En droit administratif lorsque vous prétendez avoir envoyé quelque chose à quelqu’un, il faut en apporter la preuve", a expliqué à l’AFP Me Sébastien Dufour confirmant une information du Figaro.

Seul un envoi par courrier recommandé permettrait au ministère de l’Intérieur d’apporter la preuve de la réception de l’avis de contravention. Or jusqu’à présent, les envois se font par simple lettre.

L’automobiliste qui s’était fait flasher par un radar automatique à Montrouge en août 2005 s’était vu retirer un point sur son permis de conduire. Il affirme n’avoir jamais reçu son avis de contravention et a porté l’affaire devant la justice.

Le ministère de l’Intérieur avait alors apporté comme preuve de l’envoi de la contravention, une copie de ce document, selon Me Dufour.

Le tribunal administratif a jugé qu’il "n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la réception par l’interessé d’un tel document : qu’ainsi, le retrait d’un point contesté est intervenu sur une procédure irrégulière".

"Cette décision est transposable à tous les automobilistes", se réjouit Me Dufour qui ajoute que "cela devrait profiter à de nombreux dossiers en cours".

"Cela ne vaut que si l’on n’a pas payé la contravention car si elle a été payée, cela signifie que vous avez bien reçu l’avis", précise l’avocat.

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