Pratique 26/12/2011 à 10h35
Fouilles, contrôles d'identité, amendes... : neuf choses à savoir
Elodie BarakatJournaliste
Un contrôle de police à Paris (Audrey Cerdan/Rue89)
« Vos papiers s'il vous plait », « Rangez vous sur le côté », « Videz vos poches »... La loi, l'ordre, la sécurité, le code de la route : on nous rabâche tellement nos devoirs qu'on en oublie nos droits. Voilà neuf choses que nous ne sommes pas toujours obligés de faire.
1
Seul un policier ou un gendarme peut exiger vos papiers
« Vos papiers s'il vous plait » « Vous d'abord ! » Police municipale, contrôleurs SNCF et RATP ou agents de sécurité ne sont pas habilités à faire un contrôle d'identité, sauf flagrant délit d'infraction. Ils peuvent vous demander une pièce d'identité, mais rien ne vous oblige à la leur fournir.
Cependant, s'ils font du zèle, ils ont le droit de vous retenir (sans contact) jusqu'à l'arrivée de la police judiciaire qui, elle, y est habilitée. Pour le reste, lorsqu'il s'agit bien de la gendarmerie, de la police nationale et des douanes, on ne peut déroger à un contrôle d'identité.
Comme on peut le lire sur Service-public.fr, il en existe trois types :
le contrôle judiciaire, « lié aux recherches ou poursuites d'infraction »
le contrôle dans le cadre de la convention de Schengen, qui « permet de vérifier le respect de l'obligation de détention, port et présentation des titres et documents obligatoires »
le contrôle administratif, dont le but est de « prévenir toute atteinte à l'ordre public » : il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne, quel que soit son comportement.
Autrement dit, les gendarmes et les policiers peuvent vous demander vos papiers en toute occasion.
2
On n'est pas obligé d'avoir sa carte d'identité sur soi
Avoir en permanence sur soi sa carte d'identité nationale n'est pas obligatoire. Cependant, tout individu doit pouvoir justifier de son identité à tout moment.
Faute de carte d'identité, on peut présenter un passeport, un permis de conduire, un état civil, un livret de service militaire, un visa, une carte de séjour, une carte professionnelle, ou encore une carte vitale, voire même un témoignage.
Les forces de l'ordre peuvent quand même se réserver le droit de faire une vérification d'identité, particulièrement si il n'y a pas de photo sur le document.
Que ce soit au poste ou sur place, une vérification d'identité ne peut pas dépasser quatre heures, pendant lesquelles on peut prévenir le procureur de la République, un avocat, un témoin, ou sa grand-mère.
Enfin, seul un ordre du juge d'instruction ou du procureur autorise la prise de photo et/ou d'empreintes. A noter, en accord avec l »article 78-3 du code de procédure pénale, si vous n'êtes l'objet d'aucune enquête, votre vérification d'identité ne doit pas être fichée et tous les éléments, procès verbal compris, doivent être détruits dans les six mois.
Sachez que toute vérification d'identité donne lieu à un procès verbal. Si vous n'êtes pas d'accord avec ses termes, vous n'êtes pas obligé de le signer et pouvez faire appel à un avocat pour porter plainte pour voie de faits.
3
Ne fouille pas qui veut comme il veut
Même lors d'un contrôle d'identité dans les règles, les fouilles ne sont pas autorisées au delà de la palpation dite « de sécurité ».
Donc, hormis vous palper par dessus les vêtements de la tête au pied, on n'a pas le droit de vous vider les poches ou de fouiller votre sac : pour cela, il faut une commission rogatoire signée par un juge ou un ordre du procureur de la République.
Comme l'indique Me Claire Boutaud de la Combe, avocat en droit pénal et droit routier :
« Seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à effectuer des fouilles corporelles, lesquelles ne sont pratiquées qu'en cas d'infraction flagrante ou, en cas d'enquête préliminaire, avec l'accord exprès de la personne.
L'officier qui opère la fouille doit être du même sexe que la personne et la fouille doit être faite dans un commissariat ou une gendarmerie. »
Ladite « fouille corporelle » a pour but le retrait de tout objet dans les vêtements et dans les bagages à main ou pour constater des traces sur le corps.
La fouille peut nécessiter que la personne retire ses vêtements et que les cavités internes du corps soient examinées. Dans ce cas, un médecin est appelé pour effectuer l'examen.
Tous les policiers ne sont pas des Officiers de police judiciaire. OPJ (Officier de police judiciaire) est une qualification policiers et gendarmes peuvent passer quelque soit leur grade. Vous êtres en droit de demander sa carte à un agent. Manifestations, douanes et plan Vigipirate font exception car elles tombent sous le joug de l'action préventive.
Bon à savoir. A l'aéroport, les agents de sécurité dépendent d'organismes privés. La loi ne les autorise qu'à opérer une inspection visuelle de vos bagages. Ils ne peuvent les fouiller qu'avec votre consentement.
Enfin, toute fouille doit donner lieu à un procès verbal. Si vous n'êtes pas d'accord avec ses termes, vous n'êtes pas obligé de le signer et pouvez faire appel à un avocat pour porter plainte.
4
La fouille d'une voiture est réglementée
Comme pour la fouille corporelle, la fouille du véhicule nécessite une commission rogatoire et doit être faite par un officier de police judiciaire (OPJ).
Aussi, la fouille du véhicule doit être effectuée en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou de deux témoins désignés par l'OPJ. Sans commission rogatoire, une fouille peut se faire dans deux cas de figure :
s'il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu'un des occupants a commis ou tenté de commettre un crime ou délit flagrant ;
pour « prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens », ce qui élargit beaucoup le champ des possibilités. Reste que, sans autorisation du conducteur ou commission rogatoire, la fouille est illégale.
Toutefois, la police peut exiger de contrôler votre roue de secours, et donc vous faire ouvrir votre coffre sans commission. Les zones de frontières et les postes de douane font là aussi exception.
Bon à savoir. D'après l »article 78-2-2 du code de procédure pénale, le véhicule ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille.
Une fois la fouille réalisée, si elle n'est pas concluante, les forces de l'ordre doivent vous laisser partir. Me Claire Boutaud de la Combe avocat en droit pénal et droit routier précise :
« L'article L.233-2 du code de la route dispose : “le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.”
Toutefois, ce texte ne permet pas aux officiers de police judiciaire de procéder à la fouille du véhicule. Ce texte leur permet uniquement de vérifier si le véhicule est en règle et si le conducteur est apte à conduire. »
5
On est en droit de refuser un scanner corporel sans être interdit de vol
La finalité de départ à beau être sécuritaire, les armes ne sont pas les seules mises à nu par le scanner corporel. Prothèses, implants, parties génitales, formes...
Tout y passe. A ce délicat flirt avec la protection de la vie privée s'ajoute que certains appareils utilisent les rayons X, dont les effets sur la santé soulèvent beaucoup de questions.
Comme l'indique Me Olivier Proust, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles,
« La Commission Européenne a procédé à une brève période d'essai de ces dispositifs (les premier scanners on été installés en France en 2010), avant d'adopter de nouvelles règles d'encadrement entrés en vigueur en Décembre 2011 et applicables aux pays de l'Union. »
Les rayons X seront donc interdits dans les aéroports de l'Union européenne et le règlement stipule que le passager doit être parfaitement informé des conditions d'utilisation des scanners et du dessein de leur utilisation.
D'après le projet de rapport déposé en février 2011 et adopté en novembre par la commission européenne, les images du scanner doivent être anonymes, ne doivent pas être conservées, copiées ou imprimées.
Aussi, et surtout, si le passager ne souhaite pas passer au scanner corporel, il doit alors être soumis à un autre type de contrôle comme la palpation et le détecteur de métaux.
On ne peut donc pas vous refuser l'accès au vol dans les aéroports de l'Union européenne.
6
La police ne peut entrer chez vous sans autorisation
« Ouvrez c'est la police ! » Oui, et alors ? Comme pour la fouille, sans commission rogatoire ou flagrant délit, pas de perquisition sans votre accord.
Mais la perquisition prévoit aussi d »autres contraintes. Elle doit être faite en votre présence, ou en présence d'un témoin. Doit aussi être présent un officier de police judiciaire et la police ne peut en aucun cas commencer une perquisition entre 21 heures et 6 heures du matin sauf dans les cas de criminalité organisée (stupéfiants, proxénétisme...) et de terrorisme.
Même en cas de tapage nocturne, la police n'a pas le droit de pénétrer dans votre domicile.
Bon à savoir. Si on trouve chez vous des armes ou des stupéfiants, même si ce n'est pas l'objet de la perquisition, c'est un flagrant délit. Comme pour une fouille, une perquisition doit donner lieu à un procès verbal.
Si vous n'êtes pas d'accord avec ses termes, vous n'êtes pas obligé de le signer et pouvez faire appel à un avocat pour porter plainte pour voie de fait ou violation de domicile.
7
A vélo, trottinette ou en tracteur ? On ne peut pas vous retirer des points de permis
Tous égaux face au guidon. Par le simple principe d'égalité face à la loi, il n'y a pas de raison pour que les cyclistes détenteurs du permis de conduire soient plus pénalisés qu'un cycliste sans permis pour une même infraction commise à vélo.
Me Claire Boutaud de la Combe avocat en droit pénal et droit routier explique :
« Le Conseil d'Etat a rappelé dans deux arrêts du 8 décembre 1995 qu'il ne pouvait y avoir de retrait de points sur un permis de conduire que pour les infractions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé, exception faite des contraventions commises par d'autres personnes, notamment par des passagers, lesquels ne sont pas nécessairement titulaires d'un permis de conduire. »
Donc, en vélo, en cyclomoteur, au volant d'une voiture sans permis, ou même sur un tracteur agricole, on ne peut pas vous retirer de points. Bien sûr, personne n'est dispensé d'amende.
« Si toutefois des points étaient malencontreusement retirés du permis du cycliste verbalisé, il conviendrait de faire un recours gracieux envoyé en recommandé avec accusé de réception auprès du ministre de l'intérieur, Fichier national des permis de conduire, Place Beauvau, 75800 Paris »
Bon à savoir. En cas de responsabilité dans un grave accident, ou de prise de guidon en état d'ébriété, un juge peut décider d'une suspension de permis de conduire, voire d'une annulation.
8
Le stage de récupération des points n'est pas toujours obligatoire
S'il existe des cas de stages obligatoires, notamment dans le cadre du permis probatoire (trois ans après obtention, ou deux si conduite accompagnée), le stage de récupération des points est fondamentalement volontaire et peut être effectué tous les ans, explique Me Claire Boutaud de la Combe. Ce stage permet de récupérer quatre points.
Pour un titulaire d'un permis probatoire à six points, le stage n'est obligatoire qu'en cas de perte de trois points ou plus. Il permet dans ce cas notamment de demander un remboursement de l'amende après réalisation.
Les stages de récupération des points ne sont pas à confondre avec des stages de sensibilisation à la sécurité routière qui sont eux obligatoires car ordonnés par décision de justice et ne permettent pas de récupérer de points.
9
Attention, faire respecter ses droits peut avoir un coût
Faire respecter ses droits c'est bien, mais attention, ne le faites pas n'importe comment ni quand. Réclamer la présence d'un officier de police judiciaire pour prouver votre identité (point 1) peut vous coûter de précieuses heures.
Refuser de signer un PV (point 3) peut vous coûter de l'argent. Un avocat comme Me Bouteau de La Combe, peut facturer 200 euros de l'heure à 3 000 euros d'honoraires forfaitaires, prix augmentant avec l'ancienneté et la réputation du juriste.
Reste que vous pouvez toujours choisir de vous défendre seul, ou faire appel à l'aide juridictionnelle.
http://www.rue89.com/2011/12/26/fouilles-controles-didentite-amendes-10-choses-savoir-227693
vendredi 30 décembre 2011
vendredi 23 septembre 2011
EXCLUSIF - Des contraventions de stationnement fortement contestables
Le Point.fr - Publié le 21/09/2011 à 13:27
Les nouveaux PV électroniques comportent de nombreuses failles. Le Point.fr vous les révèle.
© Hello Turkey Toe / Flickr / CC
Les contraventions sanctionnant un stationnement non payé sont de nouveau en ligne de mire. La faille a été décelée par Caroline Tichit, avocate spécialiste du droit routier. En cause ? Le procès-verbal électronique (PVe) qui doit se généraliser à tous les PV d'ici fin 2012.
Concrètement, le PVé met fin aux papillons laissés sur le pare-brise des véhicules démunis de ticket horodateur valide. Éventuellement - ce n'est pas obligatoire -, un avis d'information d'une verbalisation le remplace, et la contravention est envoyée directement par La Poste au titulaire de la carte grise. Son défaut ? Sur les documents reçus, le véhicule n'est pas toujours précisé, seule l'immatriculation est relevée, comme sur cet avis.
Or, normalement, la marque et le modèle du véhicule en faute y sont spécifiés. "Ces précisions sont indispensables", proteste Me Tichit. "Sans la marque, mais surtout le modèle du véhicule, les PV perdent toute leur force probante. En clair, ils sont nuls et très facilement contestables !" Le montant de l'amende en question n'est certes "que" de 17 euros, mais si les présumés contrevenants devaient tous se décider à contester leur verbalisation, cela provoquerait un certain manque à gagner pour l'État. Tout le contraire de ce qu'il espérait.
Des PV revus et corrigés
Selon nos informations, des consignes ont été données aux agents verbalisateurs afin qu'ils ne relèvent plus l'identité précise des véhicules en infraction. "Si la marque reste généralement renseignée, sur les nouveaux PV on nous a dit que ce n'était plus obligatoire de spécifier le modèle", ont répondu au Point.fr plusieurs contractuels interrogés ces derniers jours. "Tout est informatisé maintenant, ce n'est donc plus la peine"...
Sous-entendraient-ils que ces informations pourraient être rajoutées sur les PV a posteriori, grâce au croisement des fichiers ? "C'est certain, je viens de recevoir les premiers procès-verbaux correspondants à cette nouvelle procédure dans des affaires que je suis", confirme Caroline Tichit. Le modèle y est précisé en annexe du PV, après des "recherches par interrogation du système d'immatriculation des véhicules", comme sur ce PV que Le Point.fr s'est procuré.
Dans le cadre de cette procédure dématérialisée, rappelons que seuls les avis de contravention sont édités dans un premier temps, pour être envoyés aux propriétaires. Et c'est seulement en cas de contestation de ces derniers que les procès-verbaux correspondants sont imprimés. Des PV alors complétés des mentions qui font défaut sur les avis de contravention. La prouesse technique est facilement réalisable depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) en 2009, et clairement revendiquée dans l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié en 2009, portant création du système du contrôle automatisé. Le ministère de l'Intérieur, que nous avons interrogé sur le PVe, nous a assuré que seule la marque, en plus de l'immatriculation, restait en effet prise en compte sur les contraventions... Ce qui n'empêche pas de les envoyer même quand elle fait défaut.
Une démarche revendiquée
Le but de cette évolution ? L'annexe au projet de loi de finances 2011 consacrée aux contrôles routiers le précise sans détour : accélérer la cadence des agents verbalisateurs et réduire les "contestations pour vice de forme" en cas d'erreurs commises sur le nom des véhicules. Sauf que si la bourde est faite en début de chaîne - dans le numéro même d'immatriculation -, c'est le désastre ! Et avec le traitement automatisé, le risque est démultiplié d'envoyer des contraventions à des propriétaires innocents. Or difficile de se disculper en pareille situation. Comment en effet prouver qu'il ne s'agit pas de son véhicule, pourtant parfaitement retracé grâce aux fichiers ? Sans parler des victimes de doublettes ! Des plaques falsifiées parfois posées sur un véhicule de la même marque que l'original, rarement sur le même modèle...
Surtout, ce procédé est-il légal ? Si, "théoriquement, explique Me Tichit, les PV, pour la partie concernant le véhicule et l'infraction, doivent rester des duplicatas, soit des copies des avis de contravention, en pratique, on s'en rend bien compte avec le contrôle automatisé, ce n'est plus tout à fait le cas. Et on a des PV édités avec davantage d'informations !" Bien entendu, ajoute-t-elle, "cela peut paraître totalement contraire au respect des droits de la défense, normalement en vigueur dans un État de droit." Pour finir, de nouvelles consignes pourraient être vite données aux contractuels pour leur éviter d'être à côté de la plaque !
http://www.lepoint.fr/societe/exclusif-des-contraventions-de-stationnement-fortement-contestables-21-09-2011-1375840_23.php
Le Point.fr - Publié le 21/09/2011 à 13:27
Les nouveaux PV électroniques comportent de nombreuses failles. Le Point.fr vous les révèle.
© Hello Turkey Toe / Flickr / CC
Les contraventions sanctionnant un stationnement non payé sont de nouveau en ligne de mire. La faille a été décelée par Caroline Tichit, avocate spécialiste du droit routier. En cause ? Le procès-verbal électronique (PVe) qui doit se généraliser à tous les PV d'ici fin 2012.
Concrètement, le PVé met fin aux papillons laissés sur le pare-brise des véhicules démunis de ticket horodateur valide. Éventuellement - ce n'est pas obligatoire -, un avis d'information d'une verbalisation le remplace, et la contravention est envoyée directement par La Poste au titulaire de la carte grise. Son défaut ? Sur les documents reçus, le véhicule n'est pas toujours précisé, seule l'immatriculation est relevée, comme sur cet avis.
Or, normalement, la marque et le modèle du véhicule en faute y sont spécifiés. "Ces précisions sont indispensables", proteste Me Tichit. "Sans la marque, mais surtout le modèle du véhicule, les PV perdent toute leur force probante. En clair, ils sont nuls et très facilement contestables !" Le montant de l'amende en question n'est certes "que" de 17 euros, mais si les présumés contrevenants devaient tous se décider à contester leur verbalisation, cela provoquerait un certain manque à gagner pour l'État. Tout le contraire de ce qu'il espérait.
Des PV revus et corrigés
Selon nos informations, des consignes ont été données aux agents verbalisateurs afin qu'ils ne relèvent plus l'identité précise des véhicules en infraction. "Si la marque reste généralement renseignée, sur les nouveaux PV on nous a dit que ce n'était plus obligatoire de spécifier le modèle", ont répondu au Point.fr plusieurs contractuels interrogés ces derniers jours. "Tout est informatisé maintenant, ce n'est donc plus la peine"...
Sous-entendraient-ils que ces informations pourraient être rajoutées sur les PV a posteriori, grâce au croisement des fichiers ? "C'est certain, je viens de recevoir les premiers procès-verbaux correspondants à cette nouvelle procédure dans des affaires que je suis", confirme Caroline Tichit. Le modèle y est précisé en annexe du PV, après des "recherches par interrogation du système d'immatriculation des véhicules", comme sur ce PV que Le Point.fr s'est procuré.
Dans le cadre de cette procédure dématérialisée, rappelons que seuls les avis de contravention sont édités dans un premier temps, pour être envoyés aux propriétaires. Et c'est seulement en cas de contestation de ces derniers que les procès-verbaux correspondants sont imprimés. Des PV alors complétés des mentions qui font défaut sur les avis de contravention. La prouesse technique est facilement réalisable depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) en 2009, et clairement revendiquée dans l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié en 2009, portant création du système du contrôle automatisé. Le ministère de l'Intérieur, que nous avons interrogé sur le PVe, nous a assuré que seule la marque, en plus de l'immatriculation, restait en effet prise en compte sur les contraventions... Ce qui n'empêche pas de les envoyer même quand elle fait défaut.
Une démarche revendiquée
Le but de cette évolution ? L'annexe au projet de loi de finances 2011 consacrée aux contrôles routiers le précise sans détour : accélérer la cadence des agents verbalisateurs et réduire les "contestations pour vice de forme" en cas d'erreurs commises sur le nom des véhicules. Sauf que si la bourde est faite en début de chaîne - dans le numéro même d'immatriculation -, c'est le désastre ! Et avec le traitement automatisé, le risque est démultiplié d'envoyer des contraventions à des propriétaires innocents. Or difficile de se disculper en pareille situation. Comment en effet prouver qu'il ne s'agit pas de son véhicule, pourtant parfaitement retracé grâce aux fichiers ? Sans parler des victimes de doublettes ! Des plaques falsifiées parfois posées sur un véhicule de la même marque que l'original, rarement sur le même modèle...
Surtout, ce procédé est-il légal ? Si, "théoriquement, explique Me Tichit, les PV, pour la partie concernant le véhicule et l'infraction, doivent rester des duplicatas, soit des copies des avis de contravention, en pratique, on s'en rend bien compte avec le contrôle automatisé, ce n'est plus tout à fait le cas. Et on a des PV édités avec davantage d'informations !" Bien entendu, ajoute-t-elle, "cela peut paraître totalement contraire au respect des droits de la défense, normalement en vigueur dans un État de droit." Pour finir, de nouvelles consignes pourraient être vite données aux contractuels pour leur éviter d'être à côté de la plaque !
http://www.lepoint.fr/societe/exclusif-des-contraventions-de-stationnement-fortement-contestables-21-09-2011-1375840_23.php
mercredi 14 septembre 2011
dimanche 4 septembre 2011
LES RADARS NOUVELLE GENERATION...ILLEGAUX !!!
30/08/2011 à 15h00 3168 vues 0 réactions
Merci d'avoir ce post ! Retrouvez toute l'actualité du Post sur Facebook Le gouvernement à depuis longtemps dans sa ligne de mire : les automobilistes !
Son arme ? le radar... et particulièrement les radars automatiques, qui ont transformé les automobilistes en "vaches à lait" réduit à payer des PV d'excès de vitesse pour de faibles dépassements.
Ces radars sont placés afin de "piéger" l'automobiliste dans une ligne droite au lieu et place d'être situé dans une zone accidentogène.
Aujourd'hui, le gouvernement lance ses radars nouvelle génération, capables de flasher sur deux voies deux automobilistes en même temps.
Alors que dire si ce n'est que le gouvernement devrait choisir mieux ses juristes!
Les textes sont pourtant clairs : les clichés ne seront pas exploitables.
Dixit Maître Michel BENEZRA, avocat spécialisé en droit pénal routier : "C'est l'arrêté du 4 juin 2009 qui précise en effet clairement que lorsque "deux ou plusieurs véhicules de vitesses différentes entrent simultanément dans le faisceau de mesure, le cinémomètre ne doit donner aucun résultat de mesurage" (annexe 1, article 14)." ..."Libre alors à tous les automobilistes de contester leurs avis de contravention lorsqu'il apparait sur l'avis que le radar utilisé était un PARIFEX de FALCO."
Désormais le talon d'Achille de ces radars nouvelle génération révélé (vice de procédure), le gouvernement aura bien des difficultés à remplir ses RACKETS BOX.
Immobilier
Appartement 3 pièces - Paris 11ème
http://www.lepost.fr/article/2011/08/30/2578635_les-radars-nouvelle-generation-illegaux.html
30/08/2011 à 15h00 3168 vues 0 réactions
Merci d'avoir ce post ! Retrouvez toute l'actualité du Post sur Facebook Le gouvernement à depuis longtemps dans sa ligne de mire : les automobilistes !
Son arme ? le radar... et particulièrement les radars automatiques, qui ont transformé les automobilistes en "vaches à lait" réduit à payer des PV d'excès de vitesse pour de faibles dépassements.
Ces radars sont placés afin de "piéger" l'automobiliste dans une ligne droite au lieu et place d'être situé dans une zone accidentogène.
Aujourd'hui, le gouvernement lance ses radars nouvelle génération, capables de flasher sur deux voies deux automobilistes en même temps.
Alors que dire si ce n'est que le gouvernement devrait choisir mieux ses juristes!
Les textes sont pourtant clairs : les clichés ne seront pas exploitables.
Dixit Maître Michel BENEZRA, avocat spécialisé en droit pénal routier : "C'est l'arrêté du 4 juin 2009 qui précise en effet clairement que lorsque "deux ou plusieurs véhicules de vitesses différentes entrent simultanément dans le faisceau de mesure, le cinémomètre ne doit donner aucun résultat de mesurage" (annexe 1, article 14)." ..."Libre alors à tous les automobilistes de contester leurs avis de contravention lorsqu'il apparait sur l'avis que le radar utilisé était un PARIFEX de FALCO."
Désormais le talon d'Achille de ces radars nouvelle génération révélé (vice de procédure), le gouvernement aura bien des difficultés à remplir ses RACKETS BOX.
Immobilier
Appartement 3 pièces - Paris 11ème
http://www.lepost.fr/article/2011/08/30/2578635_les-radars-nouvelle-generation-illegaux.html
jeudi 17 février 2011
LES POUVOIRS (LIMITES) DE L'OMP
par Droit routier, lundi 31 janvier 2011, 11:57
Doit-on rappeler que l'Officier du Ministère Public n'a qu'un pouvoir limité d'appréciation de la recevabilité d'une contestation ? Après les condamnations de la France devant la CEDH et les demandes répétées du Médiateur de la République, la pratique montre encore le plus souvent une résistance administrative de la part de ces fonctionnaires de police en charge du Parquet devant les juridictions de proximité et de police.
Une réponse parlementaire vient préciser de nouveau le respect de la loi:
Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3251
Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 263
Date de changement d'attribution : 14/11/2010
Texte de la question
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le formalisme excessif exigé dans le cadre des contestations ou recours des procès-verbaux. En effet, le seul non-respect de ce formalisme justifie le rejet de la contestation ou du recours, même si l'objet de la contestation est de n'avoir jamais reçu les documents nécessaires pour respecter ce formalisme. Par conséquent, le fond de la contestation n'est même pas étudié alors que continuent de courir les délais. Ceci peut rendre ensuite la contestation faite dans le respect des formes, hors délais ! Le respect des formes et des délais prescrits par la loi ne semble bénéficier qu'au seul officier du ministère public. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à assouplir cette application stricte de la loi ou de la rendre plus accessible.
Texte de la réponse
Un formalisme particulier entoure en effet les contestations des avis de contravention relevant de l'article L. 121-3 du code de la route, dans le cadre du système de contrôle-sanction automatisé des vitesses. Compte tenu de la technologie de lecture optique utilisée pour identifier les plaques d'immatriculation sur les photographies réalisées par les radars, les cas d'erreur sont rares en ce domaine. Le législateur a donc entendu instaurer un formalisme particulier, afin de dissuader les recours abusifs. Ainsi, pour contester l'avis de contravention, le destinataire de l'avis doit, selon les articles 529-2 et 529-10 du code de procédure pénale, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de quarante-cinq jours, adresser sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée : soit d'un récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route ou d'une copie de la déclaration de destruction du véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ; soit d'une lettre signée de l'auteur de la requête précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ; cette consignation n'est certes pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, mais l'on peut penser qu'elle dissuade les contestations infondées. Ce formalisme constitue une simple condition de recevabilité de certaines contestations. L'article 530-1 du code de procédure pénale précise que l'officier du ministère public, rendu destinataire de la contestation, ne peut que classer sans suite la procédure ou saisir la juridiction de proximité ou encore rejeter la contestation pour des motifs de recevabilité formelle. L'officier du ministère public ne dispose pas du pouvoir d'apprécier le bien-fondé de la contestation, son pouvoir d'appréciation se limitant à l'examen de sa recevabilité. Dès lors, le juge a seul qualité pour apprécier le bien-fondé d'une contestation.
http://www.facebook.com/notes/droit-routier/les-pouvoirs-limites-de-lomp/186688598020430
par Droit routier, lundi 31 janvier 2011, 11:57
Doit-on rappeler que l'Officier du Ministère Public n'a qu'un pouvoir limité d'appréciation de la recevabilité d'une contestation ? Après les condamnations de la France devant la CEDH et les demandes répétées du Médiateur de la République, la pratique montre encore le plus souvent une résistance administrative de la part de ces fonctionnaires de police en charge du Parquet devant les juridictions de proximité et de police.
Une réponse parlementaire vient préciser de nouveau le respect de la loi:
Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3251
Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 263
Date de changement d'attribution : 14/11/2010
Texte de la question
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le formalisme excessif exigé dans le cadre des contestations ou recours des procès-verbaux. En effet, le seul non-respect de ce formalisme justifie le rejet de la contestation ou du recours, même si l'objet de la contestation est de n'avoir jamais reçu les documents nécessaires pour respecter ce formalisme. Par conséquent, le fond de la contestation n'est même pas étudié alors que continuent de courir les délais. Ceci peut rendre ensuite la contestation faite dans le respect des formes, hors délais ! Le respect des formes et des délais prescrits par la loi ne semble bénéficier qu'au seul officier du ministère public. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à assouplir cette application stricte de la loi ou de la rendre plus accessible.
Texte de la réponse
Un formalisme particulier entoure en effet les contestations des avis de contravention relevant de l'article L. 121-3 du code de la route, dans le cadre du système de contrôle-sanction automatisé des vitesses. Compte tenu de la technologie de lecture optique utilisée pour identifier les plaques d'immatriculation sur les photographies réalisées par les radars, les cas d'erreur sont rares en ce domaine. Le législateur a donc entendu instaurer un formalisme particulier, afin de dissuader les recours abusifs. Ainsi, pour contester l'avis de contravention, le destinataire de l'avis doit, selon les articles 529-2 et 529-10 du code de procédure pénale, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de quarante-cinq jours, adresser sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée : soit d'un récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route ou d'une copie de la déclaration de destruction du véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ; soit d'une lettre signée de l'auteur de la requête précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ; cette consignation n'est certes pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, mais l'on peut penser qu'elle dissuade les contestations infondées. Ce formalisme constitue une simple condition de recevabilité de certaines contestations. L'article 530-1 du code de procédure pénale précise que l'officier du ministère public, rendu destinataire de la contestation, ne peut que classer sans suite la procédure ou saisir la juridiction de proximité ou encore rejeter la contestation pour des motifs de recevabilité formelle. L'officier du ministère public ne dispose pas du pouvoir d'apprécier le bien-fondé de la contestation, son pouvoir d'appréciation se limitant à l'examen de sa recevabilité. Dès lors, le juge a seul qualité pour apprécier le bien-fondé d'une contestation.
http://www.facebook.com/notes/droit-routier/les-pouvoirs-limites-de-lomp/186688598020430
La garde à vue, contestable spécialité française
Mots clés : Garde à vue, Automobile, Infraction, FRANCE
Par Philippe Doucet
01/02/2011 | Mise à jour : 14:41 Réactions (10)
La garde à vue frappe surtout les délits liés à l'alcool au volant, à la vitesse excessive ou encore à la conduite sans permis. (Crédits photo: Martin Bureau/AFP)
La garde à vue frappe surtout les délits liés à l'alcool au volant, à la vitesse excessive ou encore à la conduite sans permis. (Crédits photo: Martin Bureau/AFP)
Pour mieux comprendre l'environnement juridique de l'automobiliste et lui permettre de mieux se défendre.
Miniséjour en prison, la garde à vue routière, spécialité bien française, s'est banalisée en quelques années. Le ministère de l'Intérieur en a admis quelque 200.000 en 2009. Mais le chiffre de 250.000, et même un peu plus, correspondrait mieux à la réalité.
En pratique
Tout a commencé par une circulaire du 9 janvier 1989 instituant une garde à vue automatique pourles délits routiers commis sous un possible état alcoolique, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste. Ce texte administratif se fonde sur l'article 63 du Code de procédure pénale (CPP), disposition autorisant un officier de police judiciaire à recourir à la garde à vue «pour les nécessités de l'enquête». Nouveau tour de vis quinze ans plus tard, quand la Cour de cassation, cette fois, en 2004, systématise la garde à vue dans les cas de conduite sans permis et des grands excès de vitesse. Ce recours massif à la garde à vue est d'autant plus étonnant que sa mise en œuvre est douteuse en matière de droit routier. L'article 63 du CPP, très clair, précise en effet que la garde à vue ne s'applique que «s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction». Cette mesure destinée à prouver l'infraction n'a donc plus de raison d'être quand celle-ci est déjà établie. La conséquence de la multiplication des gardes à vue a été de brouiller sa légitimité aux yeux de l'automobiliste. Rien d'étonnant à ce qu'il se sente assimilé à un délinquant de droit commun et perçoive cette mesure comme une sanction supplémentaire, sorte de double, de triple, voire de quadruple peine, se surajoutant à un arsenal répressif déjà bien étoffé.
Ce qu'il faut retenir
• La garde à vue frappe surtout les délits liés à l'alcool au volant, à la vitesse excessive ou encore à la conduite sans permis.
• La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 heures, sauf prolongation décidée par autorisation écrite du procureur de la République.
• Distincte de la sanction routière, la garde à vue n'est donc pas exclusive de la suspension du permis, de l'amende et du retrait de points.
• Elle n'est pas davantage exclusive d'une éventuelle mesure de détention provisoire, décidée par le juge des libertés et de la détention, si l'intéressé encourt une peine de deux ans de prison (articles 395 et 396 du CPP).
Par Philippe Doucet
http://www.lefigaro.fr/automobile/2011/01/31/03001-20110131ARTFIG00732-la-garde-a-vue-contestable-specialite-francaise.php
Mots clés : Garde à vue, Automobile, Infraction, FRANCE
Par Philippe Doucet
01/02/2011 | Mise à jour : 14:41 Réactions (10)
La garde à vue frappe surtout les délits liés à l'alcool au volant, à la vitesse excessive ou encore à la conduite sans permis. (Crédits photo: Martin Bureau/AFP)
La garde à vue frappe surtout les délits liés à l'alcool au volant, à la vitesse excessive ou encore à la conduite sans permis. (Crédits photo: Martin Bureau/AFP)
Pour mieux comprendre l'environnement juridique de l'automobiliste et lui permettre de mieux se défendre.
Miniséjour en prison, la garde à vue routière, spécialité bien française, s'est banalisée en quelques années. Le ministère de l'Intérieur en a admis quelque 200.000 en 2009. Mais le chiffre de 250.000, et même un peu plus, correspondrait mieux à la réalité.
En pratique
Tout a commencé par une circulaire du 9 janvier 1989 instituant une garde à vue automatique pourles délits routiers commis sous un possible état alcoolique, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste. Ce texte administratif se fonde sur l'article 63 du Code de procédure pénale (CPP), disposition autorisant un officier de police judiciaire à recourir à la garde à vue «pour les nécessités de l'enquête». Nouveau tour de vis quinze ans plus tard, quand la Cour de cassation, cette fois, en 2004, systématise la garde à vue dans les cas de conduite sans permis et des grands excès de vitesse. Ce recours massif à la garde à vue est d'autant plus étonnant que sa mise en œuvre est douteuse en matière de droit routier. L'article 63 du CPP, très clair, précise en effet que la garde à vue ne s'applique que «s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction». Cette mesure destinée à prouver l'infraction n'a donc plus de raison d'être quand celle-ci est déjà établie. La conséquence de la multiplication des gardes à vue a été de brouiller sa légitimité aux yeux de l'automobiliste. Rien d'étonnant à ce qu'il se sente assimilé à un délinquant de droit commun et perçoive cette mesure comme une sanction supplémentaire, sorte de double, de triple, voire de quadruple peine, se surajoutant à un arsenal répressif déjà bien étoffé.
Ce qu'il faut retenir
• La garde à vue frappe surtout les délits liés à l'alcool au volant, à la vitesse excessive ou encore à la conduite sans permis.
• La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 heures, sauf prolongation décidée par autorisation écrite du procureur de la République.
• Distincte de la sanction routière, la garde à vue n'est donc pas exclusive de la suspension du permis, de l'amende et du retrait de points.
• Elle n'est pas davantage exclusive d'une éventuelle mesure de détention provisoire, décidée par le juge des libertés et de la détention, si l'intéressé encourt une peine de deux ans de prison (articles 395 et 396 du CPP).
Par Philippe Doucet
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mercredi 2 février 2011
La garde à vue, contestable spécialité française
Mots clés : Garde à vue, Automobile, Infraction, FRANCE
Par Philippe Doucet
01/02/2011 | Mise à jour : 14:41 Réagir
La garde à vue frappe surtout les délits liés à l'alcool au volant, à la vitesse excessive ou encore à la conduite sans permis. (Crédits photo: Martin Bureau/AFP)
La garde à vue frappe surtout les délits liés à l'alcool au volant, à la vitesse excessive ou encore à la conduite sans permis. (Crédits photo: Martin Bureau/AFP)
Pour mieux comprendre l'environnement juridique de l'automobiliste et lui permettre de mieux se défendre.
Miniséjour en prison, la garde à vue routière, spécialité bien française, s'est banalisée en quelques années. Le ministère de l'Intérieur en a admis quelque 200.000 en 2009. Mais le chiffre de 250.000, et même un peu plus, correspondrait mieux à la réalité.
En pratique
Tout a commencé par une circulaire du 9 janvier 1989 instituant une garde à vue automatique pourles délits routiers commis sous un possible état alcoolique, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste. Ce texte administratif se fonde sur l'article 63 du Code de procédure pénale (CPP), disposition autorisant un officier de police judiciaire à recourir à la garde à vue «pour les nécessités de l'enquête». Nouveau tour de vis quinze ans plus tard, quand la Cour de cassation, cette fois, en 2004, systématise la garde à vue dans les cas de conduite sans permis et des grands excès de vitesse. Ce recours massif à la garde à vue est d'autant plus étonnant que sa mise en œuvre est douteuse en matière de droit routier. L'article 63 du CPP, très clair, précise en effet que la garde à vue ne s'applique que «s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction». Cette mesure destinée à prouver l'infraction n'a donc plus de raison d'être quand celle-ci est déjà établie. La conséquence de la multiplication des gardes à vue a été de brouiller sa légitimité aux yeux de l'automobiliste. Rien d'étonnant à ce qu'il se sente assimilé à un délinquant de droit commun et perçoive cette mesure comme une sanction supplémentaire, sorte de double, de triple, voire de quadruple peine, se surajoutant à un arsenal répressif déjà bien étoffé.
Ce qu'il faut retenir
• La garde à vue frappe surtout les délits liés à l'alcool au volant, à la vitesse excessive ou encore à la conduite sans permis.
• La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 heures, sauf prolongation décidée par autorisation écrite du procureur de la République.
• Distincte de la sanction routière, la garde à vue n'est donc pas exclusive de la suspension du permis, de l'amende et du retrait de points.
• Elle n'est pas davantage exclusive d'une éventuelle mesure de détention provisoire, décidée par le juge des libertés et de la détention, si l'intéressé encourt une peine de deux ans de prison (articles 395 et 396 du CPP).
Par Philippe Doucet
http://www.lefigaro.fr/automobile/2011/01/31/03001-20110131ARTFIG00732-la-garde-a-vue-contestable-specialite-francaise.php
Mots clés : Garde à vue, Automobile, Infraction, FRANCE
Par Philippe Doucet
01/02/2011 | Mise à jour : 14:41 Réagir
La garde à vue frappe surtout les délits liés à l'alcool au volant, à la vitesse excessive ou encore à la conduite sans permis. (Crédits photo: Martin Bureau/AFP)
La garde à vue frappe surtout les délits liés à l'alcool au volant, à la vitesse excessive ou encore à la conduite sans permis. (Crédits photo: Martin Bureau/AFP)
Pour mieux comprendre l'environnement juridique de l'automobiliste et lui permettre de mieux se défendre.
Miniséjour en prison, la garde à vue routière, spécialité bien française, s'est banalisée en quelques années. Le ministère de l'Intérieur en a admis quelque 200.000 en 2009. Mais le chiffre de 250.000, et même un peu plus, correspondrait mieux à la réalité.
En pratique
Tout a commencé par une circulaire du 9 janvier 1989 instituant une garde à vue automatique pourles délits routiers commis sous un possible état alcoolique, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste. Ce texte administratif se fonde sur l'article 63 du Code de procédure pénale (CPP), disposition autorisant un officier de police judiciaire à recourir à la garde à vue «pour les nécessités de l'enquête». Nouveau tour de vis quinze ans plus tard, quand la Cour de cassation, cette fois, en 2004, systématise la garde à vue dans les cas de conduite sans permis et des grands excès de vitesse. Ce recours massif à la garde à vue est d'autant plus étonnant que sa mise en œuvre est douteuse en matière de droit routier. L'article 63 du CPP, très clair, précise en effet que la garde à vue ne s'applique que «s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction». Cette mesure destinée à prouver l'infraction n'a donc plus de raison d'être quand celle-ci est déjà établie. La conséquence de la multiplication des gardes à vue a été de brouiller sa légitimité aux yeux de l'automobiliste. Rien d'étonnant à ce qu'il se sente assimilé à un délinquant de droit commun et perçoive cette mesure comme une sanction supplémentaire, sorte de double, de triple, voire de quadruple peine, se surajoutant à un arsenal répressif déjà bien étoffé.
Ce qu'il faut retenir
• La garde à vue frappe surtout les délits liés à l'alcool au volant, à la vitesse excessive ou encore à la conduite sans permis.
• La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 heures, sauf prolongation décidée par autorisation écrite du procureur de la République.
• Distincte de la sanction routière, la garde à vue n'est donc pas exclusive de la suspension du permis, de l'amende et du retrait de points.
• Elle n'est pas davantage exclusive d'une éventuelle mesure de détention provisoire, décidée par le juge des libertés et de la détention, si l'intéressé encourt une peine de deux ans de prison (articles 395 et 396 du CPP).
Par Philippe Doucet
http://www.lefigaro.fr/automobile/2011/01/31/03001-20110131ARTFIG00732-la-garde-a-vue-contestable-specialite-francaise.php
mercredi 19 janvier 2011
loppsi 2 qu'est ce que ça change pour ton permis ?
La réforme prévoit que pour des infractions au code de la route justifiant un retrait de moins de 4 points, les conducteurs puissent récupérer leurs points en 2 ans sans avoir été verbalisé au lieu des 3 actuels. Les infractions justifiant un retrait de 1 point seront recouvrés en 6 mois au lieu de 1 an.
Pour toutes les infractions retirant 4 point ou plus sur le permis le délai reste inchangé. Il est aussi prévu qu’un conducteur puisse désormais effectuer un stage de sensibilisation tous les 1 ans au lieu de 2.
Le vrai durcissement de la loi se situe au niveau du traitement des récidivistes : leurs véhicules seront confisqués.
Pour Maître Adrien Weil reconnu en droit routier, tout cela ne change rien: « le permis à points est une aberration qu’il conviendrait de supprimer totalement. Effectivement, la réforme permettra aux conducteurs négligents de sauvegarder plus facilement leur permis en temporisant moins longtemps ou en effectuant des stages de récupération. Mais il n’y aura pas de baisse vertigineuse du nombre de permis annulé. D’un système qui se voulait efficace dans la prévention routière, le permis à points est devenu un outil de répression disproportionnée. Les conséquences des contraventions devraient être appréciées et décidées par un Tribunal et non pas, par l’Administration. »
http://www.streetpress.com/sujet/1555-permis-de-conduire-3-vices-de-procedure-faciles-a-utiliser-pour-echapper-au-retrait
La réforme prévoit que pour des infractions au code de la route justifiant un retrait de moins de 4 points, les conducteurs puissent récupérer leurs points en 2 ans sans avoir été verbalisé au lieu des 3 actuels. Les infractions justifiant un retrait de 1 point seront recouvrés en 6 mois au lieu de 1 an.
Pour toutes les infractions retirant 4 point ou plus sur le permis le délai reste inchangé. Il est aussi prévu qu’un conducteur puisse désormais effectuer un stage de sensibilisation tous les 1 ans au lieu de 2.
Le vrai durcissement de la loi se situe au niveau du traitement des récidivistes : leurs véhicules seront confisqués.
Pour Maître Adrien Weil reconnu en droit routier, tout cela ne change rien: « le permis à points est une aberration qu’il conviendrait de supprimer totalement. Effectivement, la réforme permettra aux conducteurs négligents de sauvegarder plus facilement leur permis en temporisant moins longtemps ou en effectuant des stages de récupération. Mais il n’y aura pas de baisse vertigineuse du nombre de permis annulé. D’un système qui se voulait efficace dans la prévention routière, le permis à points est devenu un outil de répression disproportionnée. Les conséquences des contraventions devraient être appréciées et décidées par un Tribunal et non pas, par l’Administration. »
http://www.streetpress.com/sujet/1555-permis-de-conduire-3-vices-de-procedure-faciles-a-utiliser-pour-echapper-au-retrait
permis de conduire : trois vices de procédure faciles à utiliser pour échapper au retrait :
Tu veux rouler à 190 km/h en ville sans te faire retirer le permis ? Facile: malgré la Loppsi 2 le code de la route regorge de failles. 3 astuces qui flirtent avec l'illégalité te permettent de jouer le vice de procédure.
permis-de-conduire-3-vices-de-procedure-faciles-a-utiliser-pour-echapper-au-retrait
Le meilleur moyen d'échapper aux Playmobil en restant dans la légalité ?
contravention Astuce #1: Ne pas reconnaître, ne pas signer, ne pas payer les contraventions
Le vice de procédure: Légalement, rien ne vous oblige à reconnaître l’infraction lorsque « monsieur l’agent » vous le demande. Une contravention qui n’est pas payée ne peut pas entraîner de retrait de points. Et si vous ne signez pas, rien ne prouve que les agents vous ont informé des conséquences de la contravention. Bien évidemment, si on vous propose de payer tout de suite pour bénéficier d’une ristourne, n’acceptez pas, cela équivaudrait à reconnaitre que vous êtes en tort.
Le cas de Nanar: 1h du matin à Maubeuge, Nanar qui vient de sortir du bar « 51 Copaing », prend le volant de son Ibiza tuné et grille un feu rouge sous les yeux d’une patrouille.
L’infraction: Article R.412-30 du C.R. : 4 pts de retrait + 90 euros d’amende dans les 3 jours, sinon c’est 135 euros.
La défense de Nanar: En ne reconnaissant pas la contravention et en ne payant pas l’amende, Nanar pourra contester le PV et présenter sa défense devant Monsieur le Juge. Il est toujours possible de plaider un vice de procédure ou même la clémence du Tribunal (absence de peine). Si Nanar est condamné, un recours lui permettra de récupérer ses points.
carte-grise Astuce #2: Déclarer la carte grise au nom d’un mineur
Le vice de procédure: Il n’est pas illégal d’établir la carte grise au nom d’un mineur – comme pour un cadeau. Cela ne vous empêche pas de devoir payer l’amende, mais le retrait de points ne sera pas effectif. Sauf si la police décide d’enquêter sur la personne qui conduisait lors de l’infraction, ce qui est rarissime.
Le cas de Nanar: Nanar roule trop vite sur le périph’: Il reçoit beaucoup de photos souvenirs au niveau de la porte de Champerret.
L’infraction: Excès de vitesse constaté par radar automatique
La défense de Nanar: Nanar, il est tranquille. Il paie tranquillement les amendes et il ne reçoit aucune perte de points. En effet, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit l’avis de contravention et en cas de paiement, c’est lui qui perd les points. L’administration essaiera d’enlever les points en vain à Kevin, le fils de Nanar. Et le jour où il aura le permis, personne ne pourra lui reprocher ses excès de vitesse.
radar Astuce #3: Déclarer une identité, puis une autre, en cas de contravention par radar automatique
Le vice de procédure: Faire tourner l’administration en rond pour dépasser le délai d’un an de prescription. L’avis de contravention pour excès de vitesse est accompagné d’un formulaire de réclamation qui permet d’indiquer que vous aviez prêté le véhicule à une tierce personne.
Un nouvel avis de contravention lui sera alors adressé. Il lui suffira de contester la contravention et d’indiquer au Tribunal qu’elle n’était pas au volant du véhicule. L’amende doit être redirigée vers le titulaire de la carte grise, mais cela peut prendre plus d’un an et dépasser donc le délai de prescription. Sachez quand même qu’il s’agit d’une déclaration mensongère.
Le cas de Nanar: 8h31 à Maubeuge, Nanar se réveille avec une bonne gueule de bois de la veille. Il va être en retard à son rendez-vous au pôle emploi, ce qui signifie qu’il se fera radier et ne touchera plus son chômage. « Fini la picole » se dit-il en s’envoyant un petit café-calva avant de partir. Pressé et nerveux, il ne fait pas attention au radar de la nationale et se fait flasher à 196 km/h
L’infraction: Article R.413-14-1 du C.R. : 6 points de retrait
La défense de Nanar: La majorité des radars automatiques ne permet pas l’identification du conducteur. Nanar indique qu’il a prêté son Ibiza tuné à Dédé qui conteste la contravention car on ne peut pas non plus le reconnaître sur la photo du radar. L’administration devra rapidement renvoyer une amende à Nanar, qui ne sera plus poursuivi comme auteur de l’infraction mais comme propriétaire du véhicule. Si les faits ne sont pas prescrits, il risque une amende mais pas de points en moins.
http://www.streetpress.com/sujet/1555-permis-de-conduire-3-vices-de-procedure-faciles-a-utiliser-pour-echapper-au-retrait.
Tu veux rouler à 190 km/h en ville sans te faire retirer le permis ? Facile: malgré la Loppsi 2 le code de la route regorge de failles. 3 astuces qui flirtent avec l'illégalité te permettent de jouer le vice de procédure.
permis-de-conduire-3-vices-de-procedure-faciles-a-utiliser-pour-echapper-au-retrait
Le meilleur moyen d'échapper aux Playmobil en restant dans la légalité ?
contravention Astuce #1: Ne pas reconnaître, ne pas signer, ne pas payer les contraventions
Le vice de procédure: Légalement, rien ne vous oblige à reconnaître l’infraction lorsque « monsieur l’agent » vous le demande. Une contravention qui n’est pas payée ne peut pas entraîner de retrait de points. Et si vous ne signez pas, rien ne prouve que les agents vous ont informé des conséquences de la contravention. Bien évidemment, si on vous propose de payer tout de suite pour bénéficier d’une ristourne, n’acceptez pas, cela équivaudrait à reconnaitre que vous êtes en tort.
Le cas de Nanar: 1h du matin à Maubeuge, Nanar qui vient de sortir du bar « 51 Copaing », prend le volant de son Ibiza tuné et grille un feu rouge sous les yeux d’une patrouille.
L’infraction: Article R.412-30 du C.R. : 4 pts de retrait + 90 euros d’amende dans les 3 jours, sinon c’est 135 euros.
La défense de Nanar: En ne reconnaissant pas la contravention et en ne payant pas l’amende, Nanar pourra contester le PV et présenter sa défense devant Monsieur le Juge. Il est toujours possible de plaider un vice de procédure ou même la clémence du Tribunal (absence de peine). Si Nanar est condamné, un recours lui permettra de récupérer ses points.
carte-grise Astuce #2: Déclarer la carte grise au nom d’un mineur
Le vice de procédure: Il n’est pas illégal d’établir la carte grise au nom d’un mineur – comme pour un cadeau. Cela ne vous empêche pas de devoir payer l’amende, mais le retrait de points ne sera pas effectif. Sauf si la police décide d’enquêter sur la personne qui conduisait lors de l’infraction, ce qui est rarissime.
Le cas de Nanar: Nanar roule trop vite sur le périph’: Il reçoit beaucoup de photos souvenirs au niveau de la porte de Champerret.
L’infraction: Excès de vitesse constaté par radar automatique
La défense de Nanar: Nanar, il est tranquille. Il paie tranquillement les amendes et il ne reçoit aucune perte de points. En effet, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit l’avis de contravention et en cas de paiement, c’est lui qui perd les points. L’administration essaiera d’enlever les points en vain à Kevin, le fils de Nanar. Et le jour où il aura le permis, personne ne pourra lui reprocher ses excès de vitesse.
radar Astuce #3: Déclarer une identité, puis une autre, en cas de contravention par radar automatique
Le vice de procédure: Faire tourner l’administration en rond pour dépasser le délai d’un an de prescription. L’avis de contravention pour excès de vitesse est accompagné d’un formulaire de réclamation qui permet d’indiquer que vous aviez prêté le véhicule à une tierce personne.
Un nouvel avis de contravention lui sera alors adressé. Il lui suffira de contester la contravention et d’indiquer au Tribunal qu’elle n’était pas au volant du véhicule. L’amende doit être redirigée vers le titulaire de la carte grise, mais cela peut prendre plus d’un an et dépasser donc le délai de prescription. Sachez quand même qu’il s’agit d’une déclaration mensongère.
Le cas de Nanar: 8h31 à Maubeuge, Nanar se réveille avec une bonne gueule de bois de la veille. Il va être en retard à son rendez-vous au pôle emploi, ce qui signifie qu’il se fera radier et ne touchera plus son chômage. « Fini la picole » se dit-il en s’envoyant un petit café-calva avant de partir. Pressé et nerveux, il ne fait pas attention au radar de la nationale et se fait flasher à 196 km/h
L’infraction: Article R.413-14-1 du C.R. : 6 points de retrait
La défense de Nanar: La majorité des radars automatiques ne permet pas l’identification du conducteur. Nanar indique qu’il a prêté son Ibiza tuné à Dédé qui conteste la contravention car on ne peut pas non plus le reconnaître sur la photo du radar. L’administration devra rapidement renvoyer une amende à Nanar, qui ne sera plus poursuivi comme auteur de l’infraction mais comme propriétaire du véhicule. Si les faits ne sont pas prescrits, il risque une amende mais pas de points en moins.
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