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Publié le 20/05/2009 à 12:29 - Modifié le 20/05/2009 à 15:16 Le Point.fr
INTERVIEW
PV, radars, retrait de points... toutes les réponses à vos questions
Radars mobiles, limitations de vitesse, refus de priorité, le bitume n'est pas un long fleuve tranquille. La fonte du permis inquiète les usagers qui ne savent plus à quel saint se vouer. Lepoint.fr a interviewé Rémy Josseaume, docteur en droit routier, sur les questions que les Français se posent quotidiennement.
Laurence Neuer
© jean pierre Amet / afp
Lepoint.fr : J'ai reçu une contravention majorée alors que je n'ai jamais eu le PV initial. Dois-je la payer ?
Rémy Josseaume : Il arrive en effet que l'avis de contravention apposé sur le pare-brise soit emporté par le vent ou ôté par un passant. Il arrive aussi que l'automobiliste ne reçoive pas l'avis de contravention d'un radar automatique envoyé par La Poste en lettre simple. Dans ce cas, au moment où il reçoit l'avis majoré, le contrevenant peut envoyer un chèque du montant de l'amende initiale et expliquer sa situation à l'officier du ministère public, qui est libre d'accepter ou de refuser. Dans ce dernier cas, il devra régler le solde. Recourir au tribunal pour s'avérer utile, mais en pratique, cela n'est pas financièrement intéressant.
Rémy Josseaume : Il arrive en effet que l'avis de contravention apposé sur le pare-brise soit emporté par le vent ou ôté par un passant. Il arrive aussi que l'automobiliste ne reçoive pas l'avis de contravention d'un radar automatique envoyé par La Poste en lettre simple. Dans ce cas, au moment où il reçoit l'avis majoré, le contrevenant peut envoyer un chèque du montant de l'amende initiale et expliquer sa situation à l'officier du ministère public, qui est libre d'accepter ou de refuser. Dans ce dernier cas, il devra régler le solde. Recourir au tribunal pour s'avérer utile, mais en pratique, cela n'est pas financièrement intéressant.
Lepoint.fr : Je souhaiterais faire annuler un retrait de points : est-ce possible ?
R. J. : Cela est tout à fait possible tant les erreurs de l'administration sont nombreuses, notamment les erreurs dans le décompte des points retirés. En prétextant ne pas avoir reçu l'ensemble des informations prévues par le Code de la route (L.223-3 du Code de la route), l'automobiliste peut échapper au retrait de points si l'administration ne prouve pas l'avoir informé en temps utile. Par ailleurs, dès réception d'une notification de perte de points erronée (retrait de 10 points d'un coup, retrait de quatre points au lieu de deux...), l'automobiliste dispose d'un délai de deux mois pour engager un recours gracieux (devant le ministère de l'Intérieur) ou contentieux (devant le juge administratif) pour contester le retrait de points litigieux.
Lepoint.fr : J'ai oublié mon triangle et mon gilet chez moi : qu'est-ce que je risque si je suis arrêté ?
R. J. : L'automobiliste risque simplement une amende minorée de 90 euros. La double verbalisation pour absence de triangle et de gilet est illégale, car non prévue par les textes.
Lepoint.fr : J'ai été flashé, mais je n'ai pas encore reçu le PV. Puis-je me prévaloir de la prescription si je le reçois plus d'un an après le flash ?
R. J. : Oui, mais uniquement si la procédure n'a pas été suspendue ou interrompue par un acte tel que l'amende majorée ou un acte de procédure provenant de l'officier du ministère public. Une fois condamné, si vous n'avez pas payé le PV, vous bénéficiez d'une prescription de trois ans, à l'issue de laquelle le Trésor public ne peut plus rien vous réclamer.
Lepoint.fr : J'ai contesté mon PV et je n'ai pas reçu de réponse de l'officier du ministère public. Vais-je recevoir la contravention majorée ?
R. J. : À la lecture du Code de procédure pénale, l'officier du ministère public doit soit classer l'affaire soit vous inviter à saisir le tribunal. En pratique, il donne souvent ordre au Trésor public de recouvrer l'amende, et faute de vous en avoir informé, vous recevez une amende majorée, ainsi qu'une perte de points. Cette pratique est illégale et la France a été condamnée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour entrave à l'accès au tribunal.
Lepoint.fr : De nombreux sites proposent des détecteurs de radars et d'appareils laser. Est-il légal d'être équipé de ce type d'appareil ? Que risque-t-on si on est arrêté ?
R. J. : On peut, en toute légalité, posséder un avertisseur de radars (article R 413-15 du Code de la route) qui, grâce au GPS intégré, annonce la position des radars fixes et même, pour certains appareils, les zones de contrôle par des radars mobiles. En revanche, l'usage d'un détecteur de radars, qui repère les ondes électromagnétiques de radars indécelables et perturbe les contrôles de vitesse est interdit. Cette infraction est punie d'une amende de 1.500 euros, d'une suspension du permis de trois ans et de la confiscation du matériel. L'automobiliste perd aussi deux points sur son permis. Ces sanctions s'appliquent même si le matériel est éteint et se trouve dans la boîte à gants. Les forces de l'ordre parviennent de plus en plus facilement à deviner la présence d'un détecteur de radars, grâce, notamment, aux lasers dont sont équipés les nouveaux matériels.
Lepoint.fr : Puis-je téléphoner en voiture ou à moto avec une oreillette ?
R. J. : La loi n'interdit pas l'usage du kit mains libres. Seul l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est sanctionné. Avoir dans la main son téléphone portable, même arrêté dans les embouteillages ou à un feu rouge, est interdit. Cela coûte deux points.
Lepoint.fr : Je suis cycliste et j'ai refusé la priorité à une voiture. Le policier m'a donné une amende de 90 euros. Est-ce que je risque un retrait de points ?
R. J. : Non, le retrait de points ne concerne pas les infractions commises à l'aide d'un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire n'est pas obligatoire (vélo, cyclomoteur, tracteur agricole, etc.).
Lepoint.fr : Mon PV pour excès de vitesse n'indique pas le nombre de points retirés : puis-je me prévaloir de cette irrégularité pour faire annuler le PV ou le retrait de points ?
R. J. : Ce n'est plus le cas depuis une décision du Conseil d'État qui estime que la seule mention "oui" à l'endroit de la perte des points suffit à informer régulièrement le contrevenant - avis du 31 janvier 2007.
Lepoint.fr : De nombreux radars sont positionnés dans des zones où il est difficile de freiner, comme en bas de côtes ou dans certains tournants. Peut-on contester la position du radar ?
R. J. : Les notices d'utilisation des radars et leurs certificats d'homologation imposent aux radars d'être positionnés en calculant la vitesse sur une portion rectiligne d'au moins 100 mètres et de former avec l'axe de la chaussée un angle de 25 °. Cet angle doit être nul pour les radars laser (jumelles). Les contestations ont peu de chances d'aboutir. En revanche, la jurisprudence relaxe le plus souvent les automobilistes lorsqu'un obstacle apparaît dans la visée du radar (haie d'arbustes, autre véhicule, etc.).
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-05-20/interview-pv-radars-retrait-de-points-toutes-les-reponses-a-vos-questions/1597/0/345032
R. J. : Cela est tout à fait possible tant les erreurs de l'administration sont nombreuses, notamment les erreurs dans le décompte des points retirés. En prétextant ne pas avoir reçu l'ensemble des informations prévues par le Code de la route (L.223-3 du Code de la route), l'automobiliste peut échapper au retrait de points si l'administration ne prouve pas l'avoir informé en temps utile. Par ailleurs, dès réception d'une notification de perte de points erronée (retrait de 10 points d'un coup, retrait de quatre points au lieu de deux...), l'automobiliste dispose d'un délai de deux mois pour engager un recours gracieux (devant le ministère de l'Intérieur) ou contentieux (devant le juge administratif) pour contester le retrait de points litigieux.
Lepoint.fr : J'ai oublié mon triangle et mon gilet chez moi : qu'est-ce que je risque si je suis arrêté ?
R. J. : L'automobiliste risque simplement une amende minorée de 90 euros. La double verbalisation pour absence de triangle et de gilet est illégale, car non prévue par les textes.
Lepoint.fr : J'ai été flashé, mais je n'ai pas encore reçu le PV. Puis-je me prévaloir de la prescription si je le reçois plus d'un an après le flash ?
R. J. : Oui, mais uniquement si la procédure n'a pas été suspendue ou interrompue par un acte tel que l'amende majorée ou un acte de procédure provenant de l'officier du ministère public. Une fois condamné, si vous n'avez pas payé le PV, vous bénéficiez d'une prescription de trois ans, à l'issue de laquelle le Trésor public ne peut plus rien vous réclamer.
Lepoint.fr : J'ai contesté mon PV et je n'ai pas reçu de réponse de l'officier du ministère public. Vais-je recevoir la contravention majorée ?
R. J. : À la lecture du Code de procédure pénale, l'officier du ministère public doit soit classer l'affaire soit vous inviter à saisir le tribunal. En pratique, il donne souvent ordre au Trésor public de recouvrer l'amende, et faute de vous en avoir informé, vous recevez une amende majorée, ainsi qu'une perte de points. Cette pratique est illégale et la France a été condamnée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour entrave à l'accès au tribunal.
Lepoint.fr : De nombreux sites proposent des détecteurs de radars et d'appareils laser. Est-il légal d'être équipé de ce type d'appareil ? Que risque-t-on si on est arrêté ?
R. J. : On peut, en toute légalité, posséder un avertisseur de radars (article R 413-15 du Code de la route) qui, grâce au GPS intégré, annonce la position des radars fixes et même, pour certains appareils, les zones de contrôle par des radars mobiles. En revanche, l'usage d'un détecteur de radars, qui repère les ondes électromagnétiques de radars indécelables et perturbe les contrôles de vitesse est interdit. Cette infraction est punie d'une amende de 1.500 euros, d'une suspension du permis de trois ans et de la confiscation du matériel. L'automobiliste perd aussi deux points sur son permis. Ces sanctions s'appliquent même si le matériel est éteint et se trouve dans la boîte à gants. Les forces de l'ordre parviennent de plus en plus facilement à deviner la présence d'un détecteur de radars, grâce, notamment, aux lasers dont sont équipés les nouveaux matériels.
Lepoint.fr : Puis-je téléphoner en voiture ou à moto avec une oreillette ?
R. J. : La loi n'interdit pas l'usage du kit mains libres. Seul l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est sanctionné. Avoir dans la main son téléphone portable, même arrêté dans les embouteillages ou à un feu rouge, est interdit. Cela coûte deux points.
Lepoint.fr : Je suis cycliste et j'ai refusé la priorité à une voiture. Le policier m'a donné une amende de 90 euros. Est-ce que je risque un retrait de points ?
R. J. : Non, le retrait de points ne concerne pas les infractions commises à l'aide d'un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire n'est pas obligatoire (vélo, cyclomoteur, tracteur agricole, etc.).
Lepoint.fr : Mon PV pour excès de vitesse n'indique pas le nombre de points retirés : puis-je me prévaloir de cette irrégularité pour faire annuler le PV ou le retrait de points ?
R. J. : Ce n'est plus le cas depuis une décision du Conseil d'État qui estime que la seule mention "oui" à l'endroit de la perte des points suffit à informer régulièrement le contrevenant - avis du 31 janvier 2007.
Lepoint.fr : De nombreux radars sont positionnés dans des zones où il est difficile de freiner, comme en bas de côtes ou dans certains tournants. Peut-on contester la position du radar ?
R. J. : Les notices d'utilisation des radars et leurs certificats d'homologation imposent aux radars d'être positionnés en calculant la vitesse sur une portion rectiligne d'au moins 100 mètres et de former avec l'axe de la chaussée un angle de 25 °. Cet angle doit être nul pour les radars laser (jumelles). Les contestations ont peu de chances d'aboutir. En revanche, la jurisprudence relaxe le plus souvent les automobilistes lorsqu'un obstacle apparaît dans la visée du radar (haie d'arbustes, autre véhicule, etc.).
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-05-20/interview-pv-radars-retrait-de-points-toutes-les-reponses-a-vos-questions/1597/0/345032
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