Radar et Contestation: le titulaire de la carte grise n'était pas au volant au moment des faits, pas d'obligation de dénonciation

suite aux nombreuses (trop ;)) interrogations de certains quant à l’obligation de dénoncer la personne lorsque celle-ci n’a pas été interceptée à la suite du contrôle...

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un petit rappel de la procédure

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Dès lors que l’infraction n’a pas donné lieu à une interception du conducteur mais à l’envoi d’un PV au titulaire de la carte de grise, deux options s’offrent à ce dernier : reconnaître l’infraction ou... la contester.

Si le titulaire de la carte de grise (qui n’est pas forcément le propriétaire du véhicule) reconnaît l’infraction, il ne lui reste plus qu’à payer.

En payant, le titulaire de la carte de grise du véhicule reconnaît l’infraction. Après ce paiement, il ne lui sera donc plus possible de contester le retrait de points

C’est, par exemple, ce qu’avait jugé la Chambre criminelle dans son arrêt du 1^er février 2000

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« Attendu que le demandeur soutient que l agent qui a dressé procès-verbal de la dernière infraction commise le 28 juin 1996 ne lui a pas remis l avertissement prescrit et que, par voie de conséquence, l invalidation de son permis de conduire, après paiement d une amende forfaitaire, fait suite à une procédure irrégulière ;

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Attendu qu en réponse à cette argumentation, l arrêt relève que l affirmation du prévenu est invérifiable, eu égard à la destruction des archives après deux années en matière d amendes forfaitaires ;

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Attendu qu en cet état, et dès lors qu'après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal, l’arrêt n encourt pas la censure. »

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Si le propriétaire du véhicule n’était pas au volant au moment des faits et souhaite donc contester : il devra alors soit dénoncer le conducteur (s’il souhaite le dénoncer) soit prouver qu’il n’était pas au volant...

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La dénonciation du conducteur

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Si le titulaire de la carte de grise connaît la personne qui conduisait son véhicule au moment où a été relevée l’infraction et qu’il souhaite la dénoncer, il lui incombe alors de donner l’identité complète de cette personne : nom, prénom, adresse...

Mais attention, la dénonciation du conducteur n’est en aucun cas obligatoire.

C’est, notamment, ce qu’a rappelé la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mai 2004 :

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« Attendu que le Code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules ;

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Attendu que l'automobile, dont Joseph X... est propriétaire, a été contrôlé le 20 février 2003 alors qu'elle circulait à 158 km/h, la vitesse étant limitée à 130 km/h ; que le contrôle ne s'est accompagné d'aucune prise de photographie et n'a été suivi d'aucune interpellation ; que Joseph X..., entendu ultérieurement sur ces faits, a contesté être l'auteur de l'infraction ;

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Attendu que, pour le déclarer coupable de la contravention d'excès de vitesse, le jugement déduit de ses déclarations l'existence d'une présomption selon laquelle il était bien le conducteur du véhicule le jour des faits ;

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Attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé »

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L’absence de dénonciation du conducteur

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La dénonciation n’étant en aucun cas obligatoire, le titulaire de la carte de grise ne verra donc pas son permis amputé de quelques précieux points... Il sera, cependant, redevable du montant de l’amende.

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Le titulaire de la carte grise qui opte pour la voie de la contestation devra commencer par consigner la somme de 135 EURO. Il expliquera ensuite dans son courrier qu’il n’est pas l'auteur des faits.

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Ces documents doivent être expédiés dans les 45 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention (ou dans les 30 jours qui suivent celle de l'avis d'amende forfaitaire majorée). L'adresse d'envoi de la carte de consignation figure sur la carte. Le formulaire rempli doit être envoyé à l'adresse indiquée sur le formulaire.

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C’est au Parquet de prouver la culpabilité du titulaire de la carte grise. La plupart du temps il utilisera la photographie prise lorsque l’infraction a été relevée.

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Si cette photo montre Monsieur X titulaire de la carte grise un sourire béat, les yeux braqués sur le point de corde... la preuve de la culpabilité sera rapportée.

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Mais dans bien des cas la photo montrera une autre personne ou ne montrera... personne (flash arrière par exemple).

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En l’absence de dénonciation du conducteur fautif, le titulaire de la carte de grise pourra être convoqué au commissariat.

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A cette occasion, il sera demandé au titulaire de la carte grise de dénoncer le conducteur. Encore une fois, rien n’oblige le propriétaire à dénoncer la personne au volant au moment des faits. Aucune sanction n’est encourue du fait d’une absence de dénonciation.

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Le dossier sera ensuite transmis à l’Officier du Ministère public.

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Si le Ministère public considère que la contravention n’est pas fondée, il procédera au classement sans suite et notifiera cette décision au titulaire de la carte grise (il sera alors temps de demander le remboursement de sa consignation auprès du Trésor public).

Dans le cas contraire, le Ministère public saisira le tribunal de police ou le juge de proximité du ressort duquel le titulaire de la carte grise est domicilié.

Lors de l’audience, le titulaire de la carte grise se verra encore une fois poser LA question fondamentale: qui était au volant ???

Face au silence de marbre du propriétaire, le tribunal ne pourra que le déclarer redevable du montant de l’amende qu’il devra payer avec un chèque (mais pas en bois...)

Ont été toutefois laissées de côté deux autres issues possibles

Le juge constate une irrégularité dans la procédure et le titulaire de la carte grise ressort du tribunal aussi satisfait que dans la première hypothèse envisagée ci-dessus.

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Le Ministère public parvient à prouver que le titulaire de la carte grise était en fait au volant (par la photo prise au moment des faits). Le titulaire de la carte grise est pleinement responsable. Il sera condamné à payer l’amende, et les points seront retirés de son permis de conduire. Le juge pourra également prononcer à son encontre les peines complémentaires encourues pour ce type d’infraction...

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Signalons enfin, pour ceux dont la mémoire flanche (et pour éviter de découvrir devant le juge une magnifique photo d’identité...) qu’il est possible de demander la photographie prise au moment des faits. Cette demande peut être faite avant la contestation. Il n’est pas nécessaire pour obtenir cette photo ce consigner les 68 ou 135 euros demandés.

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La demande devra être adressée par lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention.

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Doivent être joints à cette demande:

• une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention;
• une photocopie d'une pièce d'identité avec photo;
• une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération;
• une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse

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Attention toutefois, la demande de photographie ne suspend pas le délai accordé pour régler le montant de l'amende minorée...

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Pour plus d’informations :

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Article L.121-3 du Code de la route

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« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

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La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

NOTA : Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 11 : ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions. »

Crim, 1^er févier 2000 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2000X02X06X00865X082

Crim, 4 mai 2004 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2004X05X06X00880X010

Bonne route,

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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hthttp://www.droitautomobile.com/article-6224598.htmltp://www.droitautomobile.com/article-6224598.html

Alcool au volant : comment se défendre ? (2/2)

Par Claude AVASS, le 11 juillet 2006
Réalisé en collaboration avec Maître IOSCA, du cabinet SAMSON - IOSCA,
Avocats au barreau de Paris- spécialisé en code de la route

Les vices de procédure

Si le terrain pénal n'a pas permis à l'automobiliste de se défendre utilement et obtenir sa relaxe, il lui reste la partie administrative pour tenter de préserver son précieux sésame.

Rappelons le, en refusant de souffler dans l'appareil, le contrevenant se prive de la possibilité de contester sa sanction par le biais des vices de procédure devant le Tribunal. On en recense à l'heure actuelle une trentaine
(voir ci-dessous).

Comme le rappelle Maître IOSCA : « on commence à préparer sa défense sur le
terrain juridique dès le début du contrôle de police. »

Concernant le contrôle du taux d'alcoolémie, une trentaine de vices de procédure entraîneront l'annulation de la procédure. Dans ce cas, la relaxe du contrevenant est quasiment certaine.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les Cour d'Appel et l'ensemble des Tribunaux Correctionnels ont fondés une jurisprudence particulièrement pointue concernant les vices de procédure entraînant la relaxe.

Les vices de procédure les plus courants concernent :

- La date de vérification annuelle de l'éthylomètre
- L'absence de mention de l'Organisme de vérification de l'appareil
- Le numéro de modèle et de matricule de l'éthylomètre utilisé. On en dénombre environ 100.000 en France
- La présence d'une infraction préalable au contrôle en cas d'arrestation
par un Agent de Police Judiciaire

« Ces quatre vices de procédure permettent à eux seuls d'obtenir 70% des
relaxes devant les Tribunaux de Police ou Correctionnels et des Cour d'Appel
» , précise Maître IOSCA.

Dans ce cas, l'automobiliste relaxé peut même réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

L'exploitation des failles administratives

Si le terrain pénal n'a pas permis à l'automobiliste de se défendre utilement et obtenir sa relaxe, il lui reste la partie administrative pour tenter de préserver son précieux sésame.
En effet, il est toujours possible de récupérer les six points perdus (sanction administrative).

Plusieurs procédures sont rarement respectées par l'administration, ce qui offre à l'automobiliste autant de chances de posséder à nouveau le droit de circuler en toute légalité.

En premier lieu, lors du contrôle positif, le policier remettra au contrevenant un formulaire de rétention immédiate du permis de conduire d'une durée légale de 72 heures. Durant ce laps de temps, l'administration doit faire parvenir au conducteur le formulaire de rétention préfectorale.
Or dans une majorité de cas, les délais ne sont pas respectés, ce qui permet à l'automobiliste de conduire à nouveau trois jours après le contrôle et jusqu'à la réception au domicile
de la rétention préfectorale du permis.

De la même manière, en cas de condamnation par le Tribunal, les six points retirés pour
alcoolémie, sont aisément récupérables par le truchement de procédures administratives.

Alcool au volant : comment se défendre ? (1/2)

Par Claude AVASS, le 11 juillet 2006
Réalisé en collaboration avec Maître IOSCA, du cabinet SAMSON - IOSCA,
Avocats au barreau de Paris- spécialisé en code de la route

Une soirée entre amis, un verre de trop, l'imprudence de prendre le volant, et quelques centaines de mètres plus loin un contrôle de police. Avec l'appareil répressif mis en place par l'Etat, une banale fête amicale peut vite avoir des conséquences importantes pour votre permis de conduire : 6 points de moins, une lourde amende, une peine de prison, le retrait du précieux sésame et même l'interdiction de le repasser avant 3 ans. Il existe néanmoins des moyens pour se défendre, de manière à ce qu'un petit écart exceptionnel ne grève pas votre vie d'automobiliste pour de longs mois.

Les différents taux d'alcoolémie

En France, il est interdit de conduire avec plus de 0,5 g d'alcool par litre de sang ( moins de deux verres de vin). Les sanctions encourues varient selon la quantité d'alcool présente dans le sang lors du contrôle.
Si votre taux est compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang, vous risquez devant le Tribunal de Police une amende forfaitaire de 135 Euros.
S'il est supérieur à 0,8 gramme par litre de sang : vous risquez d'être puni par le Tribunal Correctionnel de 2 ans d'emprisonnement et de 4.500 euros d'amende.

Dans les deux cas, la conduite en état alcoolique sera sanctionnée administrativement d'une perte de six points du permis de conduire (sur un total de douze points) ainsi que d'une
suspension du permis pendant quelques mois.

Les moyens de contrôle

Les forces de l'ordre disposent communément de deux outils pour effectuer le contrôle du taux d'alcoolémie :

Les forces de l'ordre disposent communément de deux outils pour effectuer le contrôle du taux d'alcoolémie :

1) l'éthylotest (appelé communément le « ballon » pour les contrôles effectués au bord de la route),
2) l'éthylomètre (appareil homologué) qui se trouve le plus souvent au sein du commissariat. Dans certains cas, notamment si le refus de se soumettre au dépistage par éthylotest est constaté, la vérification du taux d'alcoolémie peut être pratiquée par prise de sang.

Mais un test positif ne signifie pas pour autant sanction automatique. Grâce à certaines dispositions simples à appliquer, tout automobiliste peut mettre en place une stratégie de défense.
Il est néanmoins bon de rappeler qu'à 0,5 g/l, le risque d'accident est multiplié par deux. Ce seuil est généralement atteint après l'absorption de seulement deux verres d'alcool. Il est multiplié par 10 lorsqu'on dépasse 0,8 g/l. Un tiers des accidents mortels sont liés à l'abus d'alcool et l'alcool au volant est responsable directement de 40 % des décès immédiatement consécutifs aux accidents.

Quel comportement adopter lors d'un contrôle d'alcoolémie ? SOUFFLEZ !

Première règle à appliquer : il ne faut jamais refuser de souffler dans l'éthylotest ou l'éthylomètre. Même si on est certain d'avoir légèrement dépassé le seuil toléré, il est nécessaire de se soumettre au contrôle d'alcoolémie.

Ces conseils s'appuie essentiellement sur quatre raisons :
1) En refusant de souffler, l'automobiliste encourt les peines maximums pour « conduite en état d'ivresse manifeste »
2) Cette infraction de « conduite en état d'ivresse manifeste » exclu de fait l'exploitation de la plupart des vices de procédure.
3) En outre, les magistrats tirent de ce refus la conclusion que le taux est trés important, ce qui n'est pas forcément le cas.
4) Enfin, le contrevenant en refusant de souffler sera poursuivi pour une autre infraction, celle de « refus de se soumettre à un contrôle visant à établir un taux d'alcoolémie ».

En somme, le refus de souffler, loin d'atténuer les ennuis judiciaires du
conducteur, risque de les aggraver.

D'autres dispositions sont également à rappeler. Comme pour le permis à points, plusieurs règles sont à appliquer lors du contrôle pour optimiser ses chances d'échapper aux sanctions judiciaires ou administratives :

. Ne jamais acquiescer

. Ne jamais rien signer

. Ne jamais payer son amende avant le lancement de la procédure

http://www.webcarcenter.com/magazine/juridique/alcool_1.html

La légalité du permis à pointsLégalité du permis à points-->

Par un arrêté du 23/09/98 la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La Cour estime que le retrait systématique et automatique n'est que la conséquence d'une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d'un tribunal indépendant et que le conducteur fautif a en plus la possibilité de saisir la juridiction administrative pour contrôler que l'autorité administrative qui procède effectivement au retrait de points a agi à l'issue d'une procédure régulière.

http://www.allopermis.com/permis/legalite-permis-a-points.html

La légalité du permis à points

Par un arrêté du 23 septembre 1998 la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.La Cour estime que le retrait systématique et automatique n’est que la conséquence d’une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d’un tribunal indépendant et que le conducteur fautif a en plus la possibilité de saisir la juridiction administrative pour contrôler que l’autorité administrative qui procède effectivement au retrait de points a agi à l’issue d’une procédure régulière.

http://www.stagespointspermis.com/legalite-permis-point/legalite-permis-a-points.php

Les radars flashent de moins en moins

Aymeric Renou et Marie-Anne Gairaud | 30.07.2009, 07h00

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En cinq ans, et malgré des cabines toujours plus nombreuses sur le bord des routes (2 310 fixes et mobiles aujourd’hui), les radars automatiques ont perdu de leur efficacité. A Paris, sur les six premiers mois de l’année, le nombre de voitures flashées pour excès de vitesse a considérablement baissé. Sur le périphérique, les infractions à la vitesse accusent même une chute vertigineuse de 54,95 % ! La tendance est aussi à la baisse dans Paris intra-muros, avec 13,6 % de conducteurs verbalisés en moins sur la même période, bien que deux nouveaux radars aient été installés sur les boulevards extérieurs.

Fin 2008, on comptait une moyenne de 1 386 contraventions par radar automatique en activité en France sur une période de quatre mois, contre 1 613 un an auparavant. Les Français ont donc appris à lever le pied pour éviter de perdre des points de permis. Ils connaissent désormais très bien les emplacements des cabines sur leurs trajets courants. Mais les vacances sont plus piégeuses. Les deux mois d’été sont d’ailleurs les plus « prolifiques » de l’année pour les radars lorsque les voyages en voiture se font sur des routes « inhabituelles ». Pour éviter de se faire flasher, de plus en plus de conducteurs disposent d’alerteurs de radars ou de GPS qui les préviennent à l’approche d’une zone surveillée.

Le Parisien

http://www.leparisien.fr/societe/les-radars-flashent-de-moins-en-moins-30-07-2009-593922.php

La relaxe des conducteurs flashés ne tient pas en Cassation

Créé le 29/07/09 - Dernière mise à jour à 13h13

16 commentaires

Le Figaro assure que des conducteurs en excès de vitesse ont été relaxés en raison d’imprécisions. La Cour de cassation a pourtant pris des décisions contraires.

© Max PPP Photo PQR Le Parisien

plus d'info

Les radars laser représentent-ils une faille dans laquelle des automobilistes pourraient s’engouffrer pour éviter une condamnation pour excès de vitesse ? Dans son édition datée de mercredi, le journal Le Figaro laisse entendre que c’est le cas, citant notamment des décisions de justice prises en appel. Mais, selon les informations recueillies par Europe 1, la Cour de cassation, qui statue en dernier recours, n’est pas sur cette ligne.

"Plusieurs cours d'appel, dont récemment celle de Paris, viennent de ‘sauver’ les points de plusieurs automobilistes en estimant que les formulaires des contraventions devaient être revus car inadaptés", assure Le Figaro. Le journal cite notamment le cas d’un automobiliste contrôlé à 208 km/h au lieu des 130 km/h autorisés, qui reconnaît son excès de vitesse mais qui n’a pas été condamné par la cour d’appel d’Amiens.

Explications : le radar laser, aussi appelé " cinémomètre Eurolaser", mesure le temps mis par une impulsion laser pour atteindre la cible visée, c’est-à-dire le véhicule, et revenir jusqu’à lui après réflexion. Une notice d’utilisation de l’appareil précise donc que "pour des raisons de sécurité, le point de visée initial doit être suffisamment éloigné du point de contrôle". Un tableau, établi en fonction de la vitesse des véhicules, indique ainsi que pour une vitesse de 200 km/h, il faut s’éloigner de 364 m. Or sur le procès-verbal, il n’est précisé que le lieu où l’automobiliste a été flashé, pas celui où le radar était installé. "On a le point B et non le point A", résume dans Le Figaro Me Iosca, qui s’est spécialisé dans ce type d’affaires.

Dans la décision rendue par la cour d’appel d’Amiens, les juges notent qu’en raison de cette imprécision, "il existe un doute sur sa vitesse réelle". Une analyse qui ne semble pas résister devant la Cour de cassation. Par exemple, un arrêt rendu le 31 mai 2007 par cette juridiction indique qu’ "aucun texte de loi n’exige la mention des éléments précités" et que "le bon fonctionnement de l’appareil était établi par son homologation et sa vérification annuelle". Pour cette raison, la décision prise en appel a été cassée. L’automobiliste, dans cette affaire, avait été condamnée en première instance à 600 euros d’amende et un an de suspension de permis.

Europe1.fr avec Pierre de Cossette

http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Justice/La-relaxe-des-conducteurs-flashes-ne-tient-pas-en-Cassation/(gid)/235169

Var

De plus en plus d'automobilistes soumis à une amende majorée... sans PV initial

Paru le vendredi 17 octobre 2008 à 20:00 0 commentaire(s)

«Je viens de recevoir une amende majorée de 375 euros, suite à une amende forfaitaire de 90 euros que je n'ai jamais reçue... » Comme de nombreux automobilistes varois « flashés » par un radar automatique, Marie-France ne conteste pas une infraction - en l'espèce un excès de vitesse -, mais elle assure ne jamais avoir réceptionné l'avis initial. Réponse du délégué du médiateur de la République dans ces cas-là : « C'est au contrevenant d'apporter la preuve qu'il n'a pas reçu le premier avis. » Comment faire la preuve que l'on n'a pas reçu un courrier non recommandé ? Kafkaïen !

Et depuis, l'amende de Marie-France a fait des petits. Après la majoration ont suivi des frais de recouvrement. Une mise en bouche avant le reste... Lettres de rappel, intervention d'un huissier de justice, menace de saisie immobilière, prélèvement pratiqué sur le compte bancaire : cette fonctionnaire toulonnaise n'a pas su rompre le cercle infernal. « Pourtant, j'ai essayé de prouver ma bonne foi. J'ai envoyé deux lettres en recommandé avec accusé de réception à Rennes, pour réclamer un duplicata. En vain. Je n'ai, à ce jour, eu aucune réponse. »

Déménagements fictifs

Passant la barrière d'un centre téléphonique automatisé, elle a finalement obtenu une explication laconique sur l'absence de communication du premier procès-verbal. « Vous n'avez pas actualisé votre carte grise après un déménagement. L'amende a été transmise à l'adresse erronée. » Horreur, malheur... « Sauf que j'habite au même endroit depuis plus de dix ans ! », commente-t-elle.

Même scénario pour Dorothée. Cette Hyéroise relate sa mésaventure sur le site du collectif Stop Majoration (lire ci-dessous). « J'habite depuis vingt-quatre ans à la même adresse ! » Elle évoque le défaut de livraison du courrier. « J'ai même fourni une attestation de la direction de la poste principale, pour prouver une perturbation de la distribution. Sans résultat. »

Faut-il croire qu'avec les radars automatiques et le centre de traitement automatisé des procès-verbaux à Rennes, les majorations sont inéluctables ? Peut-être. Du moins les témoignages en ce sens se multiplient-ils.

Jeanine s'est vu réclamer 375 euros. « Nous sommes des salariés très modestes. Nous vivons avec 1 900 euros par mois. Je n'avais pas d'intérêt à attendre la majoration. Je n'ai jamais eu la contravention initiale. »

En interrogeant l'officier du ministère public de Rennes, elle reçoit un courrier type. Il n'est pas donné une suite favorable à sa demande. Motif du rejet ? « Pas de consignation. »

La retraitée se heurte au vocabulaire juridico-administratif. En clair : il aurait fallu remplir un formulaire de requête en exonération, ou de réclamation, accompagné d'une somme d'argent.

« Au contrevenant d'apporter une preuve »

Au centre du dispositif, les huissiers ne manquent pas de sollicitations de la part des automobilistes épinglés.

« Les huissiers agréés pour assurer le recouvrement du Trésor public ne font qu'appliquer une décision de justice. Il ne faut pas rester inactif après la première relance, sinon les frais s'accumulent », explique Henri Aldeguer, président de la chambre départementale des huissiers de justice du Var.

Du côté du délégué du médiateur de la République, force est de constater que les réclamations ne sont pas rares. Souvent interpellé sur le sujet, Georges Burger a une réponse de principe. « C'est au contrevenant d'apporter la preuve qu'il n'a pas reçu le premier avis. »

Enfin, en matière de contestation, il rappelle qu'il « y a une procédure à respecter pour les réclamations. Pour ma part, je ne règle que les litiges relevant d'un dysfonctionnement administratif. »

Collectif Stop Majoration : sur internet http://stopmajoration.free.fr

http://www.corsematin.com/ta/var/152467/var-de-plus-en-plus-d-automobilistes-soumis-a-une-amende-majoree-sans-pv-initial

Radars - Les PV "flashés" par la justice

Crédit Photo : TF1-LCI

Les PV "flashés" par la justice

• La justice a donné gain de cause à un automobiliste qui a affirmé ne pas avoir reçu son PV, expédié par lettre simple.

• L'Etat a indiqué qu'il fera appel du jugement.

- le 12/12/2008 - 10h58
Mis à jour le 12/12/2008 - 13h56

Voilà une information qui devrait réjouir plus d'un automobiliste. Le tribunal administratif de Versailles a donné raison, le mois dernier, à un particulier flashé pour excès de vitesse, qui a affirmé ne pas avoir reçu son PV, révèle Le Figaro du 12 décembre. Les services de l'Etat qui n'avaient pas envoyé le courrier par lettre recommandée n'ont pas pu prouver que l'automobiliste avait bien reçu son PV. Une copie du courrier, fournie comme preuve par le ministère de l'Intérieur n'a pas convaincu le juge selon qui, l'Etat n'a pas apporté "la preuve qui lui incombe de la réception par l'intéressé d'un tel document".

Une décision juste pour l'avocat du particulier, "avec le système automatisé des radars, l'Etat a mis en place une énorme machine qui permet un traitement de masse des procédures. Pour que ça lui rapporte beaucoup d'argent, tout s'est fait à moindre frais. Les juges dénoncent cette manière de procéder" a expliqué Maître Sébastien Dufour.

Cette décision de justice fera-t-elle jurisprudence? L'Etat sera t-il contraint d'adresser les PV par lettre recommandée? Pas sûr, l'Etat compte faire appel du jugement. Evidemment.

http://tf1.lci.fr/infos/france/justice/0,,4192800,00-une-faille-dans-l-envoi-des-pv-.html

Samedi 15 août 2009

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Mon petit droit m'a dit

par

Laurence Neuer

Publié le 20/05/2009 à 12:29 - Modifié le 20/05/2009 à 15:16 Le Point.fr

INTERVIEW

PV, radars, retrait de points... toutes les réponses à vos questions

Radars mobiles, limitations de vitesse, refus de priorité, le bitume n'est pas un long fleuve tranquille. La fonte du permis inquiète les usagers qui ne savent plus à quel saint se vouer. Lepoint.fr a interviewé Rémy Josseaume, docteur en droit routier, sur les questions que les Français se posent quotidiennement.

Laurence Neuer

© jean pierre Amet / afp

Lepoint.fr : J'ai reçu une contravention majorée alors que je n'ai jamais eu le PV initial. Dois-je la payer ?
Rémy Josseaume : Il arrive en effet que l'avis de contravention apposé sur le pare-brise soit emporté par le vent ou ôté par un passant. Il arrive aussi que l'automobiliste ne reçoive pas l'avis de contravention d'un radar automatique envoyé par La Poste en lettre simple. Dans ce cas, au moment où il reçoit l'avis majoré, le contrevenant peut envoyer un chèque du montant de l'amende initiale et expliquer sa situation à l'officier du ministère public, qui est libre d'accepter ou de refuser. Dans ce dernier cas, il devra régler le solde. Recourir au tribunal pour s'avérer utile, mais en pratique, cela n'est pas financièrement intéressant.

Lepoint.fr : Je souhaiterais faire annuler un retrait de points : est-ce possible ?
R. J. : Cela est tout à fait possible tant les erreurs de l'administration sont nombreuses, notamment les erreurs dans le décompte des points retirés. En prétextant ne pas avoir reçu l'ensemble des informations prévues par le Code de la route (L.223-3 du Code de la route), l'automobiliste peut échapper au retrait de points si l'administration ne prouve pas l'avoir informé en temps utile. Par ailleurs, dès réception d'une notification de perte de points erronée (retrait de 10 points d'un coup, retrait de quatre points au lieu de deux...), l'automobiliste dispose d'un délai de deux mois pour engager un recours gracieux (devant le ministère de l'Intérieur) ou contentieux (devant le juge administratif) pour contester le retrait de points litigieux.

Lepoint.fr : J'ai oublié mon triangle et mon gilet chez moi : qu'est-ce que je risque si je suis arrêté ?
R. J. : L'automobiliste risque simplement une amende minorée de 90 euros. La double verbalisation pour absence de triangle et de gilet est illégale, car non prévue par les textes.

Lepoint.fr : J'ai été flashé, mais je n'ai pas encore reçu le PV. Puis-je me prévaloir de la prescription si je le reçois plus d'un an après le flash ?
R. J. : Oui, mais uniquement si la procédure n'a pas été suspendue ou interrompue par un acte tel que l'amende majorée ou un acte de procédure provenant de l'officier du ministère public. Une fois condamné, si vous n'avez pas payé le PV, vous bénéficiez d'une prescription de trois ans, à l'issue de laquelle le Trésor public ne peut plus rien vous réclamer.

Lepoint.fr : J'ai contesté mon PV et je n'ai pas reçu de réponse de l'officier du ministère public. Vais-je recevoir la contravention majorée ?
R. J. : À la lecture du Code de procédure pénale, l'officier du ministère public doit soit classer l'affaire soit vous inviter à saisir le tribunal. En pratique, il donne souvent ordre au Trésor public de recouvrer l'amende, et faute de vous en avoir informé, vous recevez une amende majorée, ainsi qu'une perte de points. Cette pratique est illégale et la France a été condamnée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour entrave à l'accès au tribunal.

Lepoint.fr : De nombreux sites proposent des détecteurs de radars et d'appareils laser. Est-il légal d'être équipé de ce type d'appareil ? Que risque-t-on si on est arrêté ?
R. J. : On peut, en toute légalité, posséder un avertisseur de radars (article R 413-15 du Code de la route) qui, grâce au GPS intégré, annonce la position des radars fixes et même, pour certains appareils, les zones de contrôle par des radars mobiles. En revanche, l'usage d'un détecteur de radars, qui repère les ondes électromagnétiques de radars indécelables et perturbe les contrôles de vitesse est interdit. Cette infraction est punie d'une amende de 1.500 euros, d'une suspension du permis de trois ans et de la confiscation du matériel. L'automobiliste perd aussi deux points sur son permis. Ces sanctions s'appliquent même si le matériel est éteint et se trouve dans la boîte à gants. Les forces de l'ordre parviennent de plus en plus facilement à deviner la présence d'un détecteur de radars, grâce, notamment, aux lasers dont sont équipés les nouveaux matériels.

Lepoint.fr : Puis-je téléphoner en voiture ou à moto avec une oreillette ?
R. J. : La loi n'interdit pas l'usage du kit mains libres. Seul l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est sanctionné. Avoir dans la main son téléphone portable, même arrêté dans les embouteillages ou à un feu rouge, est interdit. Cela coûte deux points.

Lepoint.fr : Je suis cycliste et j'ai refusé la priorité à une voiture. Le policier m'a donné une amende de 90 euros. Est-ce que je risque un retrait de points ?
R. J. : Non, le retrait de points ne concerne pas les infractions commises à l'aide d'un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire n'est pas obligatoire (vélo, cyclomoteur, tracteur agricole, etc.).

Lepoint.fr : Mon PV pour excès de vitesse n'indique pas le nombre de points retirés : puis-je me prévaloir de cette irrégularité pour faire annuler le PV ou le retrait de points ?
R. J. : Ce n'est plus le cas depuis une décision du Conseil d'État qui estime que la seule mention "oui" à l'endroit de la perte des points suffit à informer régulièrement le contrevenant - avis du 31 janvier 2007.

Lepoint.fr : De nombreux radars sont positionnés dans des zones où il est difficile de freiner, comme en bas de côtes ou dans certains tournants. Peut-on contester la position du radar ?
R. J. : Les notices d'utilisation des radars et leurs certificats d'homologation imposent aux radars d'être positionnés en calculant la vitesse sur une portion rectiligne d'au moins 100 mètres et de former avec l'axe de la chaussée un angle de 25 °. Cet angle doit être nul pour les radars laser (jumelles). Les contestations ont peu de chances d'aboutir. En revanche, la jurisprudence relaxe le plus souvent les automobilistes lorsqu'un obstacle apparaît dans la visée du radar (haie d'arbustes, autre véhicule, etc.).

http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-05-20/interview-pv-radars-retrait-de-points-toutes-les-reponses-a-vos-questions/1597/0/345032

Actus humanite.fr 12-12-2008

Radars : la justice invalide une contravention envoyée par lettre simple

Le tribunal administratif de Versailles a annulé un retrait de point sur le permis d’un automobiliste qui affirmait ne pas avoir reçu son avis de contravention, celui-ci lui ayant été adressé par courrier simple, a-t-on appris vendredi auprès de son avocat.

"En droit administratif lorsque vous prétendez avoir envoyé quelque chose à quelqu’un, il faut en apporter la preuve", a expliqué à l’AFP Me Sébastien Dufour confirmant une information du Figaro.

Seul un envoi par courrier recommandé permettrait au ministère de l’Intérieur d’apporter la preuve de la réception de l’avis de contravention. Or jusqu’à présent, les envois se font par simple lettre.

L’automobiliste qui s’était fait flasher par un radar automatique à Montrouge en août 2005 s’était vu retirer un point sur son permis de conduire. Il affirme n’avoir jamais reçu son avis de contravention et a porté l’affaire devant la justice.

Le ministère de l’Intérieur avait alors apporté comme preuve de l’envoi de la contravention, une copie de ce document, selon Me Dufour.

Le tribunal administratif a jugé qu’il "n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la réception par l’interessé d’un tel document : qu’ainsi, le retrait d’un point contesté est intervenu sur une procédure irrégulière".

"Cette décision est transposable à tous les automobilistes", se réjouit Me Dufour qui ajoute que "cela devrait profiter à de nombreux dossiers en cours".

"Cela ne vaut que si l’on n’a pas payé la contravention car si elle a été payée, cela signifie que vous avez bien reçu l’avis", précise l’avocat.

http://www.humanite.fr/Radars-la-justice-invalide-une-contravention-envoyee-par-lettre-simple

Mercredi 29 juillet 2009 - 12:22

Des automobilistes en grand excès de vitesse relaxés pour procès-verbal incomplet

Les pv ne mentionnent pas la position du radar mobile et mettent ainsi en cause la réalité de la vitesse mesurée

Toute l'actualité en image

Un grand excès de vitesse, un automobiliste qui reconnait l'infraction devant le tribunal, mais qui est relaxé. Ce type de cas se multiplie ces derniers temps dans les palais de justice. Ainsi, en début d'été, un automobiliste flashé à plus de 200km/h en région parisienne est ressorti permis en poche et sans amende. La cause: des formulaires de procès-verbal inadaptés. Toutes les infractions contestées ont été constatées avec un radar laser mobile, appelé cinémomètre Eurolaser. La plupart du temps sous forme de jumelles, il est à visée optique. La notice indique qu'il doit se trouver à au moins 300 mètres du véhicule flashé. Or c'est cette distance qui pose problème.

Position du radar

Sur le procès-verbal aucune précision n'est donnée sur la place du radar. Seul le lieu où le véhicule a été flashé est indiqué. "On a le point B et non le point A" note Maitre Jean-Baptiste Iosca, spécialiste des infractions au Code de la Route et grand pourfendeur des radars. "A la simple lecture du procès-verbal, on ne peut même pas s'assurer que la distance a été respectée". Or si la distance n'est pas respectée, la vitesse mesurée peut être fausse.
Un automobiliste flashé à 208km/h au lieu de 130 relaxé près d'Amiens, un autre à 173 au lieu de 110 près de Lyon également relaxé. "De pareilles décisions entrainent la nullité de tous les procès-verbaux" déclare Maitre Iosca.

Nouveaux procès-verbaux?

Dans certains jugements, il n'est pas possible de déposer un recours devant la Cour de Cassation. Ils pourraient donc bien faire jurisprudence et compliquer, durant un certain du moins, la lutte contre les excès de vitesse. Seule solution envisagée: revoir les formulaires de procès-verbal pour y inclure la position du radar.

Retrouvez sur notre forum notre rubrique Radars: les Français en ont ras-le-bol! N'hésitez pas à venir donner votre avis!

Cliquez ici pour accéder à notre rubrique Radars.

Source: Le Figaro

http://news.autoplus.fr/news/1220612/Amiens-gendarmerie-automobilistes-relaxes-justice-radar

La lutte juridique contre les retraits de points ou invalidation de permis devient un véritable marché

July 28, 2009 par Eric Vendin
classé dans Actualité Assurance Auto, Dossiers Assurances

Une question, un commentaire...

Nous sommes des milliers chaque année à enfreindre le code de la route et à écoper d’une amende ou d’un retrait de points.

Un point pour le chevauchement d’une ligne continue, 2 points pour l’utilisation d’un téléphone portable tenu en main, 3 points pour la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence et jusqu’à 6 points pour conduite en état d’ivresse.

100 000 permis ont été invalidés en 2008 pour solde de points nul. Les conséquences d’un retrait de permis peuvent pousser les automobilistes à se retourner vers la justice. Un certain nombre de recours sont possibles. Un avocat peut se baser sur un défaut d’information préalable, de notification… pour récupérer un permis de conduire.
Ces recours prospèrent dans 90% des cas traités, les Tribunaux Administratifs sanctionnant de plus en plus fréquemment les décisions de retrait prises par le Ministre de l’Intérieur.

Les questions que vous vous posez

- Comment contester une amende ?
- Comment récupérer ses points ?
- Quels recours sont possibles ?
- Quels sont les délais pour repasser son permis ?
- Le Kit main libre au volant est-il synonyme d’infraction ?
- Que risque t-on si l’on conduit sans permis ?
- J’ai prêté mon véhicule à un ami et il a eu un accident. . . que dois-je déclarer ?
- J’ai reçu une contravention affiliée à un véhicule qui ne m’appartient plus, que dois-je faire ?
- Le contrôle technique est-il une obligation ? quelles sont les modalités, périodicité ?
- Je n’ai pas effectué mon contrôle technique depuis 4 ans , je risque quoi ?
- Je suis victime d’un accident, comment me faire indemniser ?

Les objectifs des avocats spécialisés

Les avocats intervenant dans ce domaine sont animés par un profond attachement à la défense de l’individu, l’accompagnement du client, reste nécessairement personnalisé. Il ne s’agit pas d’appliquer à tous les mêmes recettes ou d’employer les mêmes techniques mais de déterminer au cas par cas la problématique spécifique et la solution à apporter. « Nous considérons que chaque client est unique et que son problème devient le nôtre ».

Une question de Philosophie et d’éthique

Une intervention très en amont et à caractère préventif, peut souvent permettre d’éviter nombre de contentieux. L’offre des cabinets n’est pas une immunité judiciaire, ni un « combat contre l’état », mais la réaffirmation du fait que la Loi est la même pour tous et qu’elle doit s’appliquer de façon parfaitement homogène et sans dérogation. Il s’agit d’informer, de sensibiliser, et d’éviter les atteintes à certains intérêts particulier ou encore à l’ordre public.

http://www.news-assurances.com/la-lutte-juridique-contre-les-retraits-de-points-ou-invalidation-de-permis-devient-un-veritable-marche/016714774

Le message est parfaitement clair, faites attention car gendarmerie et police veillent…

Les sanctions en vigueur actuellement :
- 1 point : inférieur à 20 km/h
- 2 points : 20 à 30 km/h au dessus
- 3 points : 30 à 40 km/h
- 4 points : 40 à 50 km/h
- 6 points : supérieur à 50 km/h

Un avocat flashé porte plainte

lefigaro.fr avec leparisien.fr
04/08/2009 | Mise à jour : 14:22

Un avocat, qui conteste le PV d'excès de vitesse dont il a fait l'objet en août 2008, a déposé plainte contre X pour "tentative d'extorsion de fonds", révèle aujourd'hui le journal Le Parisien.

Fin août 2008, Pierre-François Divier, est flashé par un radar automatique à Paris à une vitesse de 52km/h au lieu de 50. Il doit régler une amende de 135€ et se voit retirer un point de permis. Le juriste décide de contester les faits et envoie un courrier par recommandé, accompagné d’un chèque de consignation de 135€. Suite à une erreur de La Poste, ce courrier n’est jamais arrivé à destination.

Malgré de multiples envois de courriers, l’homme est aujourd’hui sommé de régler la somme de 431,28€ par voie d’huissier, avec menaces de saisie sur compte bancaire. Exaspéré par des réponses stéréotypées du ministère public du contrôle automatisé de Rennes, qui ne prend nullement en compte ses réclamations, il dénonce une "tentative d’extorsion de fonds".

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/08/04/01011-20090804FILWWW00304-un-avocat-flashe-porte-plainte.php

Avocat flashé

"Il y a un manque d'écoute de l'administration"

Par Franck Berteau, publié le 04/08/2009 15:32 - mis à jour le 06/08/2009 17:01

Pierre-François Divier, avocat au barreau de Paris, a porté plainte contre X, ce lundi, pour "tentative d'extorsion de fonds". Il entend contester les conditions dans lesquelles il a été verbalisé pour une infraction au code de la route. Son explication sur les raisons d'une démarche qui est une première en matière de sécurité routière.

Que s'est-il passé le 30 août 2008?

Mon véhicule s'est fait photographier dans le 12^e arrondissement de Paris à 52 km/h au lieu de 50km/h. Après avoir demandé puis reçu les clichés de l'infraction, je me suis rendu compte que l'identification du conducteur était impossible. J'ai alors envoyé en toute bonne foi par lettre recommandée, une requête en exonération accompagnée d'un chèque de 135 euros en consignation.

AFP

Si l'identification de la personne au volant ne peut se faire, le retrait de point sur le permis de conduire est inapplicable.

Dans quel but?

Si l'identification de la personne au volant ne peut se faire, le retrait de point sur le permis de conduire est inapplicable. Tel était le sens de ma démarche. Seulement, à la suite d'une erreur de la Poste, le recommandé contenant le chèque n'est jamais arrivé à destination. Sans cette somme consignée, impossible de faire entendre ma demande. J'ai tenté en vain de m'expliquer sur ce cas de force majeur. Je n'ai eu comme réponse que des majorations du montant du procès verbal. Il y a un manque d'écoute de l'administration. Ils n'ont jamais tenu compte de mes remarques et interventions.

Vous avez donc décidé de porter plainte?

C'est vrai que cela peut surprendre. En général, les gens n'osent pas aller jusque-là, notamment s'ils sont adeptes des infractions légères au code de la route. Mais dans ce cas précis, je n'ai absolument rien à me reprocher. Je suis dans mon bon droit.

Pourquoi avoir dénoncé "une tentative d'extorsion de fonds" et non une entrave à l'accès à la justice?

Je suis partiellement parti sur ce terrain là. Mais cela n'aurait pas été concluant, à la suite d'une récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Une personne qui n'avait pas les moyens de consigner la somme demandée, a dénoncé une entrave à l'accès à la justice. Elle s'est fait débouter par la CEDH. Je me suis donc concentré sur la "tentative d'extorsion de fonds". Je suis face à des personnes qui n'ont jamais pris en compte mes sollicitations et qui me demandent de l'argent.

Pensez-vous que votre affaire a une chance d'aboutir?

Je n'en ai aucune idée. Je l'espère. Un magistrat qui dépend hiérarchiquement du gouvernement va se prononcer sur une administration. Il peut y avoir conflit d'intérêt. Le parquet dispose de trois mois pour mener une enquête. Si celle-ci n'aboutit pas, je pourrais alors me constituer partie civile et avoir recours à un juge d'instruction.

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/il-y-a-un-manque-d-ecoute-de-l-administration_778512.html

431 euros d’amende pour 2km/h de trop

Pour la première fois en France un automobiliste verbalisé porte plainte pour "extorsion de fonds".

© Reuters

Le procureur du tribunal de grande instance de Paris s’est vu remettre, lundi, un dépôt de plainte contre X pour tentative d’extorsion de fonds dans une affaire de PV, d’après le quotidien Le Parisien-Aujourd’hui en France.

L’histoire commence le 30 août 2008, lorsque Pierre-François Divier, avocat au barreau de Paris, se fait flasher par un radar automatique à Paris : 52 km/h au lieu des 50 autorisés. Il ne tarde pas à recevoir l’amende de 135 euros et l’annonce du retrait d’un point de permis. Mais l’identification du conducteur étant impossible sur la photo, Maître Divier conteste l’infraction.

C’est le début des ennuis. "J’ai donc, comme tout le monde peut le faire, envoyé ma requête en recommandé, et un chèque de 135 euros en consignation" explique-t-il au Parisien. Mais le courrier n’est jamais parvenu à destination à cause d’une erreur de la Poste. Et le temps que l’avocat s’en rende compte, la machine administrative s’est mise en route : en février, il reçoit une amende majorée de 375 euros. Il réitère sa demande de contestation. En mai, juin et juillet dernier, il essuie trois nouveaux refus et une obligation de régler 431,28 euros par voie d’huissier avec menace de saisi sur compte bancaire.

L’avocat en est convaincu, l’attitude de l’administration s’apparente à de l’extorsion de fonds. Reste à savoir si le procureur de la République partagera son avis

http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Faits-divers/431-euros-d-amende-pour-2km-h-de-trop/(gid)/235803

SociétéRetrait de points ou de permis de conduire : la justice continue à rester implacable

DR

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Entre rumeurs récurrentes et fausses informations, le permis de conduire à points alimentent régulièrement les polémiques, notamment sur les possibilités d’obtenir l’annulation d’un retrait de points ou d’une invalidation administrative. Il y a quelques semaines, le retour du "permis blanc" a ainsi été abusivement annoncé. Avec Ghislaine Fraysse, présidente du tribunal administratif de Montpellier et Pierre de Monte, conseiller et rapporteur public, explications détaillées sur la question des recours. Et avec Alain, témoignage d’un conducteur dont le permis a été invalidé...

1 Le permis blanc a-t-il été rétabli par un arrêt du Conseil d’Etat ?
Non, pas du tout ! L’annonce largement relayée selon laquelle un permis blanc pouvait être accordé à des

automobilistes sous le coup d’une suspension est fausse. « C’est un commentaire erroné et de la désinformation », ajoute Ghislaine Fraysse. Si le Conseil d’Etat a bien suspendu, en référé, l’exécution d’un retrait de points du permis - pour des infractions de faible gravité -, c’est dans un cadre très particulier. « D’une part, au vu du dossier, la décision de retrait de points paraissait illégale (…) à ce titre son annulation ultérieure par le juge du fond était prévisible. D’autre part, le requérant était chauffeur de taxi : le retrait de son permis de conduire qui est son outil de travail avait donc des conséquences graves et immédiates sur sa situation professionnelle », précise encore la présidente du tribunal.

La juridiction est également soucieuse de ne pas apparaître comme celle qui exonère les automobilistes fautifs de leur sanction. « On suit la volonté du législateur et de la jurisprudence d’une plus grande sévérité », explique Pierre de Monte.

Les recours en référés aboutissent-ils très souvent à des annulations ?
Encore une fois non. Sur le ressort du tribunal administratif de Montpellier, dans le premier semestre, 34 demandes d’annulation de la suspension du permis ont été déposées. Une seule a été jugée favorablement. En 2008, sur 64 requêtes, seulement une a abouti positivement pour l’automobiliste. En 2007, onze décisions de suspendre ont été accordées sur 76 dossiers. « On voit bien que la décision du Conseil d’Etat est vraiment une exception », souligne-t-on encore. Au tribunal administratif, l’attitude de quelques avocats qui avancent des taux de réussite très élevés avec leurs recours est montrée du doigt. D’autant que les zones d’ombre de la loi ont été progressivement réduites lors de modifications intervenues en 2001, 2003 et 2007. « Il faut savoir que cinq demandes d’avis ont été adressées au Conseil d’Etat pour qu’il précise le sens de la loi. Cela s’est traduit à chaque fois par une plus grande sévérité », note Yves Delmas, assistant du contentieux.

3 Les jugements des dossiers sur le fond sont-ils moins sévères ?
D’une certaine manière oui. En 2009, de janvier à juin, sur 172 dossiers, un peu plus de 30 % ont fait l’objet d’une annulation partielle ou totale de suppression des points. En 2008, sur une année pleine, le taux était cependant de 20 %. A noter que le contentieux est marqué par une proportion importante de dossiers qui n’aboutissent à aucune décision, notamment en raison des désistements. A Montpellier, le délai de jugement est compris entre 18 et 24 mois et couvre souvent la durée d’invalidation d’un permis de conduire. A savoir également qu’un recours n’est pas suspensif de la décision d’invalider un permis.

4 Quels sont les motifs d’annulation du retrait de points ?
Le contentieux sur le permis à points apparaît répétitif et les mêmes moyens sont soulevés par les avocats des automobilistes sanctionnés pour obtenir une annulation. Un seul est réellement pertinent : le défaut d’information sur le nombre de points perdus après une infraction. « La preuve incombe au ministère de l’Intérieur. Il y a quelques années, il avait de plus en plus de mal à fournir les justificatifs. Mais l’administration a modifié son fonctionnement et les preuves sont mieux fixées », analyse Yves Delmas. Une décision d’annuler un retrait de points se prend, elle, sans frais pour l’Etat : « Les requérants qui obtiennent satisfaction devant nous ne bénéficie pas des frais irrépétibles. Ils doivent assumer les frais d’avocats », précise Pierre de Monte.

Guy TRUBUIL

http://www.midilibre.com/articles/2009/08/04/A-LA-UNE-Les-recours-vrai-parcours-du-combattant-871152.php5