lundi 29 mars 2010

Rumeur : le permis B obtenu avant 1992 ne perd pas ses points

2e épreuve les 29 et 30 mai 2010 à Angoulins sur Mer (17)

Permis à pointsSelon un email qui circule en ce moment, un permis B obtenu avant le 1er juillet 1992 ne pourrait pas se voir retirer ses points !

Le mail...

Info intéressante pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce fait ont eu leur permis avant le 1er juillet 1992. Cette info est vérifiable sur n’importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992. Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points

Halte à la rumeur

Alerte 1

Ce mail pourrait faire croire aux possesseurs d'un permis B obtenu avant 1992 qu'ils bénéficieraient indirectement d'une totale impunité car ils ne seraient pas concernés par le système du permis à points. Or, le permis de conduire est quoi qu'il arrive qualifié de permanent puisque sans limitation de durée une fois délivrée.

Contrairement à ce qui est indiqué, la loi du 10 Juillet 1989 instaurant le permis à points s'applique à tous les permis de conduire quelle que soit leur date d'obtention.

En effet l'article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 alinéas 3 et 4 dispose :

« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévus à l'article L. 11 du code de la route. Pour les permis suspendus à cette date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension. »

Cette règle est d'autant plus évidente que le fait de conférer au permis de conduire obtenu avant 1992 une immunité face à la perte de points remettrait incontestablement en cause le principe même de l'égalité des citoyens face à la loi.

Alerte n° 2

Ce même mail donne une 2e fausse information, comme quoi le paiement de l'amende serait un préalable à la contestation du retrait de points. Or la loi a justement érigé en principe que "le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance de la réalité de l'infraction et le cas échéant réduction du nombre de points du permis de conduire".

Sur le plan de la procédure pénale, le paiement de l'amende annihile donc toute possibilité de déposer une réclamation contentieuse.

"Le paiement de l'amende entraîne de facto l'extinction de l'action publique et l'officier du ministère public rejettera systématiquement toute contestation qui lui est soumise" rappelle Maître Franck Cohen, l'avocat sélectionné par SauverMonPermis.

Par conséquent, il est impératif de ne pas payer pour pouvoir contester une infraction entraînant retrait de points.

Attention toutefois, les contestations propres à certains types de contraventions sont subordonnées au versement préalable d'une consignation mais cette consignation n'a rien à voir avec le paiement de l'amende. Cette consignation est restituée dans l'hypothèse où la réclamation aboutit à une relaxe devant le tribunal saisi.

Pour rappel : 98 057 permis ont été annulé en 2008 (source : Ministère de l'Intérieur) sans que le système du Fichier National du Permis de Conduire n'ai distingué les permis suivant leurs dates d'obtention !


http://www.lerepairedesmotards.com/actualites/2010/actu_100328-rumeur-permis-obtenu-avant-1er-juillet-1992.php

mercredi 24 mars 2010

Les cybergendarmes recherchent les acheteurs de détecteurs de radars

Juridique - D’après une information du magazine Auto Plus, la gendarmerie a convoqué 600 personnes soupçonnées d’avoir acheté sur Internet un détecteur de radars, un équipement dont l'utilisation est interdite en France.

En France, l'utilisation de détecteurs de radars est punie par la loi, la peine pouvant aller jusqu'à 1.500 euros d'amende, la perte de deux points sur le permis de conduire, voire la suspension de permis.

Afin d'identifier les acheteurs français de ces équipements prohibés, les gendarmes ont dans un premier temps souhaité entendre le propriétaire d'un site de vente de détecteurs de radars (detecteursradars.com), domicilié en France.

Les acheteurs identifiés grâce au listing des paiements

Mais ce dernier s'est expatrié en Andorre pour échapper à la justice, d'après une information du site Numérama, contacté par le service communication de la gendarmerie. La division de lutte contre la cybercriminalité basée à Rosny-Sous-Bois a alors, par réquisitions judiciaires, obtenu auprès des services en ligne de paiement la liste des acheteurs de détecteurs.

600 acheteurs domiciliés en France du site detecteursradars.com ont ainsi pu être identifiés par les services de gendarmerie. Les gendarmes ont pu ensuite confisquer le matériel prohibé au domicile des acheteurs ou les convoquer.

D'après le journaliste d'Auto Plus, François Tarrin, les cybergendarmes devraient s'intéresser rapidement aux clients français d'autres sites de vente de détecteurs de radars. Dans l'hebdomadaire, un avocat conteste toutefois la méthode employée par les gendarmes.

Les avertisseurs seraient aussi dans le collimateur

Maître Frank Samson, avocat au barreau de Paris estime en effet qu'il y a dans cette affaire une confusion entre l'acheteur et l'utilisateur des détecteurs. Or selon la loi, c'est l'utilisation et la détention de ces équipements qui sont condamnées, l'acte d'achat ne traduisant pas nécessairement une utilisation.

La juriste estime donc que les internautes ainsi poursuivis ont le moyen de contester devant un tribunal l'action engagée à leur encontre.

D'après Le Figaro, les avertisseurs de radars, légaux, embarqués dans les GPS ou disponibles par exemple sous forme d'applications pour iPhone, seraient également dans le collimateur du ministère de l'Intérieur. La raison : leur capacité à informer en temps réel les automobilistes sur des contrôles de vitesse.


http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39750344,00.htm

mardi 23 mars 2010

Midi Pile - La chasse aux détecteurs de radar a commencé : 600 acheteurs identifiés par la Gendarmerie

Par Pierre Desjardins - le Mardi 23 mars 2010 | 37 commentaire(s)

Midi Pile - La chasse aux détecteurs de radar a commencé : 600  acheteurs identifiés par la Gendarmerie

Dans son édition parue aujourd’hui, Auto Plus révèle qu’une opération a été lancée par la gendarmerie afin de repérer les automobilistes s’étant portés acquéreur d’un détecteur de radar sur internet. Une information confirmée par les forces de l’ordre.

Nous vous parlions récemment de la possible future interdiction des avertisseurs de radar de type Coyote, mais un autre dispositif l’est déjà : les détecteurs de radar. Ne se basant ni sur des emplacements GPS ou sur des informations données par les autres utilisateurs, ceux-ci, comme leur nom l’indique, captent les ondes émises par les radars tant fixes que mobiles et préviennent ainsi le conducteur.

Pas besoin de vous prendre en flagrant délit d’utilisation ou même de le trouver dans votre boîte à gant, sa simple possession est punie par l'article R413-15 et plutôt sévèrement : 1500€ d’amende, le retrait de deux points de permis, la confiscation du matériel (ou de la voiture elle-même, s’il est monté de façon fixe) et même une possible suspension de permis. Interdits à la vente en France, cela n’empêchait visiblement pas certains automobilistes de s’en porter acquéreur sur des sites étrangers.

Bien mal leur en a pris, puisque selon l’hebdomadaire Auto Plus, la gendarmerie nationale est parvenue lors d’une opération spéciale à obtenir l’identité de 600 acheteurs qui ont soit été convoqués, soit ont eu la désagréable surprise de voir des hommes en uniforme venir sonner à leur porte. Tout le matériel a été systématiquement saisi dans un premier temps.

L'information a été confirmée par les forces de l'ordre, qui n'ont pas souhaité donner de détails sur les méthodes utilisées pour obtenir la liste de ces acheteurs.


http://news.caradisiac.com/Midi-Pile-La-chasse-aux-detecteurs-de-radar-a-commence-600-acheteurs-identifies-par-la-Gendarmerie-806

dimanche 21 mars 2010

délai de prescription en matière de poursuite pour une contravention, un délit

En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière.
(Cette date est celle inscrite sur la contravention) article L 9 du code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.

La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées à l'article L 7 du code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.

Précision concernant la notion "d'acte d'instruction ou de poursuite"

Est considéré par la jurisprudence comme "acte d'instruction ou de poursuite" au sens de l'Article L 7 du Code de Procédure Pénale, tout acte en vue de rechercher les éléments constitutifs d'une infraction ou visant à sa poursuite. N'est cependant pas considéré comme acte d'instruction le fait de transmettre un dossier d'un service à un autre (acte de service). Tout "acte d'instruction ou de poursuite" doit figurer au dossier consultable au greffe du tribunal.

délai de prescription en cas de condamnation pour une contravention, un délit

Pour les condamnations prononcées suite à une contravention à dater du 1 Janvier 2003 le délai de prescription est de 3 ans Article 133-4 du code procédure pénale (contre 2 ans avant le 1 janvier 2003).
L'amende ne doit donc plus être payée si aucune action de recouvrement n'a été diligentée durant un délai de 3 années. Ce délai de 3 ans démarre au jour où l'amende est mise en recouvrement devient donc définitive et prend de ce fait un caractère exécutoire. Ce peut être le jour où l'amende est notifiée pour une simple contravention ou la date de la signature du titre exécutoire par le ministère public en cas de contravention forfaitaire majorée.
Si ce délai de prescription est interrompu cela ouvre un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent elles au bout de cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive Article 133-3 du code procédure pénale.

A propos du délai de prescription aprés contestation d'une contravention

Lorsqu'un Officier Ministériel enregistre une contestation, il doit ensuite transmettre le dossier au tribunal compétent pour la juger. En théorie, le délai de prescription d'une contravention est d'un an (Article L 9 du Code de procédure Pénale), l'on devrait donc normalement être convoqué dans ce délai devant le tribunal. Trop souvent, c'est malheureusement un peu plus long et malgré tout la prescription n'est pas acquise car sans que l'on en soit informé, le parquet peut effectuer ou prendre prétexte acte d'instruction ou de poursuite pour interrompre la prescription et prendre son temps.

http://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm

délai de prescription en matière de poursuite pour une contravention, un délit

En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière.
(Cette date est celle inscrite sur la contravention) article L 9 du code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.

La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées à l'article L 7 du code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.

Précision concernant la notion "d'acte d'instruction ou de poursuite"

Est considéré par la jurisprudence comme "acte d'instruction ou de poursuite" au sens de l'Article L 7 du Code de Procédure Pénale, tout acte en vue de rechercher les éléments constitutifs d'une infraction ou visant à sa poursuite. N'est cependant pas considéré comme acte d'instruction le fait de transmettre un dossier d'un service à un autre (acte de service). Tout "acte d'instruction ou de poursuite" doit figurer au dossier consultable au greffe du tribunal.

délai de prescription en cas de condamnation pour une contravention, un délit

Pour les condamnations prononcées suite à une contravention à dater du 1 Janvier 2003 le délai de prescription est de 3 ans Article 133-4 du code procédure pénale (contre 2 ans avant le 1 janvier 2003).
L'amende ne doit donc plus être payée si aucune action de recouvrement n'a été diligentée durant un délai de 3 années. Ce délai de 3 ans démarre au jour où l'amende est mise en recouvrement devient donc définitive et prend de ce fait un caractère exécutoire. Ce peut être le jour où l'amende est notifiée pour une simple contravention ou la date de la signature du titre exécutoire par le ministère public en cas de contravention forfaitaire majorée.
Si ce délai de prescription est interrompu cela ouvre un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent elles au bout de cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive Article 133-3 du code procédure pénale.

A propos du délai de prescription aprés contestation d'une contravention

Lorsqu'un Officier Ministériel enregistre une contestation, il doit ensuite transmettre le dossier au tribunal compétent pour la juger. En théorie, le délai de prescription d'une contravention est d'un an (Article L 9 du Code de procédure Pénale), l'on devrait donc normalement être convoqué dans ce délai devant le tribunal. Trop souvent, c'est malheureusement un peu plus long et malgré tout la prescription n'est pas acquise car sans que l'on en soit informé, le parquet peut effectuer ou prendre prétexte acte d'instruction ou de poursuite pour interrompre la prescription et prendre son temps.

http://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm
Polemique

L'avocat qui fait sauter les PV fait tiquer ses confrères

Le site Direct-avocat.com, qui fait sauter les PV pour moins de dix euros, fait un tabac et des vagues dans la profession.

Une  contravention pour stationnement illégal en plein centre de Paris  (Charles Platiau/Reuters).

Ses confrères le décrivent comme un avocat « bling-bling », « arrogant », « Sarko amélioré », et beaucoup d'entre eux le considèrent comme un danger public pour la profession. Me Yannick Rio semble goûter les vagues qu'il soulève : ne se décrit-il pas, non sans crânerie, comme « un terroriste des prétoires » ? En utilisant Internet pour fabriquer une machine anti-PV, il a en tout cas bousculé les pratiques, voire les règles. Saisi, le Conseil de l'ordre devrait bientôt statuer sur la question.

En à peine un mois d'existence, le site qu'il a fondé, Direct-Avocat.com fait un tabac : 80 000 adhérents s'y seraient déjà inscrits. Pour 4 à 8 euros, promet ce site, on peut récupérer des points de permis de conduire ou faire sauter un PV.

Capture d'écran du site Direct-Avocat.com.

« C'est un contre-pouvoir au système de répression automatisé de l'Etat », explique non sans emphase Yannick Rio, « il faut prendre l'Etat à son propre jeu, engorger le système et le faire imploser ! »

Tout repose sur le pari qu'il est possible d'encombrer suffisamment la justice pour passer les délais de prescription : si l'Etat ne vous a pas cité devant un juge au bout d'un an, la contravention disparaît (et les retraits de points avec). Le site l'affiche de but en blanc :

« En effet, en contestant systématiquement vos amendes, vous vous donnez la possibilité que ces amendes soient prescrites puisque les juridictions de proximités ne sont pas organisées pour gérer un contentieux de contestations de masse et par ricochet, vous évitez des retraits de points. »

La clientèle potentielle est énorme (en 2008, environ 100 000 personnes ont perdu leur permis de conduire). Rio part du principe que si 1% seulement des automobilistes contestent leur PV, « les tribunaux ne seront déjà plus en mesure de répondre au droit fondamental de passer devant un juge ». Passé le délai d'un an, il y aura prescription.

Le site propose la rédaction individuelle d'actes de procédure. Toutes les étapes de la contestation sont dématérialisées jusqu'à l'e-recommandé pour le tribunal. Ce que ne font pas les sites de conseil pour contester ses PV, comme SOS Automobilistes ou comme AaalloPV.

Une consultation au final aussi chère qu'un avocat

Seulement voilà, la profession ne l'entend pas comme cela. A commencer par le Conseil national des barreaux. Elisabeth Cauly, avocate en charge du périmètre du droit au Conseil national des barreaux, rappelle :

« Il existe une règle de l'indépendance de l'avocat qui ne reçoit de l'argent que de son client. En France, les avocats n'ont pas le droit au démarchage de prestations juridiques payantes ni à l'intermédiation. Yannick Rio contourne la loi en se couvrant par une société américaine WDDA (World Drivers Defense Association), à qui l'on paiera la prestation. »

Yannick RioYannick Rio se défend :

« Je suis inexistant ! Je ne touche que des droits d'auteurs. »

C'est en effet lui qui a codéveloppé le logiciel de consultation d'avocats.

Pour 8 euros, les papiers partent au tribunal. Mais quid en cas de procès ? La relaxe est en effet loin d'être garantie. Me Rio reste discret sur les tarifs de l'assistance au tribunal. Selon ses confrères, la consultation coûtera finalement aussi chère qu'en passant par un autre avocat. Soit 600 à 1 500 euros.

Stéphane Maugendre, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, et président du Gisti, association spécialiste du droit des étrangers, ne voit pas d'inconvénient à ce que des associations de consommateurs donnent accès aux justiciables à des modèles de recours sur Internet. Mais il dénonce vertement la formule de Yannick Rio :

« Un modèle payant sous couvert de droits d'auteur, c'est intellectuellement malhonnête et hypocrite ».

Des sanctions pénales ?

Jusqu'où Direct-Avocat.com pourra bousculer les règles ? Elisabeth Oster, avocate au barreau de Paris rappelle qu'en 2005, un avocat « sous astreinte de 15 000 euros par infraction » s'est vu interdire ses services en ligne par le tribunal et précise :

« Le montage du site Direct-Avocat.com est donc très fragile, il pourrait tomber sous la coupe de sanctions pénales, pour délit d'exercice illégal de la profession. »

Peu importe que WDDA le fasse des Etats-Unis, puisque le site est consultable en France et destiné aux justiciables français. Mais le remède serait, selon Elisabeth Oster, « de permettre aux avocats français d'offrir directement leurs services sur le Net ». Un avis partagé par Jean-Baptiste Le Dall, spécialiste du droit routier, détenteur d'un blog :

« Le site de maître Rio a au moins permis l'éclosion de notre spécialisation. »

« Braconnier du droit »

L'affaire n'est pas prise à la légère. L'ordre des avocats de Paris signale que « les instances compétentes examinent en ce moment la situation ». Mais le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel ne souhaite pas s'exprimer sur le sujet.

« Le travail en commission des règles et usages est secret », explique-t-on au Conseil national des barreaux. Elisabeth Cauly mentionne que « les règles de la profession ont un sens, notamment sur le Net où peuvent proliférer des braconniers du droit ».

Tout ce tohu-bohu n'a pas l'air de déranger Yannick Rio qui veut aller plus loin qu'un site de consultation d'avocat pour automobilistes :

« De nouveaux produits liés au droit vont voir le jour en 2009, ils feront tousser la profession. Celle-ci vit sur un monopole d'assistance qui ne peut plus durer. On consommera bientôt du droit sur Internet. »

En attendant, le « terroriste des prétoires » autoproclammé doit franchir un obstacle : le mois prochain, il passe en Cour d'appel pour infraction à l'exercice de sa profession. S'il s'en sort par une victoire, jugent certains de ses confrères, la brèche sera ouverte pour tous les « braconnier du droit sur le net ».


http://www.rue89.com/2008/11/30/lavocat-qui-fait-sauter-les-pv-fait-tiquer-ses-confreres

samedi 20 mars 2010

Permis : une association demande un délai de prescription pour les pertes de points

L'association 40 millions d'automobilistes demande dans un communiqué l'instauration d'un délai de prescription pour les pertes de points sur un permis de conduire.

Auteur : Relax News

L'association 40 millions d'automobilistes demande dans un communiqué l'instauration d'un délai de prescription pour les pertes de points sur un permis de conduire. L'association s'appuie sur le cas d'un conducteur qui s'est vu informé en 2009 de la perte de tous ses points, 12 ans après l'invalidation de son permis.

Cet automobiliste, détenteur d'un permis poids lourds, a été informé l'année dernière de la perte de l'intégralité de ses points, pour des infractions commises avant 1997. N'ayant jamais reçu de courrier d'avertissement pendant ces douze années, le conducteur a donc fait renouveler ses autorisations professionnelles de conduire tous les cinq ans.

L'automobiliste a toutefois obtenu gain de cause par l'intermédiaire de la commission juridique de 40 millions d'automobilistes qui a défendu son cas. L'administration lui a donc rétrocédé l'intégralité de ses points ce mois-ci.

L'association, pour qui cette affaire "est la preuve du caractère totalement automatique et déshumanisé du système du permis à points", demande désormais aux pouvoirs publics d'instaurer une prescription de trois années, sur le principe des peines prononcées pour les contraventions.

De nouvelles affaires de ce type conduiraient 40 millions d'automobilistes à engager "tous les recours offerts pour faire reconnaître l'illégalité de ce type de décision tardive".

http://www.unhomme.fr/page-al-alias9506.html

Permis de conduire : halte aux rumeurs

Par Romain Bartoli

Publié le Vendredi 19 Mars 2010 à 09h37

Une rumeur persistante circule sur le net et peut avoir des conséquences catastrophiques sur votre permis de conduire. Heureusement SauverMonPermis et Maître Franck Cohen décryptent la situation.

Comme de nombreuses personnes, vous avez pu recevoir une astuce par email pour les conducteurs ayant été flashés par une cabine radar.

Le courriel conseille à ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992 et qui ont été contrôlés par un radar automatiques de régler l'amende mais contester par le même courrier le retrait des points.

Ce message invoque que la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive, épargnant de fait tous les permis délivrés avant le 01/07/92.

Malheureusement le "vu sur internet" fait des ravages avec son lot de fausses vérités.

Contrairement à ce qui est indiqué, la loi du 10 Juillet 1989 instaurant le permis à points s'applique à tous les permis de conduire quelque soit leur date d'obtention.

"Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévus à l'article L. 11 du code de la route. Pour les permis suspendus à cette date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension."

Ce même mail trompe également le lecteur en lui indiquant que le paiement de l'amende serait un préalable à la contestation du retrait de points ! Ce type d'informations est d'autant plus incohérent que la loi a érigé en principe que "le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance de la réalité de l'infraction et le cas échéant réduction du nombre de points du permis de conduire".

De plus, sur le plan de la procédure pénale, le paiement de l'amende annihile toute possibilité de déposer une réclamation contentieuse.

Par conséquent, il est impératif de ne pas payer pour pouvoir contester une infraction entraînant retrait de points. Attention néanmoins, les contestations propres à certains types de contraventions sont subordonnées au versement préalable d'une consignation qui n'a rien à voir avec le paiement de l'amende.

Cette consignation vous sera restituée dans l'hypothèse où votre réclamation aboutira à une relaxe devant le tribunal saisi.

En 2008, 98.057 permis ont été annulé (source : Ministère de l'Intérieur) sans que le système du Fichier National du Permis de Conduire n'ai distingué les permis suivant leurs dates d'obtention !

Conducteurs, faites attention aux mails trop beaux pour être vrais et redoublez de prudence sur la route, pour votre sécurité... et votre portefeuille.

http://www.turbo.fr/actualite-automobile/330990-permis-halte-rumeurs/

Le routier roulait sans permis depuis 1997... sans le savoir

Par A.C. (D'après agence), le 17 mars 2010 à 07h28, mis à jour le 17 mars 2010 à 07:35

Un conducteur de poids lourds et de cars n'a jamais été informé du retrait de tous ses points, après plusieurs infractions. L'association 40 millions d'automobilistes a obtenu de l'Etat que ses 12 points lui soient restitués.


12 ans sans permis, mais honnête. Un automobiliste habitant la région parisienne, conducteur de poids lourds et de cars, âgé aujourd'hui de 51 ans, avait perdu son permis en 1997, après avoir commis plusieurs infractions entre 1992 et 1996... mais n'avait jamais reçu de courrier l'informant du retrait de ses points. Il repassait donc tous les 5 ans ses permis professionnels, jusqu'en 2009, où il apprend que son permis est invalidé depuis 12 ans.

Plus d'infos

Aidé dans ses démarches par l'association 40 millions d'automobilistes, il réclame alors la restitution de tous ses points. "Nous avons fait une recours gracieux au ministère de l'Intérieur, faisant valoir de cet homme n'avait jamais été informé de ces retraits de points, et qu'il avait pu passer depuis 1997 ses permis professionnels" a expliqué Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l'association. "Le ministère nous a répondu la semaine dernière, sans donner de motivations à sa décision, que l'ensemble des points étaient restitués à cet automobiliste. Nous avons donc décidé de retirer notre plainte auprès du tribunal administratif".

Prescription, trois ans ?

Mais l'association n'en reste pas là et demande désormais un délai de prescription pour les pertes de points des permis de conduire. "Contrairement à ce qui pratique dans le reste de l'Europe, l'administration française considère qu'un retrait de permis de conduire est une sanction administrative et pas une sanction pénale, et qu'il n'y a pas de délai prescription. Si elle considérait qu'il s'agissait d'une contravention, le délai de prescription serait de 3 ans" explique Me Le Dall, l'avocat de l'association.

"La perte de points est en France une peine imprescriptible, au même titre que le crime contre l'humanité", ajoute Rémy Josseaume qui précise que son association demande au législateur que la prescription soit valable trois ans après le retrait des points "comme c'est le cas pour toutes les peines prononcées pour les contraventions".


http://lci.tf1.fr/france/societe/le-routier-roulait-sans-permis-depuis-1997-sans-le-savoir-5773999.html

Son retrait de permis lui est signifié au bout de douze ans

Mots clés : Permis de conduire, FRANCE, 40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES

Par Angélique Négroni
17/03/2010 | Mise à jour : 09:52
Réactions (7)

Professionnel de la route, Claude, 51 ans, s'est vu restituer ses points par le ministère de l'Intérieur.

En tant que chauffeur routier, il a sillonné toutes les routes de France durant des années… en toute illégalité. Fin 2009, à l'occasion d'une visite médicale obligatoire pour les détenteurs de permis poids lourds, Claude, 51 ans, a en effet eu la mauvaise surprise d'apprendre que son permis était invalidé depuis 12 ans ! Depuis 1997 et à la suite d'une série d'infractions, il avait en effet perdu ses douze points. La sanction est tombée douze ans plus tard : son permis lui a aussitôt été confisqué. Une catastrophe pour ce professionnel de la route.

«Aujourd'hui commercial dans le secteur des poids lourds et appelé à conduire ces engins, il risquait de perdre son emploi», explique son avocat, Me Jean-Baptiste Le Dall. De son côté, Claude affirme n'avoir jamais été averti de la perte de son papier rose. «Depuis 2005, il n'avait pas commis une seule infraction et il était même persuadé d'avoir récupéré tous ses points», précise son avocat.

Quant à l'administration, pendant longtemps la situation de cet automobiliste lui a donc échappé. Ce fut notamment le cas en 2004 à l'occasion d'une précédente visite médicale. Sans sourciller, les services de l'État lui avaient renouvelé toutes ses autorisations professionnelles.

Prescription d'un an

Selon l'association 40 Millions d'automobilistes qui a défendu ce chauffeur, cette affaire pose un problème de droit. Juriste de l'association, Rémy Josseaume demande l'instauration d'une prescription d'une année pour le retrait de points, comme c'est le cas pour toutes les contraventions. Une règle qui pourrait être adoptée à condition que la France s'aligne sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme. «En 1998, les juges européens avaient considéré que ce retrait de points était une peine pénale accessoire. À ce titre, elle peut donc faire l'objet d'un délai de prescription. Or la France lui a toujours conféré la qualification de mesure administrative», regrette Rémy Josseaume.

Depuis, Claude a récupéré ses douze points. À la suite d'une procédure gracieuse déposée en février dernier devant ses services, le ministère de l'Intérieur lui a très vite restitué son permis.

«Devant les tribunaux, affirme Me Le Dall, l'État aurait dû rapporter la preuve qu'il avait informé le contrevenant des sanctions prononcées contre lui. Avec des faits aussi anciens, l'affaire était perdue d'avance.»

Par Angélique Négroni


http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/03/17/01016-20100317ARTFIG00429-son-retrait-de-permis-lui-est-signifie-au-bout-de-douze-ans-.php