Permis à points - Une faille qui profite aux conducteurs ?

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Un arrêt du Conseil d'Etat remet au goût du jour le permis blanc. Supprimé en 2003, il serait de nouveau possible de conduire après suppression de tous ses points, en attendant le jugement.

Une faille qui profite aux conducteurs ?

• Un changement d'adresse serait parfois une cause valable pour contester un retrait de permis.

• Le Conseil d'Etat pointe du doigt une faille dans le texte encadrant le papier rose.

- le 05/10/2009 - 17h50
Mis à jour le 06/10/2009 - 09h51

Et s'il suffisait d'une erreur d'adresse postale pour sauver votre permis de conduire ? Le Conseil d'Etat a souligné dans un récent avis une faille dans les textes encadrant le fameux papier rose, selon le quotidien La Provence de lundi. L'administration utilise pour ces envois les fichiers du permis de conduire gérés par le ministère de l'Intérieur. Or, ils comportent souvent une adresse aussi ancienne que la photo du conducteur lors de l'obtention du permis.

Beaucoup d'automobilistes se voient dès lors privés de la possibilité d'un recours contre le retrait de leur permis car le délai est expiré lorsque la notification leur parvient enfin à la bonne adresse. C'était le cas d'un automobiliste du Pas-de-Calais qui a protesté devant le tribunal administratif de Lille contre ce fait accompli. Le juge a demandé son avis au Conseil d'Etat qui estime que le recours doit rester possible.

Mauvaise adresse

"Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile", indique la plus haute juridiction dans son avis. "Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux", conclut le Conseil d'Etat.

Me François Sartre, avocat spécialisé, interrogé par La Provence, précise avoir plusieurs fois gagné grâce à ce flou. "On ne peut pas reprocher à un automobiliste qui n'a plus de points de continuer à rouler si l'avis ne lui a pas été adressé à la bonne adresse". A en croire le quotidien, certains conducteurs profiteraient de ce vide pour faire un stage pour récupérer des points "avant de se voir privés de leur permis".

http://tf1.lci.fr/infos/france/societe/0,,4831812,00-le-permis-a-points-a-l-epreuve-de-la-boite-aux-lettres-.html