Permis à points : une faille dans la procédure
Angélique Négroni 02/10/2009 Mise à jour : 21:41
Le Conseil d'État pointe l'incapacité de l'administration à envoyer l'invalidation des permis à la bonne adresse.
En rendant un avis relatif aux droits et devoirs des automobilistes et aux voies de recours de ces derniers, le Conseil d'État vient de révéler que la procédure du permis à points comporte une faille de taille.
Il y manque un texte permettant à l'administration de tenir correctement ses fichiers, en l'occurrence celui des permis de conduire. L'affaire n'est pas anodine. C'est en effet à partir de ce fichier que l'administration envoie ses plis recommandés informant de l'invalidation d'un permis à la suite de la perte de points.
En 2008, près de 100 000 courriers ont ainsi été envoyés. Combien sont arrivés à la bonne adresse ? Assurément fort peu et le contentieux devant les tribunaux administratifs «est abondant», comme l'indique la magistrate Catherine de Salins, dans ses conclusions à l'occasion d'une affaire de ce genre. Elle poursuit : «Les cas dans lesquels un pli recommandé informant son destinataire de la perte de validité de son permis de conduire ne l'a pas atteint sont légion.»
Bien peu d'automobilistes pensent en effet à réactualiser les données figurant sur leur permis. Ils ne sont d'ailleurs pas à blâmer car, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis du 18 septembre dernier, ils n'en sont pas tenus.
«Aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile», indiquent les magistrats dans leur décision, révélée par l'association 40 Millions d'automobilistes. «Si l'État souhaite posséder un fichier complet, il lui faut voter un texte. Les juges pointent une défaillance de taille dans le système», explique Me Jean-Baptiste Le Dall, spécialiste du droit routier et membre de l'association.
La position du Conseil d'État est lourde de conséquences pour les usagers de la route qui voient leurs droits rétablis. Comme l'automobiliste est exempt de tout reproche, la notification d'un pli recommandé arrivant à son ancienne adresse n'est pas valable et ne fait donc pas courir les délais de recours.
«Des conducteurs privés de voies de recours»
Or encore aujourd'hui certains tribunaux en jugent autrement, comme récemment la cour administrative d'appel de Paris dans un jugement du 9 juillet dernier. «C'est ainsi que nombre de conducteurs qui, apprenant l'invalidation bien des mois plus tard, ont été privés des voies de recours», regrette Me Jean-Baptiste Le Dall.
Ainsi, ils n'ont pas pu contester la perte totale de leurs points et déposer aussi un référé-suspension, une procédure permettant de continuer à conduire le temps que l'affaire soit jugée au fond. Mais, attention, celui qui n'irait pas chercher volontairement son pli recommandé pourrait le regretter. «Si le courrier est adressé à la bonne adresse et qu'on ne va pas sciemment le retirer, les juges estiment dans ce cas que la notification est régulière. Les délais courent à compter de la date de présentation du pli par La Poste. On veut éviter les abus», explique Catherine de Salins. Enfin, la juridiction administrative suprême fait une mise au point importante. Elle rappelle que le titulaire d'une carte grise a le devoir de signaler ses changements de domicile à la préfecture, comme l'indique une des dispositions du Code de la route.
Mais cette obligation permet d'alimenter un autre fichier qui ne peut être utilisé pour envoyer les courriers relatifs aux invalidations de permis. Son non-respect est donc «sans incidence» sur l'avis que viennent d'émettre les juges administratifs.
Angélique Négroni 02/10/2009 Mise à jour : 21:41
Le Conseil d'État pointe l'incapacité de l'administration à envoyer l'invalidation des permis à la bonne adresse.
En rendant un avis relatif aux droits et devoirs des automobilistes et aux voies de recours de ces derniers, le Conseil d'État vient de révéler que la procédure du permis à points comporte une faille de taille.
Il y manque un texte permettant à l'administration de tenir correctement ses fichiers, en l'occurrence celui des permis de conduire. L'affaire n'est pas anodine. C'est en effet à partir de ce fichier que l'administration envoie ses plis recommandés informant de l'invalidation d'un permis à la suite de la perte de points.
En 2008, près de 100 000 courriers ont ainsi été envoyés. Combien sont arrivés à la bonne adresse ? Assurément fort peu et le contentieux devant les tribunaux administratifs «est abondant», comme l'indique la magistrate Catherine de Salins, dans ses conclusions à l'occasion d'une affaire de ce genre. Elle poursuit : «Les cas dans lesquels un pli recommandé informant son destinataire de la perte de validité de son permis de conduire ne l'a pas atteint sont légion.»
Bien peu d'automobilistes pensent en effet à réactualiser les données figurant sur leur permis. Ils ne sont d'ailleurs pas à blâmer car, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis du 18 septembre dernier, ils n'en sont pas tenus.
«Aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile», indiquent les magistrats dans leur décision, révélée par l'association 40 Millions d'automobilistes. «Si l'État souhaite posséder un fichier complet, il lui faut voter un texte. Les juges pointent une défaillance de taille dans le système», explique Me Jean-Baptiste Le Dall, spécialiste du droit routier et membre de l'association.
La position du Conseil d'État est lourde de conséquences pour les usagers de la route qui voient leurs droits rétablis. Comme l'automobiliste est exempt de tout reproche, la notification d'un pli recommandé arrivant à son ancienne adresse n'est pas valable et ne fait donc pas courir les délais de recours.
«Des conducteurs privés de voies de recours»
Or encore aujourd'hui certains tribunaux en jugent autrement, comme récemment la cour administrative d'appel de Paris dans un jugement du 9 juillet dernier. «C'est ainsi que nombre de conducteurs qui, apprenant l'invalidation bien des mois plus tard, ont été privés des voies de recours», regrette Me Jean-Baptiste Le Dall.
Ainsi, ils n'ont pas pu contester la perte totale de leurs points et déposer aussi un référé-suspension, une procédure permettant de continuer à conduire le temps que l'affaire soit jugée au fond. Mais, attention, celui qui n'irait pas chercher volontairement son pli recommandé pourrait le regretter. «Si le courrier est adressé à la bonne adresse et qu'on ne va pas sciemment le retirer, les juges estiment dans ce cas que la notification est régulière. Les délais courent à compter de la date de présentation du pli par La Poste. On veut éviter les abus», explique Catherine de Salins. Enfin, la juridiction administrative suprême fait une mise au point importante. Elle rappelle que le titulaire d'une carte grise a le devoir de signaler ses changements de domicile à la préfecture, comme l'indique une des dispositions du Code de la route.
Mais cette obligation permet d'alimenter un autre fichier qui ne peut être utilisé pour envoyer les courriers relatifs aux invalidations de permis. Son non-respect est donc «sans incidence» sur l'avis que viennent d'émettre les juges administratifs.
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/10/03/01016-20091003ARTFIG00166-permis-a-points-une-faille-dans-la-procedure-.php
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