samedi 10 octobre 2009




Article 131-12

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont ;

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.


Cite: Code pénal - art. 131-14 (V)
Code pénal - art. 131-15-1 (V)
Code pénal - art. 131-16 (V)

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