La faille du permis à points révélée par un avocat marseillais
Publié le mardi 6 octobre 2009 à 11H50
Le Conseil d'État dénonce les courriers qui n'arrivent pas
Seul un avis envoyé en recommandé peut rendre votre permis de conduire non valable.
Photo PQR
"Pli non distribuable" : cette mention sur un courrier peut sauver votre permis à points. En effet, le Conseil d'État, dans un récent avis sur les droits et devoirs des automobilistes, souligne une faille dans les textes encadrant le précieux document rose. Précisément, le fait que les lettres recommandées informant un automobiliste qu'il n'a plus de points arrivent très fréquemment à des mauvaises adresses.
La magistrate qui rend l'avis souligne que ces cas sont légion. Car l'administration utilise pour ces envois les fichiers du permis de conduire. Or, ils portent souvent une adresse ancienne, celle que l'on avait lors de l'obtention du précieux sésame. "Et rien n'oblige les conducteurs à signaler leur nouvelle adresse pour cette pièce d'identité, ni principe général, ni disposition réglementaire, souligne Me François Sartre, avocat marseillais spécialisé. J'ai gagné à plusieurs reprises grâce à ce flou. On ne peut reprocher à un automobiliste qui n'a plus de points de continuer à rouler si l'avis ne lui a pas été adressé à la bonne adresse. J'écris au ministère de l'Intérieur pour lui signaler ce défaut d'information et personne ne peut rien m'opposer."
D'ailleurs, certains conducteurs, pas forcément de bonne foi, qui savent qu'un avis leur est signifié à une mauvaise adresse, font un stage pour récupérer des points avant de se voir privés de leur permis. L'État se doit donc de faire voter un texte pour tenir correctement le fichier d'adresses des documents. Car, à l'inverse, une lettre recommandée qui parvient à la bonne adresse permet à l'automobiliste d'entamer des recours contre la perte totale des points pour continuer à conduire le temps de la procédure.
Si le Conseil d'État rappelle que les conducteurs doivent cependant signaler leur changement d'adresse pour la carte grise de leur véhicule, cela n'a pas d'incidence pour les courriers sur les permis à points. En effet, ce n'est pas ce fichier qui est utilisé pour les envois. Un dernier point - si l'on peut dire...-, ne jouez pas à ne pas aller retirer un recommandé dont vous savez qu'il vous privera de permis. Les juges estiment que c'est vous qui êtes alors en faute. Dès la présentation de l'avis, votre papier rose n'est plus valable .
http://www.laprovence.com/articles/2009/10/05/929733-France-Faute-de-bonne-adresse-vous-gardez-votre-permis-a-points.php
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