Son retrait de permis lui est signifié au bout de douze ans

Mots clés : Permis de conduire, FRANCE, 40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES

Par Angélique Négroni
17/03/2010 | Mise à jour : 09:52 Réactions (7)

Professionnel de la route, Claude, 51 ans, s'est vu restituer ses points par le ministère de l'Intérieur.

En tant que chauffeur routier, il a sillonné toutes les routes de France durant des années… en toute illégalité. Fin 2009, à l'occasion d'une visite médicale obligatoire pour les détenteurs de permis poids lourds, Claude, 51 ans, a en effet eu la mauvaise surprise d'apprendre que son permis était invalidé depuis 12 ans ! Depuis 1997 et à la suite d'une série d'infractions, il avait en effet perdu ses douze points. La sanction est tombée douze ans plus tard : son permis lui a aussitôt été confisqué. Une catastrophe pour ce professionnel de la route.

«Aujourd'hui commercial dans le secteur des poids lourds et appelé à conduire ces engins, il risquait de perdre son emploi», explique son avocat, Me Jean-Baptiste Le Dall. De son côté, Claude affirme n'avoir jamais été averti de la perte de son papier rose. «Depuis 2005, il n'avait pas commis une seule infraction et il était même persuadé d'avoir récupéré tous ses points», précise son avocat.

Quant à l'administration, pendant longtemps la situation de cet automobiliste lui a donc échappé. Ce fut notamment le cas en 2004 à l'occasion d'une précédente visite médicale. Sans sourciller, les services de l'État lui avaient renouvelé toutes ses autorisations professionnelles.

Prescription d'un an

Selon l'association 40 Millions d'automobilistes qui a défendu ce chauffeur, cette affaire pose un problème de droit. Juriste de l'association, Rémy Josseaume demande l'instauration d'une prescription d'une année pour le retrait de points, comme c'est le cas pour toutes les contraventions. Une règle qui pourrait être adoptée à condition que la France s'aligne sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme. «En 1998, les juges européens avaient considéré que ce retrait de points était une peine pénale accessoire. À ce titre, elle peut donc faire l'objet d'un délai de prescription. Or la France lui a toujours conféré la qualification de mesure administrative», regrette Rémy Josseaume.

Depuis, Claude a récupéré ses douze points. À la suite d'une procédure gracieuse déposée en février dernier devant ses services, le ministère de l'Intérieur lui a très vite restitué son permis.

«Devant les tribunaux, affirme Me Le Dall, l'État aurait dû rapporter la preuve qu'il avait informé le contrevenant des sanctions prononcées contre lui. Avec des faits aussi anciens, l'affaire était perdue d'avance.»

Par Angélique Négroni


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