Rumeur : le permis B obtenu avant 1992 ne perd pas ses points

2e épreuve les 29 et 30 mai 2010 à Angoulins sur Mer (17)

Selon un email qui circule en ce moment, un permis B obtenu avant le 1er juillet 1992 ne pourrait pas se voir retirer ses points !

Le mail...

Info intéressante pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce fait ont eu leur permis avant le 1er juillet 1992. Cette info est vérifiable sur n’importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992. Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points

Halte à la rumeur

Alerte 1

Ce mail pourrait faire croire aux possesseurs d'un permis B obtenu avant 1992 qu'ils bénéficieraient indirectement d'une totale impunité car ils ne seraient pas concernés par le système du permis à points. Or, le permis de conduire est quoi qu'il arrive qualifié de permanent puisque sans limitation de durée une fois délivrée.

Contrairement à ce qui est indiqué, la loi du 10 Juillet 1989 instaurant le permis à points s'applique à tous les permis de conduire quelle que soit leur date d'obtention.

En effet l'article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 alinéas 3 et 4 dispose :

« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévus à l'article L. 11 du code de la route. Pour les permis suspendus à cette date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension. »

Cette règle est d'autant plus évidente que le fait de conférer au permis de conduire obtenu avant 1992 une immunité face à la perte de points remettrait incontestablement en cause le principe même de l'égalité des citoyens face à la loi.

Alerte n° 2

Ce même mail donne une 2e fausse information, comme quoi le paiement de l'amende serait un préalable à la contestation du retrait de points. Or la loi a justement érigé en principe que "le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance de la réalité de l'infraction et le cas échéant réduction du nombre de points du permis de conduire".

Sur le plan de la procédure pénale, le paiement de l'amende annihile donc toute possibilité de déposer une réclamation contentieuse.

"Le paiement de l'amende entraîne de facto l'extinction de l'action publique et l'officier du ministère public rejettera systématiquement toute contestation qui lui est soumise" rappelle Maître Franck Cohen, l'avocat sélectionné par SauverMonPermis.

Par conséquent, il est impératif de ne pas payer pour pouvoir contester une infraction entraînant retrait de points.

Attention toutefois, les contestations propres à certains types de contraventions sont subordonnées au versement préalable d'une consignation mais cette consignation n'a rien à voir avec le paiement de l'amende. Cette consignation est restituée dans l'hypothèse où la réclamation aboutit à une relaxe devant le tribunal saisi.

Pour rappel : 98 057 permis ont été annulé en 2008 (source : Ministère de l'Intérieur) sans que le système du Fichier National du Permis de Conduire n'ai distingué les permis suivant leurs dates d'obtention !

http://www.lerepairedesmotards.com/actualites/2010/actu_100328-rumeur-permis-obtenu-avant-1er-juillet-1992.php