2. LES PROCES-VERBAUX DE STATIONNEMENT2.1 LA CONTESTATION2.1.1 LE STATIONNEMENT PAYANT |
| a) nom et qualité de l'agent verbalisateur non mentionnés; b) Parcmètres et horodateurs échappent à la procédure d'homologation: c) signalisation incomplète; d) contestation sur plusieurs motifs.
a) Les procès verbaux ne mentionnent généralement pas le nom et la qualité de l'agent verbalisateur. Or le code de procédure pénale est formel. L'article 429 stipule:" Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement". Ainsi, l'agent verbalisateur a-t-il le pouvoir de dresser le procès verbal? La mention de son numéro d'immatriculation ou de sa signature ne suffit pas pour renseigner l'automobiliste sur ses compétences réelles. Il faut cependant noter que ces mentions doivent apparaître sur le procès verbal conservé par l'agent, et non sur l'avis de contravention dont dispose l'automobiliste. Vous pouvez donc demander copie de ce P.V, ou contester directement la contravention en envoyant 'la lettre-type qui suit. Bien souvent, la signature de l'agent est inexistante ou illisible, et ne permet pas de l'identifier. Votre contestation s'avérera alors totalement justifiée. Pour contester: envoyer dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, le courrier page suivante. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention. M. LE PREFET DE POLICE CONTRAVENTIONS ILE DE LA CITE 75195 PARIS ou service indiqué dans l'avis de contravention CONTRAVENTION No: Du:
Monsieur le Préfet,
Vous trouverez en annexe, photocopie de l'avis de contravention dont référence en marge. Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour le motif suivant : le procès verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. Ce procès verbal est, dès lors, irrégulier (article 429 du Code de procédure pénale) . Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations
b) D'après le décret du 30 Novembre 1944 sur les poids et mesures, les parcmètres et les horodateurs sont par leur nature et leur usage des instruments d'une catégorie parfaitement réglementée. Cependant, pour des raisons financières, leur réglementation a été soustraite du contrôle que l'Etat doit normalement effectuer. Pour contester, envoyer dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention.
M. Le Préfet de Police Contraventions ILE de la Cité 75195 Paris ou service indiqué dans l'avis de contravention Contravention No : Du :
Monsieur le Préfet,
Vous trouverez en annexe, la photocopie de l'avis de contravention dont référence en marge. Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour le motif suivant : les parcmètres et horodateurs ne sont pas toujours, ni agréés ni contrôlés par le service des instruments de mesure. Leur utilisation sur la voie publique est donc interdite et constitue même une infraction. En attendant de vous lire, je vous prie, Monsieur le Préfet, d'agréer mes sentiments distingués.
c) Signalisation incomplète. L'arrêté du 24 novembre 1967, pris en application de l'article R44 du code de la route, prévoit que l'entrée dans une zone à stationnement payant doit être annoncée par des panneaux de signalisation. Or, à l'intérieur de Paris, comme dans plusieurs villes de province, les autorités communales se sont crues dispensées de cette obligation légale sous prétexte que les usagers sont suffisamment informés par le marquage au sol. Cette interprétation a été expressément condamnée par la Cour de cassation qui, en 1987, a affirmé que la présence des panneaux était obligatoire. (voir annexe JP1: Crim. 25/03/1987) Certes, un arrêté a depuis lors été pris, précisant que l'implantation des panneaux "B6b4" était désormais facultative. Mais ce texte n'ayant pas été publié au Journal Officiel, vous êtes en droit de l'ignorer. Voici l'exemple d'une lettre-type à envoyer dans ce cas bien précis dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale - voir annexes) en LR-AR au service indiqué dans l'avis de contravention. M. LE PREFET DE POLICE CONTRAVENTIONS ILE DE LA CITE 75195 PARIS ou service indiqué dans l'avis de contravention Contravention No : du:
Monsieur le Préfet, Je vous adresse cette lettre afin de vous indiquer que j'entends contester la réalité de la contravention qui m'a été dressée, en vertu de l'article R.44 du Code de la Route: en effet, l'entrée de la zone de stationnement payant n'était pas indiquée par un panneau de signalisation, comme le prévoit l'arrêté du 24 novembre 1967. C'est pourquoi, je me permets de vous adresser cette réclamation. Vous trouverez ci-joint une photocopie de l'avis de contravention. En attendant de vous lire, je vous prie, Monsieur le Préfet, d'agréer mes sentiments distingués.
d) Contestation sur plusieurs motifs Pour donner plus de poids à votre contestation, il est aussi possible de contester une contravention en utilisant simultanément les motifs énoncés précédemment ou d'autres que vous pouvez évoquer comme dans la lettre ci-après proposée. Pour ce faire, envoyez dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention. M. LE PREFET DE POLICE CONTRAVENTIONS ILE DE LA CITE 75195 PARIS ou service indiqué dans l'avis de contravention Contravention No : du: Monsieur le préfet, Vous trouverez en annexe, la photocopie de l'avis de contravention dont référence en marge. Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour les motifs suivants: - les parcmètres et horodateurs ne sont pas toujours, ni agréés, ni contrôlés par le service des instruments de mesure. Leur utilisation sur la voie publique est donc interdite et constitue en elle-même une infraction. - Ces appareils n'acceptent que des pièces de monnaie d'un type déterminé et n'autorisent donc pas le paiement à l'aide de billets de banque, ayant pourtant la même valeur libératoire que la monnaie métallique. Ceci est parfaitement anormal, surtout que je ne disposais pas des pièces du type requis et qu'aucun appareil n'était implanté à proximité pour assurer le change des billets. - Le procès verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. Ce procès verbal est, dès lors, irrégulier (article 429 du Code de procédure pénale) . Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
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| a) de même que pour les procès-verbaux de stationnement payant, les noms et qualité de l'agent verbalisateur ne sont généralement pas mentionnés; b) les zones de livraison ne sont pas conformes au principe d'égalité exposé dans la constitution française.
a) Les noms et qualité de l'agent verbalisateur ne sont pas mentionnés. Nous opérerons de la même façon que pour un stationnement payant, d'où la procédure suivante: Envoyez dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale - voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention. M. LE PREFET DE POLICE CONTRAVENTIONS ILE DE LA CITE 75195 PARIS ou service indiqué dans l'avis de contravention Contravention No : du: Monsieur le Préfet, Vous trouverez en annexe, photocopie de l'avis de contravention dont référence en marge. Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour le motif suivant : le procès verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. Ce procès verbal est, dès lors, irrégulier (article 429 du Code de procédure pénale) . Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
b) Contestation des zones de livraison Le principe de l'égalité des citoyens devant la loi mentionné dans la constitution française est bafoué par les zones de livraison. Aucun texte ne justifie que des emplacements soient réservés aux livreurs, contrairement aux taxis et aux transports en commun, qui eux sont protégés par l'article L 1 3 1 -4 du code des communes. (voir annexe JP2 Crim @/03/1988 ) Mais sur ce point, la jurisprudence n'est pas uniforme: ainsi, si la Cour de Cassation a récemment jugé que ces zones de livraison sont justifiées par l'intérêt général, plusieurs tribunaux continuent d'estimer que les emplacements réservés à la livraison sont contraires à l'égalité des citoyens devant la loi, et sont donc inconstitutionnels. (voir en annexe JP3 Crim 27/11/1991) Pour contester: envoyez dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention. M. LE PREFET DE POLICE CONTRAVENTIONS ILE DE LA CITE 75195 PARIS ou service indiqué dans l'avis de contravention Contravention No : du: Monsieur le Préfet, Je vous adresse cette lettre pour vous indiquer que j'entends contester, en vertu des articles 529-2 et 530-1 du Code de Procédure Pénale, la réalité de cette contravention pour les motifs suivants: - les zones de livraison ne sont pas signalées de manière régulière par un panneau réglementaire. En effet, elles ne sont pas inscrites dans le Code de la route (article R 44 du Code de la route). - ces emplacements privilégiés réservés à certaines catégories de véhicules sont contraires au principe de l'égalité des citoyens devant la loi, principe repris dans le préambule de la constitution de 1958. En conséquence, ces zones de livraison sont illégales. Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments distingués.
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| C'est pourquoi, il ne faut en aucun cas donner suite à ce genre de lettre, puisque vous possédez tous les arguments prouvant que le Code de Procédure n'a pas été respecté. L'article 174 du Code Pénale (cf. Annexes) s'applique ici en toute logique. Il stipule qu'un fonctionnaire ne peut demander des sommes qui ne lui sont pas dues: cette faute peut être sanctionnée par deux années de prison, voir plus. Alors, lorsque vous recevrez un avis du Trésor Public vous réclamant le montant majoré de votre contravention, vous lui adresserez cette lettre, en précisant que vous aviez fait une réclamation au préalable. Tribunal de Police 4-14, rue Ferrus 75014 Paris Contravention No: Du: Monsieur l'officier du Ministère Public, Je vous adresse sous ce pli la photocopie des avertissements reçus pour des PV de stationnement, ainsi que la copie des courriers adressés à la préfecture et les réponses de celle-ci. Le Code de Procédure n'a pas été respecté, puisque après une contestation dans les formes et les délais requis auprès de l'autorité compétente, j'ai reçu un avis d'amende majorée après que ma réclamation ait été rejetée... (précisez le motif) . J'attends votre confirmation quant à l'annulation des titres exécutoires émis irrégulièrement. Dans le cas inverse, je me verrai dans l'obligation de déposer une plainte reposant sur l'article 174 du Code Pénal. Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LE COMMANDEMENT Quand vous avez oublié de contester dans les trente jours le procès-verbal qui vous a été dressé, vous pouvez toujours, en vertu de l'article 530 du Code de Procédure Pénale, adresser une réclamation au Parquet du tribunal de Police. Cette fois, il conviendra de faire vite et d'adresser cette réclamation dans les dix jours qui suivent l'avertissement vous invitant à payer l'amende majorée. TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS Parquet 4/14 rue FERRUS CONTRAVENTION No: DU : Monsieur l'officier du Ministère Public, Vous trouverez en annexe, photocopie d'un (commandement, avis de saisie, etc.) que je viens de recevoir, et qui concerne des contraventions à la réglementation du stationnement à Paris. Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application de l'article 530 du Code de procédure pénale, contester la réalité de ces contraventions pour les motifs suivants: - le procès verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. Ce procès verbal est, dès lors, irrégulier ( article 429 du Code de procédure pénale ). - les parcmètres et horodateurs ne sont ni agréés ni contrôlés par le Service des Instruments de Mesure. Leur utilisation sur la voie publique est donc illégale. - ces appareils n'acceptent que des pièces de monnaie, et n'autorisent pas le paiement à l'aide de billets de banque, qui ont pourtant valeur libératoire au même titre que la monnaie métallique. - les zones de livraison sont illégales, comme contraires au principe de l'égalité des citoyens devant la loi. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
Mais, l'administration peut répondre à cette réclamation et vous convoquer devant le tribunal. Là aussi, vous pouvez exploiter certains "oublis" d'Officiers du Ministère Public. En effet, quelques uns s'obstinent à réclamer des documents originaux. Ici encore, cette demande est irrecevable au stricte regard du Code Pénal. D'autres invoqueront partiellement l'article 530-2 en oubliant que la réclamation demeure recevable tant qu'il n'est pas prouvé que le réclamant a été informé des poursuites depuis plus de dix jours. Bien difficile à prouver d'autant plus que l'automobiliste incriminé n'a reçu personnellement aucun commandement. Alors voici deux lettres types qui rappelleront à vos interlocuteurs que vous vous situez dans le droit fil de la loi. Cette lettre, à envoyer impérativement dans les 10 jours au Tribunal de Police, démontre le respect de la procédure légale: Tribunal de Police 4-14, rue Ferrus 75014 Paris Contravention No: Du : Monsieur l'officier du Ministère Public, J'ai reçu votre lettre du ( ) répondant à ma réclamation datée du . . . . , m'invitant à régler l'amende. J'avais pourtant effectué une réclamation dans les formes et les délais prévus par la loi . Votre demande de règlement s'inscrit incontestablement dans les prévisions de l'article 174 (cf. annexes) du Code Pénal. C'est pourquoi je me permets de vous adresser cette lettre, en espérant que vous prendrez en considération ma demande. En attendant de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur l'officier du Ministère Public, l'expression de mes sentiments distingués. Cette autre lettre demande à l'Officier du Ministère Public de faire la preuve que la réclamation a été faite hors délai. L'OPPOSITION ADMINISTRATIVE (Blocage du compte en banque) p 34, vous trouverez la lettre à faire parvenir à votre banquier si le trésor public venait à bloquer votre compte en vue de récupérer ses créances.
Tribunal de Police 4-14, rue Ferrus 75014 Paris Contraventions No: Du : Monsieur l'officier du Ministère Public, J'ai reçu votre lettre de rejet du. . . répondant à ma réclamation en date du... J'estime que celle ci a été formulée dans les délais prévus par l'article 530 du Code de Procédure Pénale: En effet, ma lettre a été envoyée dans les dix jours après que les poursuites aient été portées à ma connaissance par un commandement (où autre document à préciser). Ce document était le premier reçu pour ce problème. C'est donc à vous de faire la preuve contraire. Et si vous n'étiez pas convaincu de ma bonne foi, je demanderai la saisie du Tribunal à ce sujet au regard des articles 530-2 et 711 du Code de Procédure Pénale. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Monsieur le Directeur Banque XXX
Monsieur le directeur, Je vous remets avec la présente une copie de réclamation adressée par mes soins à Monsieur l'officier du Ministère Public près le Tribunal de Police YY. . . Cette réclamation doit, par application de l'article 530 du Code de Procédure Pénale, entraîner l'annulation des titres exécutoires, et par conséquent la main levée de l'opposition administrative qui vous a été notifiée. Vous devez par conséquent de vous abstenir de régler quoi que ce soit au Trésor Public si l'avis de main levée tardait à venir, car il faudrait alors que j'attende peut-être plusieurs mois pour que ces fonds me soient restitués. En effet, par application de l'article 7 de la loi du 11 Juillet 72 "la personne qui reçoit l'opposition est tenue de rendre les fonds qu'elle détient indisponibles... et lorsqu'il n'a pas été fait application du 2ème alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale, de verser ces fonds au comptable du Trésor". Ma réclamation visant précisément l'article 530, aucun versement ne peut dès lors intervenir au profit du Trésor Public. Si malgré tout vous décidiez de régler, votre responsabilité se trouverait engagée. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
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| Une fois convoqué devant le juge, vous ne pouvez pas échapper au procès. Deux solutions s'offrent alors à vous: soit vous niez tout en bloc et vous êtes sûr d'être condamné, soit vous vous défendez en usant des arguments les plus justes. Un avocat vous sera alors d'un très grand soutien. En effet, personne mieux qu'un avocat n'est à même de vous défendre lorsque vous comparaissez devant le tribunal.
b) Après le jugement Vous pouvez être relaxé sans que le Parquet fasse appel dans les dix jours. La partie est alors gagnée. Mais ce n'est pas toujours le cas. Si vous êtes victime d'une condamnation dont le montant est supérieur à la somme de 1300 F, vous pouvez légitimement faire appel au Greffe de la juridiction. Votre affaire sera alors à nouveau jugée par la Cour d'Appel. Si ce recours s'avère impossible du fait du montant de la condamnation, vous pouvez vous pourvoir en Cassation. Mais c'est une procédure peu courante. Enfin, d'autres voies s'offrent à vous si vous n'avez pas obtenu satisfaction. Ainsi, vous pouvez toujours bénéficier de l'amnistie, fréquente lors des élections présidentielles. Rappelez vous les lenteurs de la justice: un calcul rapide du temps que la procédure mettra pour aboutir vous fera peut être tenter le coup. Le jeu en vaut la chandelle. Le recours en grâce peut aussi être évoqué comme ultime recours. Mais le Président de la République ne l'accorde que très rarement. Mieux vaut donc ne pas y compter. Il reste alors à demander au Trésor Public, un étalement de la dette. Mais attention: vous devrez pour ce faire, fournir de nombreux renseignements annexes, comme vos coordonnées bancaires. Si vous y tenez, le Trésor Public pourra, mais rarement, vous proposer l'étalement de votre dette sur une période de 6 mois. Vous connaissez désormais toute la panoplie des moyens mis à votre disposition pour contester les PV de stationnement. Mais un autre mode de répression des pouvoirs publics n'a pas été encore abordé: la mise en fourrière de votre véhicule, qui bénéficie dans cet ouvrage, d'une attention particulière.
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- votre voiture est en stationnement gênant; - seul un officier de police judiciaire (agent de police) peut ordonner l'enlèvement; - une fiche descriptive précise du véhicule doit être établie avant que celui-ci ne soit enlevé. Alors, si vous jugez que la mise en fourrière de votre véhicule est illégale, adressez au Procureur de la République cette lettre, lui demandant la main levée:
Procureur de la République Avis de mise en fourrière Monsieur le Procureur,
Je me permets de vous adresser cette lettre pour vous demander d'ordonner la main levée de la mise en fourrière de mon véhicule. Celle-ci s'avère en effet illégale (expliquer la raison), et je me tiens à votre entière disposition pour de plus amples renseignements. Je vous rappelle en outre que mon véhicule a été enlevé le (jour) à (heure) rue (adresse exacte) . Dans l'attente de vous lire, je vous prie, Monsieur le Procureur, d'agréer mes sentiments distingués.
Le Procureur se doit de vous répondre dans les cinq jours. Par contre si vous tenez à récupérer votre voiture immédiatement, vous pouvez payer le montant de la mise en fourrière, soit 450 F plus 21 F par jour, et demander à comparaître devant le tribunal pour contester le PV. Devant le Tribunal, vous pouvez demander que l'on vous rembourse les frais occasionnés par cette mise en fourrière injustifiée (taxi...). Gardez donc toutes les feuilles de frais qui pourront vous servir. Avant de récupérer votre voiture, observez la attentivement. Si vous constatez des dommages, indiquez-les sur le registre de la fourrière et au besoin, faites les constater par un huissier. Car l'administration est responsable des dommages causés à votre véhicule durant sa mise en fourrière. Lorsque votre automobile est en fourrière, vous devez savoir qu'elle vous coûte 21 F par jour. Puis, passé le délai de 10 jours et si votre voiture estimée à moins de 3OOOF ou 45 jours si votre voiture est estimée plus chère, l'administration a le droit de vendre votre véhicule ou même de le détruire. Elle considère que vous avez abandonné votre voiture. Pour vous éviter ce genre de désagrément, mieux vaut payer les 450 F pour empêcher le départ de votre voiture. En effet, tant que le camion de mise en fourrière n'est pas parti avec votre véhicule, il n'a pas le droit de refuser de redescendre votre voiture. Bien entendu, vous devrez pour ce faire, vous acquitter de la somme que vous lui devez. Même contre la fourrière, vous pouvez vous défendre. Pensez à vos droits, la loi est aussi valable pour vous, automobiliste. http://alainfrancis.free.fr/pv/02.htm
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mardi 16 mars 2010
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