Permis de conduire : halte aux rumeurs
Par Romain Bartoli
Publié le Vendredi 19 Mars 2010 à 09h37
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Comme de nombreuses personnes, vous avez pu recevoir une astuce par email pour les conducteurs ayant été flashés par une cabine radar.
Le courriel conseille à ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992 et qui ont été contrôlés par un radar automatiques de régler l'amende mais contester par le même courrier le retrait des points.
Ce message invoque que la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive, épargnant de fait tous les permis délivrés avant le 01/07/92.
Malheureusement le "vu sur internet" fait des ravages avec son lot de fausses vérités.
Contrairement à ce qui est indiqué, la loi du 10 Juillet 1989 instaurant le permis à points s'applique à tous les permis de conduire quelque soit leur date d'obtention.
"Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévus à l'article L. 11 du code de la route. Pour les permis suspendus à cette date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension."
Ce même mail trompe également le lecteur en lui indiquant que le paiement de l'amende serait un préalable à la contestation du retrait de points ! Ce type d'informations est d'autant plus incohérent que la loi a érigé en principe que "le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance de la réalité de l'infraction et le cas échéant réduction du nombre de points du permis de conduire".
De plus, sur le plan de la procédure pénale, le paiement de l'amende annihile toute possibilité de déposer une réclamation contentieuse.
Par conséquent, il est impératif de ne pas payer pour pouvoir contester une infraction entraînant retrait de points. Attention néanmoins, les contestations propres à certains types de contraventions sont subordonnées au versement préalable d'une consignation qui n'a rien à voir avec le paiement de l'amende.
Cette consignation vous sera restituée dans l'hypothèse où votre réclamation aboutira à une relaxe devant le tribunal saisi.
En 2008, 98.057 permis ont été annulé (source : Ministère de l'Intérieur) sans que le système du Fichier National du Permis de Conduire n'ai distingué les permis suivant leurs dates d'obtention !
Conducteurs, faites attention aux mails trop beaux pour être vrais et redoublez de prudence sur la route, pour votre sécurité... et votre portefeuille.
http://www.turbo.fr/actualite-automobile/330990-permis-halte-rumeurs/
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