Vous avez perdu votre permis ? On vous dit comment le garder
Par L. V.
Publié le 26 octobre 2010 à 04h00
Mis à jour à 08h10
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C'est le tribunal administratif qui enjoint le ministère de l'Intérieur de rendre partie ou totalité des points enlevés, en cas de recours. © nicolas sabathier

Que faire quand on a perdu son permis de conduire? Les recours sont limités, incertains, mais ils existent.

Tribunal administratif de Pau, 28 septembre. Six plaignants sont là pour la même cause. Ils contestent la suppression de points qui leur vaut d'être aujourd'hui sans permis de conduire. À l'arrivée, le tribunal donnera raison à cinq d'entre eux, enjoignant le ministère de l'Intérieur de rendre partie ou totalité des points enlevés. Jean-Yves Madec, président du tribunal administratif : « 80 % des recours arrivent quand le solde de points est nul et le permis invalidé » explique-t-il.

« Dans ces recours, les chances de réussite devant le tribunal existent car il y a des failles dans le système. La première c'est que l'administration doit prouver qu'elle a délivré l'information sur le retrait de points. L'information doit être donnée par écrit. Elle est reçue par courrier simple quand l'infraction est faite par un appareil automatique (radars) ou par l'officier en verbalisant. Mais l'administration a souvent du mal à retrouver trace du P.V. incriminé. Autre faille, le retrait est effectif quand la réalité de l'infraction est établie. Ce qui est fait par le paiement de l'amende ou par condamnation pénale. L'administration doit prouver que l'infraction est établie mais n'arrive pas toujours à trouver trace de la preuve de l'infraction ».

Ce serait donc le manque de moyens ou la gestion approximative de l'administration qui permettrait de récupérer ses points perdus ? « Attention » prévient Jean-Yves Madec, « ce taux d'annulation est en baisse car la jurisprudence est un peu plus sévère et le ministère est de plus en plus vigilant sur sa gestion des dossiers ».

Par lettre recommandée

Le retrait de points intervient au paiement de l'amende. Mais ce retrait, qui vous est adressé par lettre simple, peut vous être signifié dans un délai de deux mois à deux ans en raison des lenteurs de liaison entre tribunaux et fichier central du ministère de l'Intérieur à Paris.

Si la perte de points signifie la perte de votre permis, cela vous est signifié par lettre recommandée vous demandant de rendre votre permis sous dix jours (le formulaire 48Si). « Les gens paniquent souvent à ce moment » témoigne l'avocat Christophe Arcote. « Ce sont souvent des professionnels de la route qui risquent de perdre leur emploi. En général, on fait un référé-suspension pour que l'invalidation ne s'impose pas avant que le recours devant le tribunal soit jugé » explique-t-il. « Ces démarches sont importantes sinon le contrevenant prend le risque de conduire sans permis pour continuer à travailler. Il risque de se retrouver alors devant le tribunal correctionnel » insiste l'avocat.

Quatre points en deux jours

Mais le recours reste l'arme ultime au résultat incertain. Aussi vaut-il mieux gérer son permis au plus près. Sachant qu'un point perdu est récupéré un an après, et plusieurs points trois ans après, il est parfois utile de jouer la montre pour passer le seuil sans autre condamnation. Le délai de 45 jours pour payer la contravention peut laisser le temps de faire un stage pour récupérer des points. Ces stages permettent de récupérer quatre points en deux jours. Ainsi, l'Automobile club basco béarnais a vu passer 500 automobilistes entre janvier et fin septembre. Reste la solution la plus sûre pour soi, pour les autres et pour son permis : respecter le code de la route.

===> Le chiffre

12 000 recours au niveau national chaque année. Le tribunal administratif de Pau en traite environ 200 sur sa juridiction (Landes, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées). Chaque année, dix millions de points sont retirés et 100 000 permis sont invalidés sur 35 millions en circulation.


===> Attention aux idées reçues

Consulter son relevé de points en préfecture ne vaut pas notification de la décision. Celle-ci doit vous être envoyée à votre domicile ou notifiée sur le P.V. qu'on vous a dressé.

Ne pas signer le P.V. l'annule. Non. Il suffit que le fonctionnaire qui dresse la contravention indique « refus de signer » à la place de votre signature. S'il ne met rien, alors, vous pouvez peut-être tenter votre chance...

Payer quelques euros de plus que l'amende annulerait la procédure et la perte de points. Faux, vous avez juste offert un ou deux euros au Trésor public.

On trouve sur Internet des sprays antiradar soi-disant efficaces pour éblouir le flash du radar. C'est une arnaque qui vous coûtera le prix de l'objet plus l'amende et les points en moins...

Rendre sa plaque illisible, utiliser un détecteur de radar sont deux actions tout à fait illégales qui peuvent coûter très cher, y compris de la prison ferme.



===> Pas de points en moins sur un cyclo

mésaventure Comment peut-on se retrouver sans permis de conduire après avoir été verbalisé pour excès de vitesse au guidon d'un cyclomoteur ? C'est la mésaventure dont a été victime un jeune Palois. 7 septembre 2009. Ce dernier, au volant de sa voiture, tombe sur un banal contrôle routier mis en place par la gendarmerie. Pas de chance, il lui est impossible de produire le fameux petit carton rose. Et pour cause. Il a fait l'objet d'une rétention de son permis pour avoir trop appuyé sur l'accélérateur de son cyclo.

En infraction sur un deux-roues

C'était en avril 2009 et ce jour-là, quatre points se sont envolés. Mais voilà, deux autres points avaient déjà virevolté en janvier 2008. Le jeune homme téléphonait en conduisant.

À sa demande, une avocate avait introduit un recours devant le tribunal administratif. Elle avait alors fait valoir que les points d'un permis voiture ne pouvaient être retirés quand l'infraction est commise sur un deux-roues que l'on peut piloter.. sans permis. L'affaire avait été mise en délibéré. La décision s'est fait attendre. En dépit des conseils de sa défense, lui demandant d'être prudent et de patienter jusqu'au jugement avant de reprendre la volant, le jeune homme n'a pas résisté au plaisir d'utiliser sa voiture. Et c'est ainsi qu'il s'est retrouvé face à la maréchaussée. Difficile d'expliquer à un représentant des forces de l'ordre que les points et le permis que l'on a plus n'auraient jamais dû disparaître.

A plusieurs reprises

Le jeune conducteur a pourtant plaidé sa cause : « J'ai montré un papier avec le recours et le tampon de l'avocat, mais çà ne l'a pas empêché de me verbaliser » raconte-t-il. Il ne se résigne pas pour autant et continue à prendre le volant alors qu'il ignore toujours l'issue de son recours devant la juridiction administrative. Ce qui devait arriver arriva, il se fait verbaliser à plusieurs reprises pour conduite sans permis ! Par trois fois, il est convoqué pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (le plaider-coupable). Par trois fois un renvoi est sollicité. Enfin le 5 janvier dernier, le tribunal administratif a fait connaître sa décision. Ses points lui ont été restitués. Mais la machine judiciaire était toujours en route.

Mardi, le jeune conducteur a comparu devant le tribunal de grande instance où il était poursuivi pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points. Kafkaïen. L'avocate a produit le jugement du tribunal administratif. La présidente a prononcé la relaxe. Ouf !



===> Comment faire un recours ?

Si vous contestez une décision de retrait de points, vous devez envoyer un courrier au tribunal administratif en expliquant pourquoi ce retrait est illégal (acte pas assez motivé, erreur dans le décompte, absence d'information lors du PV sont les arguments les plus fréquents).

Le tribunal instruit le dossier. Il communique votre courrier au ministère de l'Intérieur qui se défendra avec ses arguments. Il explique pourquoi son action est légale et demande confirmation de la sanction.

Cette réponse est notifiée au plaignant qui peut répliquer. L'affaire est ensuite inscrite aux audiences du tribunal administratif et la personne est convoquée. Le jugement est rendu sous quinze jours. Il faut compter entre un an et un an et demi pour voir son affaire jugée. Il existe donc une requête en référé dite « référé suspension » qui vise à voir votre suppression de permis suspendue en attendant le jugement.


http://www.larepubliquedespyrenees.fr/2010/10/26/comment-garder-son-permis,162842.php?ref=nf