Contestez vos contraventions

Une contravention contestée dans les délais bloque imédiatemment la perte de points de votre permis de conduire.

Ne signez pas la contravention.

Ne payez pas l'amende.

La procédure de contestation qui vous est ouverte a pour objet de gérer votre capital points.

Pas de perte de points avant une décision définitive.

Récupération du permis de conduire

Lorsque le solde de points est égal à zéro, votre permis est annulé pour défaut de points.

Comment est-on averti de l'annulation de son permis de conduire?

Depuis le 1er janvier 2008, les automobilistes qui ont perdu l'ensemble de leurs points reçoivent une lettre en courrier recommandé intitulée "Imprimé 48SI."

A réception de l'imprimé 48SI, vous avez deux mois pour contester cette décision, en saisissant le Tribunal Administratif de votre domicile.

Cette procédure a pour objet de récupérer un certain nombre de points perdus et ainsi garder la validité du permis de conduire.

En parallèle, si votre dossier le justifie nous saisirons le juge des référés d'une demande visant à suspendre la décision défavorable d'invalidation du permis de conduire jusqu'à l'examen au fond du dossier par le juge administratif. Il s'agit de la procédure du Référé Suspension.

Référé suspension

Le juge des référés statue exclusivement sur l'urgence. Cette dernière est une question de fait, le juge l'appréciera en fonction des éléments de votre dossier et des justificatifs apportés.

Vous devrez par exemple justifier de votre situation professionnelle et notamment de la nécessité d'utiliser votre véhicule pour votre activité. Vous devrez également justifier de votre situation sociale .

La condition d'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Si vous obtenez gain de cause, le juge vous octroiera une autorisation de conduire.

Récupération de points

Il résulte des articles L.223-2, L.223-3 et L.225-1 à L.225-9 du Code de la Route, que l'auteur d'une infraction doit avoir été préalablement et exactement informé au moment de la verbalisation :

- de la perte de points et du nombre de points retirés,

- de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et des reconstitutions de points,

- de la possibilité d'avoir accès aux informations le concernant,

- que le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne la perte de points y afférente.

Il appartiendra à notre cabinet d'examiner avec attention l'avis de contravention ou le procès-verbal, afin de vérifier que avez été informé de ces dispositions. Dans le cas contraire, nous souleverons l'irrégularité de la procédure.

La notification de la perte de points

Comme toute décision individuelle défavorable, la notification de la décision de retrait de points s'impose au contrevenant pour lui être opposable. L'administration dispose pour ce faire de trois formulaires, 48, 48 M et 48 SI.

Les PV d'infraction à la vitesse

Excès de vitesse 50km/h

perte de 6 points

Excès de vitesse entre 40 et 50km/h

perte de 4 points

Excès de vitesse entre 30 et 40km/h

perte de 3 points

Excès de vitesse 20 et 30km/h

perte de 2 points

Excès de vitesse 20km/h avec limitation inférieure à 50km/h

perte de 1 point

Excès de vitesse 20km/h avec limitation supérieure à 50km/h

perte de 1 point

La notion légale d'excès de vitesse n'est pas à confondre avec celle légale de dépassement de la vitesse autorisée. En effet, l'excès de vitesse constitue la vilolation des oblligations légales de vitesse dans des conditions normales de circulation, alors que le dépassement de vitesse autorisée constitue une vitesse non adaptée aux conditions particulières de circulation sur les voies.

L'emploi d'un cinénomètre(radar*) n'est pas le seul mode de preuve d'une contravention d'excès de vitesse (Cass.crim. 12 février 2000).

L'importance d'un dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération où elle était limitée à 30 km/h peut-être évaluée sans qu'il soit nécessaire de recourir à un appareil de contrôle (Cass.crim., 18 sept.2007).

* Les radars homologués utilisés en France à ce jour :

- MESTA (208/208 M/208SRV/210)

- MAGDA

- MESTA LASER

- EURO LASER

- ULTRALYTE

- MULTILASER

- PRO LASER III

- MULTINOVA (6F - 6F SM - SM 2 - 6F2 - ROBOTSMARTCAMERA)

- CERVA (LRP 90 - FA et DS LRP 90)

- GATSOMETER

- PEGASE LYNX

Le radar doit être vérifié une fois par an par un service spécialisé conformément à l'arrêté du 7 janvier 1991.

Notre cabinet se charge de vérifier si votre procès-verbal d'infraction contient toutes les mentions obligatoires relatives au bon fonctionnement des radars aux fins de classement sans suite du procès-verbal d'infraction.

Nous vous rappellons que la signature du procès-verbal ainsi que le paiement de l'amende valent reconnaissance de l'infraction. Le paiment de l'amende empêche toute contestation ultérieure. Dès lors, rien ne vous oblige à signer votre procès-verbal.

radar feu rouge

code de la route :art R 412-30 le non respect de l'arret imposé par le feu entraine un retrait de 4 points de votre permis et une Amende de 90€ minorée / 135€ forfaitaire / 375€

modèles de radars feu rouge

SAGEM MESTA 3000FR

FARECO GTC-GS11

AXIMUM CAPTOR

Alcoolémie

L'article L.234-1 du Code de la Route définit deux infractions relatives à la conduite sous l'influence de l'alcool : la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et la conduite en état d'ivresse manifeste.

L'état alcoolique est caractérisé par un taux d'alcool dans le sang.

L'état d'ivresse manifeste s'apprécie indépendamment de toute constation chiffrée d'imprégnation d'alcoolémie.

L'ivresse manifeste est constitutif d'un délit indépendamment d'un taux relevé.

La conduite sous l'empire d'un état alcoolique entre 0,25 et 0,39 mg/litre d'air expiré: contravention de 4ème classe

A partir de 0,40 mg/litre d'air expiré : délit

Dans le cadre du dépistage positif du délit d'alcoolémie du conducteur ou que son comportement caractérise une ivresse manifeste, l'OPJ ou l'APJ procède à la rétention immédiate du permis de conduire. Cette rétention est effectuée à titre conservatoire et ne peut excéder 72 heures.

Le préfet doit se prononcer dans les 72 heures sur la suspension adminsitrative du permis de conduire qui ne peut excéder 6 mois.

Cette suspension prononcée par le préfet est une mesure provisoire dans l'attente du traitement judiciaire de l'infraction.

L'automobiliste se verra tout d'abord remettre un avis de rétention administrative de son permis de conduire. Cet avis de rétention de 72h, sera suivi d'un arrêté de suspension provisoire par lequel le préfet prononcera une suspension du permis de plusieurs mois.

http://www.aflalo-avocat-permis.com/le_permis_a_points.ws