samedi 2 octobre 2010

Permis de conduire : Le point sur les conditions de recevabilité du recours contentieux
publié le 19 avr. 2010 00:23 par Lydia JOYE [ mis à jour le·19 avr. 2010 00:56 ]
Règle de la décision préalable :

Pour procéder à la notification des retraits de points, l’Administration utilise différents types de formulaires :

* La décision 48, en lettre simple, annonce la perte de points suite à une infraction au Code de la route ;
* La décision 48 M ou 48 N, en lettre recommandée, informe l’automobiliste de la réduction du solde de son permis à 6 points (48 M) ou à 3 points (48 N) pour les titulaires du permis probatoire.
* La décision 48 SI, en lettre recommandée, remplace l’imprimé 48 S, qui constatait l’invalidation du permis pour solde de points nul et récapitulait l’ensemble des infractions et retraits antérieurs, ainsi que la décision 49 portant injonction de restituer le permis.

Chacune de ces décisions peut être contestée devant le juge administratif distinctement ou, si les délais de recours le permettent, par le biais d’une requête unique dirigée à l’encontre de plusieurs décisions.
Exception d’illégalité :

Le requérant est recevable à exciper de l'illégalité de chacun des retraits de points antérieurs récapitulés dans la décision qui procède au retrait des derniers points.

Par la même technique, l'intéressé peut invoquer, à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral procédant à la demande de restitution de son permis, l'illégalité de la décision du ministre constatant la perte totale de points dans la mesure où il serait encore dans les délais pour soulever cette exception. Cependant, la théorie de l’opération complexe semble écartée pour les décisions successives, ministérielle et préfectorale, de retrait du permis (CE, sect., avis, 20 juin 1997, Fety : AJDA 1997, p. 800, concl. Pécresse ; RFD adm. 1997, p. 891).
Production de la décision attaquée :

La matière du contentieux du permis à points n’échappe pas à la règle édictée par article R.412-1 du Code de justice administrative, qui oblige le requérant à produire la décision attaquée à l’appui de son recours pour excès de pouvoir. Ainsi, le Conseil d’État a considéré que « le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut ainsi se borner à produire le relevé d'information intégral (…), mais doit produire la décision elle-même telle qu'il en a reçu notification (…) ou, en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication " (CE, 27 janvier 2010, req. n°318919).

Il s’en suit qu’il appartient à l’intéressé de tenter d’obtenir la décision contestée auprès de l’Administration préalablement à toute action devant le juge administratif. À cette fin, il pourra notamment, en cas de refus express de communiquer ou de silence gardé pendant plus d’un mois sur sa demande, saisir la CADA.
Délais de recours :

La décision constatant la perte de points n'est opposable à l'intéressé qu'à compter de la date où cette décision a été portée à sa connaissance par l'Administration, cette date constituant le point de départ du délai de recours dont dispose l'intéressé à l'encontre de la décision (CE, 20 juin 1997, req. n° 185323, FETY préc.).

Les délais de recours sont ceux de droit commun à savoir 2 mois à compter de la réception de la décision litigieuse.

S’il incombe à l’Administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision, les délais de recours débutent à la date de présentation du pli A/R même si l’intéressé s’est abstenu d'aller le retirer au bureau de poste dans le délai de 15 jours imparti pour ce faire (CE, 2 juillet 2007, req. n°303498, ).

Cependant, dans un avis du 18 septembre 2009, le Conseil d’État a précisé que “la présentation à une adresse où il (l’intéressé) ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'Administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.” (CE, 18 septembre 2009, avis n°327027).

Pour être opposables, les délais de recours doivent être mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision (R. 421-5 du CJA). À défaut, le juge administratif n’hésite pas à sanctionner ce manquement pour défaut de notification régulière (cf. CE, 10 mars 2010, req. n°332367).
Recours administratif préalable :

L’idée d’instituer un recours administratif préalable obligatoire en vue de désengorger les tribunaux, préconisée par le Conseil d’État dans son rapport en date du 29 mai 2008 dirigé par Olivier Schrameck, n’a pour l’instant pas été retenue.

Le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et collectivités territoriales considère que “la mise en œuvre d'un recours administratif préalable obligatoire ne solutionnerait pas durablement les difficultés juridiques qui peuvent être soulevées en matière de contentieux des décisions de retrait de points du permis de conduire.” (Réponse publiée au JO le 05/01/2010 à la question écrite n°62407 de Mme Annick Girardin).

Dès lors, le recours gracieux qui peut être introduit auprès du ministre de l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la perte de points ou de la décision d'annulation du permis de conduire, reste facultatif.

Néanmoins, ce recours présente l’avantage de conserver les délais de recours contentieux car, en cas de rejet de la contestation ou en l'absence de réponse du ministre dans le délai de deux mois, il est possible de saisir le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Présentation de la requête :

La requête doit comporter l’identité et la signature du requérant, être accompagnée d’une copie de la décision attaquée et faire état de moyens de fait et de droit.

Si le ministère d’avocat n’est pas requis pour introduire le recours pour excès de pouvoir, les pièges de la procédure administrative contentieuse restent nombreux et requièrent une certaine maîtrise du droit public.

http://www.lexactes.com/home/actualites/permisdeconduirelepointsurlesconditionsderecevabilitedurecourscontentieux

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