LE PERMIS A POINTS
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illus voitureLe permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, comptait jusqu'au 1er mars 2004 un solde de douze points. Depuis cette date, tout nouveau conducteur n'a plus que six points pour garder son précieux papier rose durant une période dite probatoire...
Stop arnaques vous en explique le
mécanisme et son fonctionnement
administratif.
Qu'est-ce que le permis probatoire ?
Depuis le 1er mars 2004, tout nouveau permis, appelé permis probatoire, est doté d'un capital de six points, puis de douze si le jeune conducteur ne commet aucune infraction durant une période test de trois ans.
Ce permis probatoire sera aussi attribué à tout conducteur dont l'ancien permis aura été invalidé par un juge ou par la perte totale de ses douze points initiaux.
Si pendant cette période probatoire, une ou plusieurs infractions sont commises, le conducteur ne « profite » plus du délai de trois ans pour récupérer douze points, il « repart à zéro » à la date de son dernier retrait de point. à partir de trois points (ou plus) perdus durant la période probatoire, l'Administration oblige à effectuer un stage de sensibilisation dans les quatre mois suivant la notification du retrait de points. Si les six points du permis probatoire sont perdus, il faudra patienter six mois avant de pouvoir repasser à nouveau le permis.
Le 48 SI, un courrier recommandé double peine
Depuis peu est entré en vigueur le courrier 48 SI qui regroupe les deux courriers recommandés précédents que l'Administration expédiait pour d'abord informer de la perte totale de points et de l'annulation du permis de conduire (48 S), puis, quelques semaines après, de l'injonction de restituer son permis de conduire (49).
Le 48 SI, envoi toujours en recommandé, a tout regroupé : il vous précise la perte de tous vos points, l'annulation du permis et l'injonction de le restituer.
Anticipez le 48 SI
Si vous n'avez pas encore réceptionné, le recommandé 48 SI vous stipulant que votre permis est invalidé et que vous devez le restituer à la préfecture, il est encore temps de passer un stage de sensibilisation afin de récupérer quatre points. Mais attention, vous ne devrez pas prendre la lettre recommandée avant ce stage.
Comme vous disposez d'un délai de quinze jours pour la retirer, vous avez un peu de temps.
Pas plus de quinze jours car une fois ce délai passé, l'Administration enregistrera la date de la première présentation de la lettre recommandée, elle entérinera donc le fait que votre permis est invalidé et que par conséquent vous n'aviez pas à suivre un stage avec un solde de points à zéro.
à quel moment vous retire-t-on des points ?
Le retrait de points, conséquence d'une infraction, n'est pas immédiatement « comptabilisé ». Il survient après le paiement de l'amende qui entérine de fait l'infraction. En l'absence de paiement (et sans contestation), le retrait est rendu possible par l'émission d'un titre exécutoire. Il survient aussi suite à un jugement définitif.
Un « plafond » dans le retrait de points
Selon l'article L. 223-2 du code de la route, vous perdrez un maximum de huit points pour des infractions commises simultanément.
Exemple : si vous rouliez à plus de 50 km/h (six points), sans ceinture (trois points) et en utilisant votre portable sans avoir les mains sur le volant (deux points), vous ne perdrez pas douze points, mais bien huit.
L'Administration vous retirera un maximum de six points pour une seule infraction (excès de vitesse de 50 km/h et au delà).
Quand faut-il faire un stage de récupération de points ?
Il ne faut évidemment pas attendre de se situer à un seuil critique pour s'inscrire à un stage de sensibilisation (récupération de quatre points, présence durant deux jours, environ 230 euros), ni se précipiter alors qu'il vous reste encore dix points par exemple.
Un stage devient utile s'il ne vous reste que huit points (dans le cadre d'un permis à douze points), il vous permettra de vous voir restituer la totalité de ceux-ci. Un conducteur qui effectue un stage à la dernière extrémité (quand il ne lui reste plus qu'un ou deux points) sera plus « fragilisé » puisqu'il aura un solde restreint et aucune possibilité de récupérer - avant deux ans - quatre autres points par le biais d'un nouveau stage.
Si pendant une année, vous ne perdez pas un seul point, vous en récupérerez un si votre dernière infraction ne vous avait retiré qu'un seul point sur votre permis de conduire.
Bon à savoir
Les conducteurs dont le capital passe sous la barre des six points reçoivent depuis le 15 mars 2007 un courrier recommandé pour les alerter et les informer de la possibilité de participer à un stage de prévention routière.
De plus, depuis juillet 2007, les conducteurs ont directement accès à leur capital de points par le biais d'Internet, via le télé service (ce service ne comptabilise que les infractions déjà enregistrées, pas celles en cours ou qui font l'objet d'une contestation de votre part).
Il est aussi possible d'avoir accès aux informations enregistrées dans votre dossier de permis de conduire auprès des sous-préfectures et des préfectures. Cette consultation ne peut s'effectuer par téléphone.
Comment contester ?
Dans le cadre d'une contestation d'un radar automatique, voici le vocabulaire à connaître :
La requête en exonération : elle est constituée d'un formulaire qui vous permet de contester la réalité d'une infraction. En y cochant la case 3, vous déclarez ne pas être le conducteur auteur de l'infraction, même si vous êtes le détenteur de la carte grise du véhicule. Votre requête sera accompagnée de votre contestation formulée sur papier libre. Envoi de ce courrier en recommandé avec AR.
La carte de consignation : à ne surtout pas confondre avec la carte de paiement qui annule toute procédure de contestation. Elle vous permet de contester légalement en consignant une somme (du montant de l'amende forfaitaire ( 68 ou 135 euros selon votre infraction) qui vous sera restituée si vous prouvez que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction. Envoi en recommandé avec AR de la carte de consignation accompagnée d'un chèque du montant de la consignation.
La demande de clichés : vous demandez par courrier recommandé avec AR au centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) qu'il vous envoie les clichés pris par le radar automatique. Si ce cliché n'a pris que les plaques d'immatriculation de votre véhicule (c'est le cas la plupart du temps), vous écoperez d'une amende civile en tant que titulaire de la carte grise, mais comme l'Administration n'a aucun élément pour vous déclarer auteur de l'infraction, vous n'aurez ni amende pénale ni retrait de points.
Comment repasser son nouveau permis ?
Quand votre permis a été annulé, il faut, avant de le repasser, être reconnu apte, à la suite d'une visite médicale et d'un examen psychotechnique. Si vous aviez plus de trois ans de permis de conduire, vous devrez réussir l'épreuve du code la route avant d'avoir le droit de conduire à nouveau.
La demande pour un nouveau permis peut être faite en préfecture. Mais, dans un délai allant du 5ème au 9ème mois après l'invalidation, faute de quoi vous devrez également repasser l'épreuve de conduite.
Les conducteurs novices, c'est-à-dire de moins de trois années de permis au moment de l'annulation, devront réussir l'examen complet (code + conduite).
http://www.rtlconso.fr/voiture/1/permis-points-2721.html
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illus voitureLe permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, comptait jusqu'au 1er mars 2004 un solde de douze points. Depuis cette date, tout nouveau conducteur n'a plus que six points pour garder son précieux papier rose durant une période dite probatoire...
Stop arnaques vous en explique le
mécanisme et son fonctionnement
administratif.
Qu'est-ce que le permis probatoire ?
Depuis le 1er mars 2004, tout nouveau permis, appelé permis probatoire, est doté d'un capital de six points, puis de douze si le jeune conducteur ne commet aucune infraction durant une période test de trois ans.
Ce permis probatoire sera aussi attribué à tout conducteur dont l'ancien permis aura été invalidé par un juge ou par la perte totale de ses douze points initiaux.
Si pendant cette période probatoire, une ou plusieurs infractions sont commises, le conducteur ne « profite » plus du délai de trois ans pour récupérer douze points, il « repart à zéro » à la date de son dernier retrait de point. à partir de trois points (ou plus) perdus durant la période probatoire, l'Administration oblige à effectuer un stage de sensibilisation dans les quatre mois suivant la notification du retrait de points. Si les six points du permis probatoire sont perdus, il faudra patienter six mois avant de pouvoir repasser à nouveau le permis.
Le 48 SI, un courrier recommandé double peine
Depuis peu est entré en vigueur le courrier 48 SI qui regroupe les deux courriers recommandés précédents que l'Administration expédiait pour d'abord informer de la perte totale de points et de l'annulation du permis de conduire (48 S), puis, quelques semaines après, de l'injonction de restituer son permis de conduire (49).
Le 48 SI, envoi toujours en recommandé, a tout regroupé : il vous précise la perte de tous vos points, l'annulation du permis et l'injonction de le restituer.
Anticipez le 48 SI
Si vous n'avez pas encore réceptionné, le recommandé 48 SI vous stipulant que votre permis est invalidé et que vous devez le restituer à la préfecture, il est encore temps de passer un stage de sensibilisation afin de récupérer quatre points. Mais attention, vous ne devrez pas prendre la lettre recommandée avant ce stage.
Comme vous disposez d'un délai de quinze jours pour la retirer, vous avez un peu de temps.
Pas plus de quinze jours car une fois ce délai passé, l'Administration enregistrera la date de la première présentation de la lettre recommandée, elle entérinera donc le fait que votre permis est invalidé et que par conséquent vous n'aviez pas à suivre un stage avec un solde de points à zéro.
à quel moment vous retire-t-on des points ?
Le retrait de points, conséquence d'une infraction, n'est pas immédiatement « comptabilisé ». Il survient après le paiement de l'amende qui entérine de fait l'infraction. En l'absence de paiement (et sans contestation), le retrait est rendu possible par l'émission d'un titre exécutoire. Il survient aussi suite à un jugement définitif.
Un « plafond » dans le retrait de points
Selon l'article L. 223-2 du code de la route, vous perdrez un maximum de huit points pour des infractions commises simultanément.
Exemple : si vous rouliez à plus de 50 km/h (six points), sans ceinture (trois points) et en utilisant votre portable sans avoir les mains sur le volant (deux points), vous ne perdrez pas douze points, mais bien huit.
L'Administration vous retirera un maximum de six points pour une seule infraction (excès de vitesse de 50 km/h et au delà).
Quand faut-il faire un stage de récupération de points ?
Il ne faut évidemment pas attendre de se situer à un seuil critique pour s'inscrire à un stage de sensibilisation (récupération de quatre points, présence durant deux jours, environ 230 euros), ni se précipiter alors qu'il vous reste encore dix points par exemple.
Un stage devient utile s'il ne vous reste que huit points (dans le cadre d'un permis à douze points), il vous permettra de vous voir restituer la totalité de ceux-ci. Un conducteur qui effectue un stage à la dernière extrémité (quand il ne lui reste plus qu'un ou deux points) sera plus « fragilisé » puisqu'il aura un solde restreint et aucune possibilité de récupérer - avant deux ans - quatre autres points par le biais d'un nouveau stage.
Si pendant une année, vous ne perdez pas un seul point, vous en récupérerez un si votre dernière infraction ne vous avait retiré qu'un seul point sur votre permis de conduire.
Bon à savoir
Les conducteurs dont le capital passe sous la barre des six points reçoivent depuis le 15 mars 2007 un courrier recommandé pour les alerter et les informer de la possibilité de participer à un stage de prévention routière.
De plus, depuis juillet 2007, les conducteurs ont directement accès à leur capital de points par le biais d'Internet, via le télé service (ce service ne comptabilise que les infractions déjà enregistrées, pas celles en cours ou qui font l'objet d'une contestation de votre part).
Il est aussi possible d'avoir accès aux informations enregistrées dans votre dossier de permis de conduire auprès des sous-préfectures et des préfectures. Cette consultation ne peut s'effectuer par téléphone.
Comment contester ?
Dans le cadre d'une contestation d'un radar automatique, voici le vocabulaire à connaître :
La requête en exonération : elle est constituée d'un formulaire qui vous permet de contester la réalité d'une infraction. En y cochant la case 3, vous déclarez ne pas être le conducteur auteur de l'infraction, même si vous êtes le détenteur de la carte grise du véhicule. Votre requête sera accompagnée de votre contestation formulée sur papier libre. Envoi de ce courrier en recommandé avec AR.
La carte de consignation : à ne surtout pas confondre avec la carte de paiement qui annule toute procédure de contestation. Elle vous permet de contester légalement en consignant une somme (du montant de l'amende forfaitaire ( 68 ou 135 euros selon votre infraction) qui vous sera restituée si vous prouvez que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction. Envoi en recommandé avec AR de la carte de consignation accompagnée d'un chèque du montant de la consignation.
La demande de clichés : vous demandez par courrier recommandé avec AR au centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) qu'il vous envoie les clichés pris par le radar automatique. Si ce cliché n'a pris que les plaques d'immatriculation de votre véhicule (c'est le cas la plupart du temps), vous écoperez d'une amende civile en tant que titulaire de la carte grise, mais comme l'Administration n'a aucun élément pour vous déclarer auteur de l'infraction, vous n'aurez ni amende pénale ni retrait de points.
Comment repasser son nouveau permis ?
Quand votre permis a été annulé, il faut, avant de le repasser, être reconnu apte, à la suite d'une visite médicale et d'un examen psychotechnique. Si vous aviez plus de trois ans de permis de conduire, vous devrez réussir l'épreuve du code la route avant d'avoir le droit de conduire à nouveau.
La demande pour un nouveau permis peut être faite en préfecture. Mais, dans un délai allant du 5ème au 9ème mois après l'invalidation, faute de quoi vous devrez également repasser l'épreuve de conduite.
Les conducteurs novices, c'est-à-dire de moins de trois années de permis au moment de l'annulation, devront réussir l'examen complet (code + conduite).
http://www.rtlconso.fr/voiture/1/permis-points-2721.html
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