PV contesté: plainte rejetée par la CEDH

17/11/2010 | Mise à jour : 11:33 Réactions (17)
La Cour européenne des droits de l'Homme a déclaré irrecevable la plainte d'un automobiliste lyonnais qui contestait une contravention routière, estimant que le préjudice du requérant n'était pas assez important.

Jean-Jacques Rinck, avocat à Lyon, avait été contrôlé en août 2006 par un radar fixe. La vitesse de 51 km/h avait été retenue après pondération technique, alors que la limite était de 50 km/h.
Il avait contesté la contravention et demandé que les pièces concernant le fonctionnement et le positionnement du radar soient versées aux débats pour pouvoir apporter la preuve contraire des constatations du procès-verbal dont il contestait la validité.

Ses demandes avaient été rejetées par un tribunal de proximité qui l'avait condamné à 150 euros d'amende. Selon le tribunal, le bon fonctionnement du radar "était suffisamment établi par son homologation et la preuve de sa vérification annuelle".
Le 6 janvier 2009, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi de M. Rinck qui s'est aussi vu retirer un point sur son permis de conduire.

Invoquant le droit à un procès équitable, l'avocat lyonnais s'était plaint devant la CEDH d'une "rupture de l'égalité des armes" dans la procédure à son encontre.
Les juges de Strasbourg ont estimé mercredi que la requête pouvait être déclarée irrecevable lorsque "le requérant n'a subi aucun préjudice important".
La Cour estime en effet le préjudice allégué par M. Rinck (150 euros d'amende, 22 euros de frais de procédure et un point de permis de conduire) particulièrement réduit.

Depuis l'entrée en application en juin du Protocole 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la CEDH, chroniquement encombrée de plaintes, peut déclarer "irrecevable" des requêtes sans incidences financière ou économique majeures.
Elle a ainsi déclaré irrecevable en octobre une plainte portant sur le remboursement d'une somme en roubles inférieure à un euro.

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