petit topo pour ceux qui ont reçu une lettre en procédure comminatoire amiable d'un huissier de justice. pour la signification des sigles et voir à quoi ressemblent certains documents :[Pratique] - Traduction des sigles utilisés dans cette partie droit------------------Donc, si vous êtes dans le cas suivant:- réception d'une lettre d'huissier de justice vous demandant de payer une amende forfaitaire majorée (AFM) + frais d'huissier- vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial ni d'avis d'AFM car comme beaucoup vous avez négligé de changer l'adresse sur votre carte grise- cela concerne une amende pour excès de vitesse constatée par contrôle automatisé (CACIR)(rien n'interdit de tenter d'utiliser cette méthode avec un autre service verbalisateur que le CACIR , mais dans ce cas il vous faudra prendre attache avec l'OMP compétent pour traiter votre infraction)Dans ce cas, vous pouvez essayer la démarche suivante connue sous le terme de "retour à l'amende forfaitaire"1. Ne pas paniquer face à la lettre d'huissier et ne surtout pas s'engager avec lui sur un échéancier. Ce n'est qu'une tentative de recouvrement à l'amiable, cette simple possibilité est prévue à l''article 128 1° de la loi 2004-1485.Meme si la rédaction des courriers de l'huissier est souvent en première lecture stressante par les mots et le ton employés, l’Huissier de Justice n'a ici aucun de moyens de coercition (tel que le pouvoir de saisir ou d’appréhender quelques valeurs ou bien que ce soit ).En cas d’échec du recouvrement amiable, Il retournera le « dossier » au Trésor Public.Le Trésor Public tentera alors vraisemblablement si le dossier n'est toujours pas soldé/annulé de procéder par voie d'’Opposition Administrative.2. Faire votre changement d'adresse sur la carte grise RAPIDEMENTsi ce n'est pas déjà fait! Vous êtes en infraction si vous ne faites pas ce changement 1 mois après le déménagement! (procédure gratuite !)3.Téléphoner à la Trésorerie du Contrôle Automatisé (TCA) au 08 21 08 15 00. Expliquer votre cas (lettre d'huissier sans autre avis reçu avant. Vous aviez oublié de changer l'adresse de votre CG, mais vous avez fait le changement depuis).Demandez à votre interlocuteur à prendre connaissance de votre BSACP, il semble que la TCA envoie aussi une copie ainsi que la preuve de votre paiement (ticket CB) par courrier en retour.Le BSACP est un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires.Il s’agit de l’état de vos dettes « d’amendes » vis-à-vis de cette agence du Trésor Public , vous aurez peut être d’autres désagréables surprises lors de sa communication.En l'état actuel des "informations" et des retours d'expériences, il semblerait que "le retour à l'amende forfaitaire" soit avec un peu d'insistance accepté et qu'il vous soit proposé de payer l'amende forfaitaire par téléphone (pensez à demander l'envoi du justificatif de paiement à votre adresse actuelle) et d'écrire pour demander l'annulation de la majoration et l'arrêt des poursuites,(avec pièces justificatives de votre changement d'adresse).Téléphonez plusieurs fois si besoin, il semble que selon l’interlocuteur, tous ne soient pas en mesure de vous proposer « cet arrangement ».Notez Bien que cet arrangement n'est qu’une faveur accordée.Selon les cas il vous sera demandé pour finaliser d'écrire soit à la TCA soit à l'OMP. Faites vous bien confirmer "le mode opératoire" .4. Il est aussi plus que conseillé à ce stade de consulter le "capital points" de votre Permis de Conduire (en préfecture ou par Internet si vous disposez de votre code d'accès)5. Refaire éditer (vous faire communiquer) quelques temps après un nouveau BSACP (~ 1mois) pour constater l’effacement total de l’AFM6. S'il n'y a pas moyen d'obtenir cet arrangement,Il va vous falloir faire un choix !Soit :- Payer l’AFM , faites le de préférence en numéraire auprès d’une agence du Trésor Public en faisant imputer ce paiement sur l’AFM , un reçu vous sera immédiatement délivré.Ce paiement volontaire directement au TP portera sur le seul montant de l’AFM - Une OA augmenterait ce montant de 10% maximum de frais « bancaire » ( LOI n° 2006-1771 article 147) - Un paiement auprès de l’huissier de justice l’augmenterait de 12,55% Hors taxes (NOR: BUDR0504189A)- Solliciter du comptable du trésor public selon les dispositions de l'article 530-4 CPP (récent 07/2008), une remise gracieuse (totale ou partielle) ou des "facilités de reglement" de votre dette.vous pouvez pour ce faire vous inspirer de ceci : http://www.auto-evasion.com/forums/img/ … _530-4.pdfAttention ! Solliciter auprès du CTP est exclusif d'un jugement contradictoire ,vous reconnaissez de facto votre "culpabilité" et les conséquences induites (retrait de points entre autres) - Demander, si vous pensez avoir de quoi soutenir au fond un jugement contradictoire, à l’OMP par le biais de l’article 530 du Code de Procédure Pénale à être cité en audience contradictoire pour soutenir votre defense.Attention!aux prévisibles effets pervers de cette dernière possibilité !post sujet à révision sporadiquement régulière , commentaires et/ou suggestions en MP SVP(Merci à Tompod, j'ai sans aucune honte repris bonne partie de son post sm6 )
Dernière modification par kirlian1 (20-10-2008 12:40:05)
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