Angers
Payer avant de contester une amende: un avocat dit «non!»
Justice vendredi 11 juin 2010

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Me Patrick Descamps, vendredi matin, au tribunal d'instance d'Angers
Me Patrick Descamps, vendredi matin, au tribunal d'instance d'Angers
Yves LAUNAY.

Me Patrick Descamps, ex-bâtonnier angevin, part en guerre contre cette particularité du droit français. Ce vendredi matin, devant le tribunal de police d'Angers, l'avocat a déposé des conclusions sur ce qu'il considère comme anticonstitutionnel. «Si vous voulez contester un excès de vitesse ou n'importe quel délit routier, la justice vous demande de consigner une somme égale au montant de l'amende. C'est quand même contraire au principe d'égalité.»

Rupture d'égalité

Le client de l'avocat avait été pris à 90 km/h au lieu de 70 km/h dans la traversée de la commune d'Avrillé, le 22 septembre 2009. «Pour contester cette infraction, il a dû consigner devant le tribunal 68 euros, mais dans la plupart des cas, c'est beaucoup plus, autour de 135 euros. A défaut de consignation , la protestation est déclarée irrecevable.»

Alors pour l'avocat: «Ce système instaure bien le règlement d'une somme d'argent pour pouvoir accèder au tribunal, et par conséquent une différence entre celui qui a de l'argent et celui qui est dans l'incapacité de régler la consignation.»

Me Patrick Descamps soulève aussi le fait que la consignation n'entre pas dans le domaine de l'aide juridictionnelle, alors selon lui:«Cette rupture d'égalité entre les citoyens contrevient au principe de la constitution.» Et d'en déduire: «Cette mesure est appliquée pour dissuader, voir empêcher le justiciable d'accèder au tribunal!»

Le procureur d'Angers désirant répondre à l'avocat, le tribunal a renvoyé l'affaire au 10 septembre prochain.

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