mercredi 19 janvier 2011

loppsi 2 qu'est ce que ça change pour ton permis ?

La réforme prévoit que pour des infractions au code de la route justifiant un retrait de moins de 4 points, les conducteurs puissent récupérer leurs points en 2 ans sans avoir été verbalisé au lieu des 3 actuels. Les infractions justifiant un retrait de 1 point seront recouvrés en 6 mois au lieu de 1 an.
Pour toutes les infractions retirant 4 point ou plus sur le permis le délai reste inchangé. Il est aussi prévu qu’un conducteur puisse désormais effectuer un stage de sensibilisation tous les 1 ans au lieu de 2.

Le vrai durcissement de la loi se situe au niveau du traitement des récidivistes : leurs véhicules seront confisqués.

Pour Maître Adrien Weil reconnu en droit routier, tout cela ne change rien: « le permis à points est une aberration qu’il conviendrait de supprimer totalement. Effectivement, la réforme permettra aux conducteurs négligents de sauvegarder plus facilement leur permis en temporisant moins longtemps ou en effectuant des stages de récupération. Mais il n’y aura pas de baisse vertigineuse du nombre de permis annulé. D’un système qui se voulait efficace dans la prévention routière, le permis à points est devenu un outil de répression disproportionnée. Les conséquences des contraventions devraient être appréciées et décidées par un Tribunal et non pas, par l’Administration. »

http://www.streetpress.com/sujet/1555-permis-de-conduire-3-vices-de-procedure-faciles-a-utiliser-pour-echapper-au-retrait

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