Permis annulés : les conducteurs se rebiffent
Société. Le nombre de contentieux devant le tribunal administratif a doublé en trois ans. Les automobilistes font tout pour récupérer leurs points perdus.
En 2009, 369 automobilistes haut garonnais ont contesté la perte de points ou l'annulation de leur permis devant le tribunal administratif. Ce chiffre a doublé en trois ans.
Dans le même temps, le nombre de permis invalidés s'est envolé : 1 584 permis à 0 point en 2008, contre 1 177 en 2007, soit une hausse de 25 %. La hausse des contentieux est à corréler avec le doublement du nombre de radars mis en place dans le département : 9 en 2006, contre 17 fin 2009. Mais pas seulement.
Dans une affaire sur deux, l'automobiliste sort vainqueur face au ministère public. Récemment, une commerçante toulousaine a récupéré son permis, pourtant invalidé.
Le tribunal a estimé que l'administration n'avait pas correctement notifié à la conductrice la perte de ses points. Jacques, un automobiliste qui a conduit 10 ans avec un permis invalidé, pourrait se voir réattribuer son permis (lire ci-dessous). Les avocats des plaignants savent « retourner la charge de la preuve », selon le jargon judiciaire, en obligeant le ministère public à apporter la preuve de la bonne notification de la perte de points à l'automobiliste.
« Les pertes de points sont notifiées par courrier simple, à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule. Un automobiliste peut arguer qu'il n'a jamais reçu ces courriers », explique Jean-Michel Tomasin, assistant du contentieux au tribunal administratif. C'est l'une des quelques failles (lire ci-contre) exploitées par des avocats spécialisés, qui en échange de plusieurs milliers d'euros, vous assurent de la récupération de votre permis annulé.
Actuellement au tribunal
Pendant dix ans, Jacques a roulé sans permis
Jacques s'est rendu compte que son permis n'était plus valable quand il a voulu le faire remplacer, après l'avoir égaré. Quand il se présente à la préfecture ce jour-là, en 2006, on lui indique que son permis est invalidé depuis 1996. Jacques a donc conduit plus de dix ans avec zéro point sur son permis. Aujourd'hui, il conteste cette décision devant le tribunal administratif de Toulouse.
Les arguments de Jacques :
- Il n'a jamais reçu de notification de l'annulation de permis.
- Il a seulement reçu la notification de la perte de 3 points en mai 1994, et de 4 points en juin 1994.
- En 1995, l'administration lui a indiqué qu'il lui restait 5 points sur son permis. Il n'a reçu aucune autre notification depuis 1995.
- Il n'a jamais remis son permis de conduire en préfecture, comme l'affirme cette dernière.
- L'administration est incapable de lui fournir des justificatifs prouvant les infractions qui lui sont reprochées, arguant que le délai d'archivage des dossiers d'annulation pour solde nul est de six ans.
Les arguments de l'administration :
- Le permis de Jacques est invalidé depuis le 28 août 1996, et cela lui a été notifié par courrier recommandé.
- Selon le fichier national des permis de conduire, Jacques a perdu ses cinq derniers points en mai 1995 (4 points) et en décembre 1995 (1 point).
- Selon le fichier national des permis de conduire, Jacques a remis lui-même son permis invalidé en préfecture, le 28 août 1996.
A-t-il des chances de l'emporter ?
L'avis d'Anne Trouche, juriste à l'Automobile Club du Midi : « Je donne à Jacques de grandes chances de l'emporter, si le ministère public n'arrive pas à apporter les preuves matérielles des infractions qui lui sont reprochées. Le délai d'archivage de six ans a beau être invoqué, il ne tiendra pas devant le tribunal. En revanche, si Jacques a bien rendu son permis, comme l'affirme la préfecture, en août 1996 et qu'elle arrive à le prouver, Jacques sera perdant. En effet, à partir du moment où ce retrait est notifié, l'automobiliste a deux mois pour faire appel devant le tribunal administratif. Et le ministère peut toujours lui renvoyer une notification d'annulation aujourd'hui. Pour ça, il n'y a pas de délai. »
Pratique
Dans quelle situation aller devant le tribunal administratif ? Lorsqu'après un recours gracieux auprès des services de l'État, vous n'obtenez pas satisfaction.
Quel est le délai pour contester la perte de points ou l'annulation du permis ? Vous disposez de deux mois à compter de la réception de la notification.
Par qui se faire représenter ? La procédure étant essentiellement écrite, prendre un avocat n'est pas indispensable. Certaines associations comme l'Automobile Club du Midi (automobile-club-du-midi.fr) ou SOS permis assistance (sos-permis-assistance.fr) , constituent le dossier pour vous.
L'expert : «Cela vaut le coup»
Anne Trouche, juriste à l'Automobile-Club du Midi.
Quels sont les arguments invoqués par les automobilistes pour contester la perte de points ou de leur permis ?
D'abord, ils n'auraient pas reçu les courriers les informant de la perte de points, envoyés par courrier simple à l'adresse figurant sur la carte grise. Ensuite, ils n'auraient pas été informés de la perte de points lorsque la contravention a été dressée.
L'administration cherche-t-elle à réduire les failles du système ?
Bien sûr. Par exemple, elle envoie désormais un courrier recommandé dès que le solde de points descend en dessous de six. Sur les contraventions, les policiers n'ont plus à indiquer le nombre de points qui seront perdus, ce qui occasionnait des erreurs, et donc des contestations. Désormais, il leur suffit de cocher une case : « perte de points : oui ».
Cela vaut-il vraiment le coup d'aller devant le tribunal ?
Oui, si on a des arguments à faire valoir. Un conseil n'est pas forcément hors de prix, et peut être utile. Les procédures restent longues (2 ans), sauf si le tribunal se prononce en référé (2 mois), dans le cas où l'automobiliste prouve qu'il a besoin de son véhicule pour travailler, par exemple.
http://www.ladepeche.fr/article/2010/02/09/773062-Permis-annules-les-conducteurs-se-rebiffent.html
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire