LA REQUETE EN EXONERATION N'INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION
par Droit routier, jeudi 4 novembre 2010, à 12:42
La Cour de cassation vient de juger que la requête en exonération d'une amende forfaitaire prévue par l'article 529-2 du Code de procédure pénale ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique (15 septembre 2010 - pourvoi 10-8027).
En conséquence, en l'absence d'acte suspensif ou interruptif de prescription émis par le Parquet, les poursuites sont prescrites au bout d'un an.
Toutefois, la réclamation de l'amende forfaitaire majorée demeure encore à ce jour un acte interruptif de prescription (Cass.crim., 13 mars 1991 - pourvoi 90-83649)
A vos calendriers ..
http://www.facebook.com/notes/droit-routier/la-requete-en-exoneration-ninterrompt-pas-la-prescription/164884053534218
vendredi 19 novembre 2010
RADARS: 40 MILLIONS A VU JUSTE
par Droit routier, jeudi 18 novembre 2010, à 22:35
En mars 2009, l’association « 40 millions d’automobilistes » s’interrogeait sur la légalité des PV dressés par radars automatiques.
En cause : le contrôle du radar effectué directement par le constructeur.
Selon la commission juridique de l’association, la règlementation en vigueur ne permet pas à l’organisme qui fabrique et commercialise les radars de contrôle routier d’être en charge de la vérification annuelle de l’appareil.
Or l’association constatait que de nombreux PV dressés par des radars automatiques mentionnaient le nom du fabricant comme organisme en charge de cette vérification périodique.
Il était pour le moins troublant que celui qui fabrique et commercialise le radar se retrouve au bout du processus de certification de l’appareil.
En effet, ce dernier ne peut pas être juge et partie. C’est d’ailleurs dans cet esprit et pour une question d’impartialité que la règlementation a été initialement prévue.
Selon le décret 2001-387 du 3 mai 2001 et l’article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, l’organisme en charge de la vérification périodique doit garantir les conditions d’impartialité.
Après avoir obtenu par ses avocats les premiers jugements en ce sens, l’association « 40 millions d’automobilistes » se réjouit de la récente décision de la Cour de cassation qui confirme sa position.
Dans un arrêt du 29 septembre 2010 (pourvoi 10-80792), la Cour de cassation précise qu’il résulte du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 qu’à la différence de la vérification périodique, la vérification primitive d’un cinémomètre peut être effectuée dans le cadre du système d’assurance de la qualité du fabricant lorsque ce système a fait l’objet d’une approbation préalable.
En d’autres termes, la Cour de cassation valide le principe de la vérification primitive faite par le constructeur lui-même (vérification avant la première mise en route du radar) mais prévient que le constructeur ne peut lui-même faire la vérification périodique de l’appareil tous les ans.
Les contrevenants qui souhaitent contester la légalité et la régularité de la mesure de contrôle devront saisir le juge de cette difficulté et l’inviter à rechercher si la date du contrôle mentionnée sur le PV correspond à la vérification primitive ou périodique et, dans ce dernier cas, en tirer toutes conséquences de droit si elle a été effectuée par le constructeur.
http://www.facebook.com/notes/droit-routier/radars-40-millions-a-vu-juste/168360666519890
par Droit routier, jeudi 18 novembre 2010, à 22:35
En mars 2009, l’association « 40 millions d’automobilistes » s’interrogeait sur la légalité des PV dressés par radars automatiques.
En cause : le contrôle du radar effectué directement par le constructeur.
Selon la commission juridique de l’association, la règlementation en vigueur ne permet pas à l’organisme qui fabrique et commercialise les radars de contrôle routier d’être en charge de la vérification annuelle de l’appareil.
Or l’association constatait que de nombreux PV dressés par des radars automatiques mentionnaient le nom du fabricant comme organisme en charge de cette vérification périodique.
Il était pour le moins troublant que celui qui fabrique et commercialise le radar se retrouve au bout du processus de certification de l’appareil.
En effet, ce dernier ne peut pas être juge et partie. C’est d’ailleurs dans cet esprit et pour une question d’impartialité que la règlementation a été initialement prévue.
Selon le décret 2001-387 du 3 mai 2001 et l’article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, l’organisme en charge de la vérification périodique doit garantir les conditions d’impartialité.
Après avoir obtenu par ses avocats les premiers jugements en ce sens, l’association « 40 millions d’automobilistes » se réjouit de la récente décision de la Cour de cassation qui confirme sa position.
Dans un arrêt du 29 septembre 2010 (pourvoi 10-80792), la Cour de cassation précise qu’il résulte du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 qu’à la différence de la vérification périodique, la vérification primitive d’un cinémomètre peut être effectuée dans le cadre du système d’assurance de la qualité du fabricant lorsque ce système a fait l’objet d’une approbation préalable.
En d’autres termes, la Cour de cassation valide le principe de la vérification primitive faite par le constructeur lui-même (vérification avant la première mise en route du radar) mais prévient que le constructeur ne peut lui-même faire la vérification périodique de l’appareil tous les ans.
Les contrevenants qui souhaitent contester la légalité et la régularité de la mesure de contrôle devront saisir le juge de cette difficulté et l’inviter à rechercher si la date du contrôle mentionnée sur le PV correspond à la vérification primitive ou périodique et, dans ce dernier cas, en tirer toutes conséquences de droit si elle a été effectuée par le constructeur.
http://www.facebook.com/notes/droit-routier/radars-40-millions-a-vu-juste/168360666519890
PV contesté: plainte rejetée par la CEDH
17/11/2010 | Mise à jour : 11:33 Réactions (17)
La Cour européenne des droits de l'Homme a déclaré irrecevable la plainte d'un automobiliste lyonnais qui contestait une contravention routière, estimant que le préjudice du requérant n'était pas assez important.
Jean-Jacques Rinck, avocat à Lyon, avait été contrôlé en août 2006 par un radar fixe. La vitesse de 51 km/h avait été retenue après pondération technique, alors que la limite était de 50 km/h.
Il avait contesté la contravention et demandé que les pièces concernant le fonctionnement et le positionnement du radar soient versées aux débats pour pouvoir apporter la preuve contraire des constatations du procès-verbal dont il contestait la validité.
Ses demandes avaient été rejetées par un tribunal de proximité qui l'avait condamné à 150 euros d'amende. Selon le tribunal, le bon fonctionnement du radar "était suffisamment établi par son homologation et la preuve de sa vérification annuelle".
Le 6 janvier 2009, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi de M. Rinck qui s'est aussi vu retirer un point sur son permis de conduire.
Invoquant le droit à un procès équitable, l'avocat lyonnais s'était plaint devant la CEDH d'une "rupture de l'égalité des armes" dans la procédure à son encontre.
Les juges de Strasbourg ont estimé mercredi que la requête pouvait être déclarée irrecevable lorsque "le requérant n'a subi aucun préjudice important".
La Cour estime en effet le préjudice allégué par M. Rinck (150 euros d'amende, 22 euros de frais de procédure et un point de permis de conduire) particulièrement réduit.
Depuis l'entrée en application en juin du Protocole 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la CEDH, chroniquement encombrée de plaintes, peut déclarer "irrecevable" des requêtes sans incidences financière ou économique majeures.
Elle a ainsi déclaré irrecevable en octobre une plainte portant sur le remboursement d'une somme en roubles inférieure à un euro.
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/11/17/97001-20101117FILWWW00449-pv-conteste-plainte-rejetee-par-la-cedh.php
17/11/2010 | Mise à jour : 11:33 Réactions (17)
La Cour européenne des droits de l'Homme a déclaré irrecevable la plainte d'un automobiliste lyonnais qui contestait une contravention routière, estimant que le préjudice du requérant n'était pas assez important.
Jean-Jacques Rinck, avocat à Lyon, avait été contrôlé en août 2006 par un radar fixe. La vitesse de 51 km/h avait été retenue après pondération technique, alors que la limite était de 50 km/h.
Il avait contesté la contravention et demandé que les pièces concernant le fonctionnement et le positionnement du radar soient versées aux débats pour pouvoir apporter la preuve contraire des constatations du procès-verbal dont il contestait la validité.
Ses demandes avaient été rejetées par un tribunal de proximité qui l'avait condamné à 150 euros d'amende. Selon le tribunal, le bon fonctionnement du radar "était suffisamment établi par son homologation et la preuve de sa vérification annuelle".
Le 6 janvier 2009, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi de M. Rinck qui s'est aussi vu retirer un point sur son permis de conduire.
Invoquant le droit à un procès équitable, l'avocat lyonnais s'était plaint devant la CEDH d'une "rupture de l'égalité des armes" dans la procédure à son encontre.
Les juges de Strasbourg ont estimé mercredi que la requête pouvait être déclarée irrecevable lorsque "le requérant n'a subi aucun préjudice important".
La Cour estime en effet le préjudice allégué par M. Rinck (150 euros d'amende, 22 euros de frais de procédure et un point de permis de conduire) particulièrement réduit.
Depuis l'entrée en application en juin du Protocole 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la CEDH, chroniquement encombrée de plaintes, peut déclarer "irrecevable" des requêtes sans incidences financière ou économique majeures.
Elle a ainsi déclaré irrecevable en octobre une plainte portant sur le remboursement d'une somme en roubles inférieure à un euro.
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/11/17/97001-20101117FILWWW00449-pv-conteste-plainte-rejetee-par-la-cedh.php
jeudi 28 octobre 2010
Vous avez perdu votre permis ? On vous dit comment le garder
Par L. V.
Publié le 26 octobre 2010 à 04h00
Mis à jour à 08h10
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C'est le tribunal administratif qui enjoint le ministère de l'Intérieur de rendre partie ou totalité des points enlevés, en cas de recours. © nicolas sabathier
Que faire quand on a perdu son permis de conduire? Les recours sont limités, incertains, mais ils existent.
Tribunal administratif de Pau, 28 septembre. Six plaignants sont là pour la même cause. Ils contestent la suppression de points qui leur vaut d'être aujourd'hui sans permis de conduire. À l'arrivée, le tribunal donnera raison à cinq d'entre eux, enjoignant le ministère de l'Intérieur de rendre partie ou totalité des points enlevés. Jean-Yves Madec, président du tribunal administratif : « 80 % des recours arrivent quand le solde de points est nul et le permis invalidé » explique-t-il.
« Dans ces recours, les chances de réussite devant le tribunal existent car il y a des failles dans le système. La première c'est que l'administration doit prouver qu'elle a délivré l'information sur le retrait de points. L'information doit être donnée par écrit. Elle est reçue par courrier simple quand l'infraction est faite par un appareil automatique (radars) ou par l'officier en verbalisant. Mais l'administration a souvent du mal à retrouver trace du P.V. incriminé. Autre faille, le retrait est effectif quand la réalité de l'infraction est établie. Ce qui est fait par le paiement de l'amende ou par condamnation pénale. L'administration doit prouver que l'infraction est établie mais n'arrive pas toujours à trouver trace de la preuve de l'infraction ».
Ce serait donc le manque de moyens ou la gestion approximative de l'administration qui permettrait de récupérer ses points perdus ? « Attention » prévient Jean-Yves Madec, « ce taux d'annulation est en baisse car la jurisprudence est un peu plus sévère et le ministère est de plus en plus vigilant sur sa gestion des dossiers ».
Par lettre recommandée
Le retrait de points intervient au paiement de l'amende. Mais ce retrait, qui vous est adressé par lettre simple, peut vous être signifié dans un délai de deux mois à deux ans en raison des lenteurs de liaison entre tribunaux et fichier central du ministère de l'Intérieur à Paris.
Si la perte de points signifie la perte de votre permis, cela vous est signifié par lettre recommandée vous demandant de rendre votre permis sous dix jours (le formulaire 48Si). « Les gens paniquent souvent à ce moment » témoigne l'avocat Christophe Arcote. « Ce sont souvent des professionnels de la route qui risquent de perdre leur emploi. En général, on fait un référé-suspension pour que l'invalidation ne s'impose pas avant que le recours devant le tribunal soit jugé » explique-t-il. « Ces démarches sont importantes sinon le contrevenant prend le risque de conduire sans permis pour continuer à travailler. Il risque de se retrouver alors devant le tribunal correctionnel » insiste l'avocat.
Quatre points en deux jours
Mais le recours reste l'arme ultime au résultat incertain. Aussi vaut-il mieux gérer son permis au plus près. Sachant qu'un point perdu est récupéré un an après, et plusieurs points trois ans après, il est parfois utile de jouer la montre pour passer le seuil sans autre condamnation. Le délai de 45 jours pour payer la contravention peut laisser le temps de faire un stage pour récupérer des points. Ces stages permettent de récupérer quatre points en deux jours. Ainsi, l'Automobile club basco béarnais a vu passer 500 automobilistes entre janvier et fin septembre. Reste la solution la plus sûre pour soi, pour les autres et pour son permis : respecter le code de la route.
===> Le chiffre
12 000 recours au niveau national chaque année. Le tribunal administratif de Pau en traite environ 200 sur sa juridiction (Landes, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées). Chaque année, dix millions de points sont retirés et 100 000 permis sont invalidés sur 35 millions en circulation.
===> Attention aux idées reçues
Consulter son relevé de points en préfecture ne vaut pas notification de la décision. Celle-ci doit vous être envoyée à votre domicile ou notifiée sur le P.V. qu'on vous a dressé.
Ne pas signer le P.V. l'annule. Non. Il suffit que le fonctionnaire qui dresse la contravention indique « refus de signer » à la place de votre signature. S'il ne met rien, alors, vous pouvez peut-être tenter votre chance...
Payer quelques euros de plus que l'amende annulerait la procédure et la perte de points. Faux, vous avez juste offert un ou deux euros au Trésor public.
On trouve sur Internet des sprays antiradar soi-disant efficaces pour éblouir le flash du radar. C'est une arnaque qui vous coûtera le prix de l'objet plus l'amende et les points en moins...
Rendre sa plaque illisible, utiliser un détecteur de radar sont deux actions tout à fait illégales qui peuvent coûter très cher, y compris de la prison ferme.
===> Pas de points en moins sur un cyclo
mésaventure Comment peut-on se retrouver sans permis de conduire après avoir été verbalisé pour excès de vitesse au guidon d'un cyclomoteur ? C'est la mésaventure dont a été victime un jeune Palois. 7 septembre 2009. Ce dernier, au volant de sa voiture, tombe sur un banal contrôle routier mis en place par la gendarmerie. Pas de chance, il lui est impossible de produire le fameux petit carton rose. Et pour cause. Il a fait l'objet d'une rétention de son permis pour avoir trop appuyé sur l'accélérateur de son cyclo.
En infraction sur un deux-roues
C'était en avril 2009 et ce jour-là, quatre points se sont envolés. Mais voilà, deux autres points avaient déjà virevolté en janvier 2008. Le jeune homme téléphonait en conduisant.
À sa demande, une avocate avait introduit un recours devant le tribunal administratif. Elle avait alors fait valoir que les points d'un permis voiture ne pouvaient être retirés quand l'infraction est commise sur un deux-roues que l'on peut piloter.. sans permis. L'affaire avait été mise en délibéré. La décision s'est fait attendre. En dépit des conseils de sa défense, lui demandant d'être prudent et de patienter jusqu'au jugement avant de reprendre la volant, le jeune homme n'a pas résisté au plaisir d'utiliser sa voiture. Et c'est ainsi qu'il s'est retrouvé face à la maréchaussée. Difficile d'expliquer à un représentant des forces de l'ordre que les points et le permis que l'on a plus n'auraient jamais dû disparaître.
A plusieurs reprises
Le jeune conducteur a pourtant plaidé sa cause : « J'ai montré un papier avec le recours et le tampon de l'avocat, mais çà ne l'a pas empêché de me verbaliser » raconte-t-il. Il ne se résigne pas pour autant et continue à prendre le volant alors qu'il ignore toujours l'issue de son recours devant la juridiction administrative. Ce qui devait arriver arriva, il se fait verbaliser à plusieurs reprises pour conduite sans permis ! Par trois fois, il est convoqué pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (le plaider-coupable). Par trois fois un renvoi est sollicité. Enfin le 5 janvier dernier, le tribunal administratif a fait connaître sa décision. Ses points lui ont été restitués. Mais la machine judiciaire était toujours en route.
Mardi, le jeune conducteur a comparu devant le tribunal de grande instance où il était poursuivi pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points. Kafkaïen. L'avocate a produit le jugement du tribunal administratif. La présidente a prononcé la relaxe. Ouf !
===> Comment faire un recours ?
Si vous contestez une décision de retrait de points, vous devez envoyer un courrier au tribunal administratif en expliquant pourquoi ce retrait est illégal (acte pas assez motivé, erreur dans le décompte, absence d'information lors du PV sont les arguments les plus fréquents).
Le tribunal instruit le dossier. Il communique votre courrier au ministère de l'Intérieur qui se défendra avec ses arguments. Il explique pourquoi son action est légale et demande confirmation de la sanction.
Cette réponse est notifiée au plaignant qui peut répliquer. L'affaire est ensuite inscrite aux audiences du tribunal administratif et la personne est convoquée. Le jugement est rendu sous quinze jours. Il faut compter entre un an et un an et demi pour voir son affaire jugée. Il existe donc une requête en référé dite « référé suspension » qui vise à voir votre suppression de permis suspendue en attendant le jugement.
http://www.larepubliquedespyrenees.fr/2010/10/26/comment-garder-son-permis,162842.php?ref=nf
Par L. V.
Publié le 26 octobre 2010 à 04h00
Mis à jour à 08h10
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C'est le tribunal administratif qui enjoint le ministère de l'Intérieur de rendre partie ou totalité des points enlevés, en cas de recours. © nicolas sabathier
Que faire quand on a perdu son permis de conduire? Les recours sont limités, incertains, mais ils existent.
Tribunal administratif de Pau, 28 septembre. Six plaignants sont là pour la même cause. Ils contestent la suppression de points qui leur vaut d'être aujourd'hui sans permis de conduire. À l'arrivée, le tribunal donnera raison à cinq d'entre eux, enjoignant le ministère de l'Intérieur de rendre partie ou totalité des points enlevés. Jean-Yves Madec, président du tribunal administratif : « 80 % des recours arrivent quand le solde de points est nul et le permis invalidé » explique-t-il.
« Dans ces recours, les chances de réussite devant le tribunal existent car il y a des failles dans le système. La première c'est que l'administration doit prouver qu'elle a délivré l'information sur le retrait de points. L'information doit être donnée par écrit. Elle est reçue par courrier simple quand l'infraction est faite par un appareil automatique (radars) ou par l'officier en verbalisant. Mais l'administration a souvent du mal à retrouver trace du P.V. incriminé. Autre faille, le retrait est effectif quand la réalité de l'infraction est établie. Ce qui est fait par le paiement de l'amende ou par condamnation pénale. L'administration doit prouver que l'infraction est établie mais n'arrive pas toujours à trouver trace de la preuve de l'infraction ».
Ce serait donc le manque de moyens ou la gestion approximative de l'administration qui permettrait de récupérer ses points perdus ? « Attention » prévient Jean-Yves Madec, « ce taux d'annulation est en baisse car la jurisprudence est un peu plus sévère et le ministère est de plus en plus vigilant sur sa gestion des dossiers ».
Par lettre recommandée
Le retrait de points intervient au paiement de l'amende. Mais ce retrait, qui vous est adressé par lettre simple, peut vous être signifié dans un délai de deux mois à deux ans en raison des lenteurs de liaison entre tribunaux et fichier central du ministère de l'Intérieur à Paris.
Si la perte de points signifie la perte de votre permis, cela vous est signifié par lettre recommandée vous demandant de rendre votre permis sous dix jours (le formulaire 48Si). « Les gens paniquent souvent à ce moment » témoigne l'avocat Christophe Arcote. « Ce sont souvent des professionnels de la route qui risquent de perdre leur emploi. En général, on fait un référé-suspension pour que l'invalidation ne s'impose pas avant que le recours devant le tribunal soit jugé » explique-t-il. « Ces démarches sont importantes sinon le contrevenant prend le risque de conduire sans permis pour continuer à travailler. Il risque de se retrouver alors devant le tribunal correctionnel » insiste l'avocat.
Quatre points en deux jours
Mais le recours reste l'arme ultime au résultat incertain. Aussi vaut-il mieux gérer son permis au plus près. Sachant qu'un point perdu est récupéré un an après, et plusieurs points trois ans après, il est parfois utile de jouer la montre pour passer le seuil sans autre condamnation. Le délai de 45 jours pour payer la contravention peut laisser le temps de faire un stage pour récupérer des points. Ces stages permettent de récupérer quatre points en deux jours. Ainsi, l'Automobile club basco béarnais a vu passer 500 automobilistes entre janvier et fin septembre. Reste la solution la plus sûre pour soi, pour les autres et pour son permis : respecter le code de la route.
===> Le chiffre
12 000 recours au niveau national chaque année. Le tribunal administratif de Pau en traite environ 200 sur sa juridiction (Landes, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées). Chaque année, dix millions de points sont retirés et 100 000 permis sont invalidés sur 35 millions en circulation.
===> Attention aux idées reçues
Consulter son relevé de points en préfecture ne vaut pas notification de la décision. Celle-ci doit vous être envoyée à votre domicile ou notifiée sur le P.V. qu'on vous a dressé.
Ne pas signer le P.V. l'annule. Non. Il suffit que le fonctionnaire qui dresse la contravention indique « refus de signer » à la place de votre signature. S'il ne met rien, alors, vous pouvez peut-être tenter votre chance...
Payer quelques euros de plus que l'amende annulerait la procédure et la perte de points. Faux, vous avez juste offert un ou deux euros au Trésor public.
On trouve sur Internet des sprays antiradar soi-disant efficaces pour éblouir le flash du radar. C'est une arnaque qui vous coûtera le prix de l'objet plus l'amende et les points en moins...
Rendre sa plaque illisible, utiliser un détecteur de radar sont deux actions tout à fait illégales qui peuvent coûter très cher, y compris de la prison ferme.
===> Pas de points en moins sur un cyclo
mésaventure Comment peut-on se retrouver sans permis de conduire après avoir été verbalisé pour excès de vitesse au guidon d'un cyclomoteur ? C'est la mésaventure dont a été victime un jeune Palois. 7 septembre 2009. Ce dernier, au volant de sa voiture, tombe sur un banal contrôle routier mis en place par la gendarmerie. Pas de chance, il lui est impossible de produire le fameux petit carton rose. Et pour cause. Il a fait l'objet d'une rétention de son permis pour avoir trop appuyé sur l'accélérateur de son cyclo.
En infraction sur un deux-roues
C'était en avril 2009 et ce jour-là, quatre points se sont envolés. Mais voilà, deux autres points avaient déjà virevolté en janvier 2008. Le jeune homme téléphonait en conduisant.
À sa demande, une avocate avait introduit un recours devant le tribunal administratif. Elle avait alors fait valoir que les points d'un permis voiture ne pouvaient être retirés quand l'infraction est commise sur un deux-roues que l'on peut piloter.. sans permis. L'affaire avait été mise en délibéré. La décision s'est fait attendre. En dépit des conseils de sa défense, lui demandant d'être prudent et de patienter jusqu'au jugement avant de reprendre la volant, le jeune homme n'a pas résisté au plaisir d'utiliser sa voiture. Et c'est ainsi qu'il s'est retrouvé face à la maréchaussée. Difficile d'expliquer à un représentant des forces de l'ordre que les points et le permis que l'on a plus n'auraient jamais dû disparaître.
A plusieurs reprises
Le jeune conducteur a pourtant plaidé sa cause : « J'ai montré un papier avec le recours et le tampon de l'avocat, mais çà ne l'a pas empêché de me verbaliser » raconte-t-il. Il ne se résigne pas pour autant et continue à prendre le volant alors qu'il ignore toujours l'issue de son recours devant la juridiction administrative. Ce qui devait arriver arriva, il se fait verbaliser à plusieurs reprises pour conduite sans permis ! Par trois fois, il est convoqué pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (le plaider-coupable). Par trois fois un renvoi est sollicité. Enfin le 5 janvier dernier, le tribunal administratif a fait connaître sa décision. Ses points lui ont été restitués. Mais la machine judiciaire était toujours en route.
Mardi, le jeune conducteur a comparu devant le tribunal de grande instance où il était poursuivi pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points. Kafkaïen. L'avocate a produit le jugement du tribunal administratif. La présidente a prononcé la relaxe. Ouf !
===> Comment faire un recours ?
Si vous contestez une décision de retrait de points, vous devez envoyer un courrier au tribunal administratif en expliquant pourquoi ce retrait est illégal (acte pas assez motivé, erreur dans le décompte, absence d'information lors du PV sont les arguments les plus fréquents).
Le tribunal instruit le dossier. Il communique votre courrier au ministère de l'Intérieur qui se défendra avec ses arguments. Il explique pourquoi son action est légale et demande confirmation de la sanction.
Cette réponse est notifiée au plaignant qui peut répliquer. L'affaire est ensuite inscrite aux audiences du tribunal administratif et la personne est convoquée. Le jugement est rendu sous quinze jours. Il faut compter entre un an et un an et demi pour voir son affaire jugée. Il existe donc une requête en référé dite « référé suspension » qui vise à voir votre suppression de permis suspendue en attendant le jugement.
http://www.larepubliquedespyrenees.fr/2010/10/26/comment-garder-son-permis,162842.php?ref=nf
jeudi 14 octobre 2010
Dans son édition de lundi, le Parisien évoque ces cas d'automobilistes flashés par un radar mobile et finalement relaxés pour un "couac administratif" sur le PV d'excès de vitesse. La faille s'explique en deux lettres : PK pour "point kilométrique". Le PK c'est l'endroit où l'automobiliste se trouvait lorsqu'il a été flashé. Il doit être rempli par les policiers. Dans l'histoire reprise par le quotidien, le point kilométrique était correctement rempli mais "son avocat a réussi à démontrer qu'il manquait une information capitale : l'endroit exact où se situent les agents verbalisateurs".
* pictoJugé pour 198 excès de vitesse
* pictoPas d'indulgence pour les petits excès de vitesse
* pictoLes petits excès de vitesse moins lourdement sanctionnés ?
* pictoFlashé en grand excès de vitesse et... relaxé
*
Jugé pour 198 excès de vitesse
Un homme de 27 ans a comparu au tribunal de police de Juvisy-sur-Orge, dans l'Essonne, vendredi matin, pour ces infractions commises en Ile-de-France entre janvier 2009 et le février 2010.
Publié le 09/07/2010 Jugé pour 198 excès de vitesse
*
Pas d'indulgence pour les petits excès de vitesse
Les conducteurs dépassant la vitesse autorisée de moins de 5 km/h pour la première fois devraient-ils être moins sanctionnés ? Pas question, assène Dominique Bussereau.
Publié le 23/07/2009 Pas d'indulgence pour les petits excès de vitesse
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Les petits excès de vitesse moins lourdement sanctionnés ?
Un amendement adopté mercredi en commission à l'Assemblée prévoit que les conducteurs commettant pour la première fois un excès de vitesse de moins de 5 km/h ne perdront pas de points.
Publié le 22/07/2009 Les petits excès de vitesse moins lourdement sanctionnés ?
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Flashé en grand excès de vitesse et... relaxé
La cour d'appel de Montpellier a relaxé un conducteur flashé à plus de 100 km/h en ville au motif que rien ne prouvait que le radar avait été bien positionné.
Publié le 23/01/2009 Flashé en grand excès de vitesse et... relaxé
*
Lewis Hamilton pris en excès de vitesse
196 km à l'heure, tel est le dépassement de vitesse saisi par un radar, sur le passage de la voiture du pilote de Formule un, sur une autoroute française.
Publié le 18/12/2007 Lewis Hamilton pris en excès de vitesse
*
Faut-il interdire les avertisseurs de radar ?
La multiplication des radars sur les routes fait les choux gras des vendeurs d'avertisseurs de radars. La ligue contre la violence routière réclame leur interdiction.
Publié le 25/02/2010 Faut-il interdire les avertisseurs de radar ?
*
Des radars moins repérables dès août
Attention à vos points, un nouveau concept de contrôle de la vitesse va être mis en place à partir du mois d'août. Des "zones radars" vont fleurir le long des routes, qui ne seront plus signalées pareil.
Publié le 28/06/2010 Des radars moins repérables dès août
*
Le grand gâchis des radars laser
Selon Auto Plus, un tiers d'entre eux sont aujourd'hui inutilisables, faute de vérifications suffisantes. Plutôt une bonne nouvelle pour les automobilistes, pas pour les gendarmes.
Publié le 01/06/2010 Le grand gâchis des radars laser
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Jugé pour 198 excès de vitesse
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Jugé pour 198 excès de vitesse
Publié le 09 juillet 2010
Un homme de 27 ans a comparu au tribunal de police de Juvisy-sur-Orge, dans l'Essonne, vendredi matin, pour ces infractions commises en Ile-de-France entre janvier 2009 et le février 2010.
*
Des radars moins repérables dès août
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Des radars moins repérables dès août
Publié le 28 juin 2010
Attention à vos points, un nouveau concept de contrôle de la vitesse va être mis en place à partir du mois d'août. Des "zones radars" vont fleurir le long des routes, qui ne seront plus signalées pareil.
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Le grand gâchis des radars laser
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Le grand gâchis des radars laser
Publié le 01 juin 2010
Selon Auto Plus, un tiers d'entre eux sont aujourd'hui inutilisables, faute de vérifications suffisantes. Plutôt une bonne nouvelle pour les automobilistes, pas pour les gendarmes.
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"D'après les notices de ces appareils, les utilisateurs de radars mobiles (les radars fixes ne sont pas concernés) doivent se situer à une distance précise du véhicule flashé. En fonction des endroits utilisés, elle varie de 300 à 600 m entre la voiture et le radar", explique l'avocat à l'origine de cette victoire juridique, Me Jean-Baptiste Iosca. Or sur les formulaires des procès-verbaux, il n'y a pas de case pour mentionner la position des agents. La plupart du temps, cette information ne figure donc pas. Il est dès lors impossible de vérifier si la mesure a été effectuée dans de bonnes conditions.
Un vice de procédure
"Je l'ai plaidé un nombre incalculable de fois et j'ai toujours eu la relaxe car le doute doit bénéficié à l'accusé. C'est indiscutable . J'ai fait relaxer un excès à 200 km/h au lieu de 110 en trois minutes !", confirme Jean-Baptiste Iosca à TF1 News. Selon lui, 100.000 PV pour excès de vitesse pourraient sauter dans l'année sur ce motif. "Ce n'est plus plaider, c'est un vice de procédure qui annule complètement la contravention. C'est devenu complètement automatique".
Si la faille est d'une telle ampleur, pourquoi l'erreur n'est-elle pas réparée plus vite ? D'après Jean-Baptiste Iosca, "le gouvernement a passé un contrat avec l'imprimerie nationale et ils ont de 3 à 7 ans de contrats imprimés". De plus, son argumentaire juridique se base sur un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 6 novembre 2009. "C'est très récent dans le temps juridique", explique-t-il à TF1 News. Dans l'arrêt de la Cour d'appel, il est indiqué qu'en l'absence de notification sur la position des agents, la cour ne peut pas s'assurer que les radars ont été utilisés dans de bonnes conditions.
L'argument ne tient pas en cassation
Ce flou profite donc, pour le moment, à certains conducteurs, sauf en cas de renvoi devant la Cour de cassation, tempèrent toutefois plusieurs confrères de Me Iosca, contactés par TF1 News. "Dans un arrêt de 2007, la Cour de cassation précise qu'il est nullement obligatoire de mentionner les deux points", explique ainsi Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l'association 40 millions d'automobilistes. Pour lui : l'argument évoqué plus haut "ne tient pas".
Michel Benezra, autre avocat spécialisé dans la défense des automobilistes, temporise également : "Une Cour d'appel ne rend pas des arrêts de principe constituant le droit en France... une autre Cour d'appel pourra par exemple statuer dans un autre sens sans aucun problème, explique-t-il à TF1 News. Si l'arrêt de la Cour d'appel auquel fait référence Me Iosca est dit définitif, il s'imposera aux juridictions dépendant de cette cour. En revanche, si l'arrêt de la cour d'appel a été frappé d'un pourvoi en cassation par le procureur général, l'argumentation dispose d'une très faible chance de passer devant la cour de cassation car la jurisprudence de celle-ci a depuis quelques années clairement évolué dans le sens de la protection routière et non de la protection des droits des automobilistes". La façon la plus sûre de ne pas avoir à payer d'amende ou de perdre des points reste donc, comme toujours, de respecter les limitations de vitesse.
http://lci.tf1.fr/france/societe/2010-09/exces-de-vitesse-la-faille-qui-peut-faire-sauter-les-pv-6072151.html
* pictoJugé pour 198 excès de vitesse
* pictoPas d'indulgence pour les petits excès de vitesse
* pictoLes petits excès de vitesse moins lourdement sanctionnés ?
* pictoFlashé en grand excès de vitesse et... relaxé
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Jugé pour 198 excès de vitesse
Un homme de 27 ans a comparu au tribunal de police de Juvisy-sur-Orge, dans l'Essonne, vendredi matin, pour ces infractions commises en Ile-de-France entre janvier 2009 et le février 2010.
Publié le 09/07/2010 Jugé pour 198 excès de vitesse
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Pas d'indulgence pour les petits excès de vitesse
Les conducteurs dépassant la vitesse autorisée de moins de 5 km/h pour la première fois devraient-ils être moins sanctionnés ? Pas question, assène Dominique Bussereau.
Publié le 23/07/2009 Pas d'indulgence pour les petits excès de vitesse
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Les petits excès de vitesse moins lourdement sanctionnés ?
Un amendement adopté mercredi en commission à l'Assemblée prévoit que les conducteurs commettant pour la première fois un excès de vitesse de moins de 5 km/h ne perdront pas de points.
Publié le 22/07/2009 Les petits excès de vitesse moins lourdement sanctionnés ?
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Flashé en grand excès de vitesse et... relaxé
La cour d'appel de Montpellier a relaxé un conducteur flashé à plus de 100 km/h en ville au motif que rien ne prouvait que le radar avait été bien positionné.
Publié le 23/01/2009 Flashé en grand excès de vitesse et... relaxé
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Lewis Hamilton pris en excès de vitesse
196 km à l'heure, tel est le dépassement de vitesse saisi par un radar, sur le passage de la voiture du pilote de Formule un, sur une autoroute française.
Publié le 18/12/2007 Lewis Hamilton pris en excès de vitesse
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Faut-il interdire les avertisseurs de radar ?
La multiplication des radars sur les routes fait les choux gras des vendeurs d'avertisseurs de radars. La ligue contre la violence routière réclame leur interdiction.
Publié le 25/02/2010 Faut-il interdire les avertisseurs de radar ?
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Des radars moins repérables dès août
Attention à vos points, un nouveau concept de contrôle de la vitesse va être mis en place à partir du mois d'août. Des "zones radars" vont fleurir le long des routes, qui ne seront plus signalées pareil.
Publié le 28/06/2010 Des radars moins repérables dès août
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Le grand gâchis des radars laser
Selon Auto Plus, un tiers d'entre eux sont aujourd'hui inutilisables, faute de vérifications suffisantes. Plutôt une bonne nouvelle pour les automobilistes, pas pour les gendarmes.
Publié le 01/06/2010 Le grand gâchis des radars laser
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Jugé pour 198 excès de vitesse
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Jugé pour 198 excès de vitesse
Publié le 09 juillet 2010
Un homme de 27 ans a comparu au tribunal de police de Juvisy-sur-Orge, dans l'Essonne, vendredi matin, pour ces infractions commises en Ile-de-France entre janvier 2009 et le février 2010.
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Des radars moins repérables dès août
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Des radars moins repérables dès août
Publié le 28 juin 2010
Attention à vos points, un nouveau concept de contrôle de la vitesse va être mis en place à partir du mois d'août. Des "zones radars" vont fleurir le long des routes, qui ne seront plus signalées pareil.
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Le grand gâchis des radars laser
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Le grand gâchis des radars laser
Publié le 01 juin 2010
Selon Auto Plus, un tiers d'entre eux sont aujourd'hui inutilisables, faute de vérifications suffisantes. Plutôt une bonne nouvelle pour les automobilistes, pas pour les gendarmes.
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Un vice de procédure
"Je l'ai plaidé un nombre incalculable de fois et j'ai toujours eu la relaxe car le doute doit bénéficié à l'accusé. C'est indiscutable . J'ai fait relaxer un excès à 200 km/h au lieu de 110 en trois minutes !", confirme Jean-Baptiste Iosca à TF1 News. Selon lui, 100.000 PV pour excès de vitesse pourraient sauter dans l'année sur ce motif. "Ce n'est plus plaider, c'est un vice de procédure qui annule complètement la contravention. C'est devenu complètement automatique".
Si la faille est d'une telle ampleur, pourquoi l'erreur n'est-elle pas réparée plus vite ? D'après Jean-Baptiste Iosca, "le gouvernement a passé un contrat avec l'imprimerie nationale et ils ont de 3 à 7 ans de contrats imprimés". De plus, son argumentaire juridique se base sur un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 6 novembre 2009. "C'est très récent dans le temps juridique", explique-t-il à TF1 News. Dans l'arrêt de la Cour d'appel, il est indiqué qu'en l'absence de notification sur la position des agents, la cour ne peut pas s'assurer que les radars ont été utilisés dans de bonnes conditions.
L'argument ne tient pas en cassation
Ce flou profite donc, pour le moment, à certains conducteurs, sauf en cas de renvoi devant la Cour de cassation, tempèrent toutefois plusieurs confrères de Me Iosca, contactés par TF1 News. "Dans un arrêt de 2007, la Cour de cassation précise qu'il est nullement obligatoire de mentionner les deux points", explique ainsi Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l'association 40 millions d'automobilistes. Pour lui : l'argument évoqué plus haut "ne tient pas".
Michel Benezra, autre avocat spécialisé dans la défense des automobilistes, temporise également : "Une Cour d'appel ne rend pas des arrêts de principe constituant le droit en France... une autre Cour d'appel pourra par exemple statuer dans un autre sens sans aucun problème, explique-t-il à TF1 News. Si l'arrêt de la Cour d'appel auquel fait référence Me Iosca est dit définitif, il s'imposera aux juridictions dépendant de cette cour. En revanche, si l'arrêt de la cour d'appel a été frappé d'un pourvoi en cassation par le procureur général, l'argumentation dispose d'une très faible chance de passer devant la cour de cassation car la jurisprudence de celle-ci a depuis quelques années clairement évolué dans le sens de la protection routière et non de la protection des droits des automobilistes". La façon la plus sûre de ne pas avoir à payer d'amende ou de perdre des points reste donc, comme toujours, de respecter les limitations de vitesse.
http://lci.tf1.fr/france/societe/2010-09/exces-de-vitesse-la-faille-qui-peut-faire-sauter-les-pv-6072151.html
mercredi 13 octobre 2010
INFORMATIONS A RETENIR
1°. Ne jamais payer un PV
2°. Toujours contester les PV
3°. Respecter les règles de contestation
4°. Contester n'équivaut pas forcement à une relaxe
5°. Il n'y a jamais d'obligation de délation
6°. Contester permet de ne pas perdre certains points
7°. Contester vous permet de gagner du temps
1°. Ne jamais payer un PV
2°. Toujours contester les PV
3°. Respecter les règles de contestation
4°. Contester n'équivaut pas forcement à une relaxe
5°. Il n'y a jamais d'obligation de délation
6°. Contester permet de ne pas perdre certains points
7°. Contester vous permet de gagner du temps
samedi 2 octobre 2010
Modèle de requête en exonération article 529-2 du code de procédure pénale (EXTRAIT)
Nom et prénom du contrevenant À (Ville), le (date)
Adresse complète
Ville
Monsieur l'officier du Ministère Public
Contrôle Automatisé
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
N° d'Avis de Contravention au Code de la route : (numéro porté en haut à droite sous la date de l'imprimé cerfa N°12291*01)
N° d'immatriculation du véhicule :
OBJET : requête en exonération
Monsieur l'Officier du Ministère Public,
J'accuse réception ce jour (date) de votre « AVIS DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE » numéro TI XXXXX du (date) consécutif à la constatation d'un dépassement de vitesse autorisée, au moyen d'un radar automatique de type MESTA 210 N° X, du véhicule (immatriculation, genre-marque-modèle) dont je vous confirme être effectivement le titulaire du certificat d'immatriculation.
Je viens par la présente requête en exonération, formée en application des dispositions des articles 529-2, 529-10 et suivants et R.49-14 du code de procédure pénale, attirer votre attention sur le fait que je conteste fermement être l'auteur de l'infraction ou avoir commis l'infraction pour laquelle j'ai été verbalisé pour le motif suivant : (Enoncez les motifs de contestation).
Par exemple : vol du véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation, destruction du véhicule, identité du conducteur auteur de l'infraction, le titulaire du certificat d'immatriculation ou le conducteur dénoncé du véhicule n'est pas le véritable auteur de l'infraction, mais les coordonnées de l'auteur véritable ne sont pas communiquées, mauvaise qualité de la photographie, voiture non suivie (...)
http://www.jurisconsulte.net/fr/telechargement-actes/theme-91-contentieux-des-subventions/id-54-modele-de-requete-en-exoneration-de-contravention-au-code-de-la-route
Nom et prénom du contrevenant À (Ville), le (date)
Adresse complète
Ville
Monsieur l'officier du Ministère Public
Contrôle Automatisé
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
N° d'Avis de Contravention au Code de la route : (numéro porté en haut à droite sous la date de l'imprimé cerfa N°12291*01)
N° d'immatriculation du véhicule :
OBJET : requête en exonération
Monsieur l'Officier du Ministère Public,
J'accuse réception ce jour (date) de votre « AVIS DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE » numéro TI XXXXX du (date) consécutif à la constatation d'un dépassement de vitesse autorisée, au moyen d'un radar automatique de type MESTA 210 N° X, du véhicule (immatriculation, genre-marque-modèle) dont je vous confirme être effectivement le titulaire du certificat d'immatriculation.
Je viens par la présente requête en exonération, formée en application des dispositions des articles 529-2, 529-10 et suivants et R.49-14 du code de procédure pénale, attirer votre attention sur le fait que je conteste fermement être l'auteur de l'infraction ou avoir commis l'infraction pour laquelle j'ai été verbalisé pour le motif suivant : (Enoncez les motifs de contestation).
Par exemple : vol du véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation, destruction du véhicule, identité du conducteur auteur de l'infraction, le titulaire du certificat d'immatriculation ou le conducteur dénoncé du véhicule n'est pas le véritable auteur de l'infraction, mais les coordonnées de l'auteur véritable ne sont pas communiquées, mauvaise qualité de la photographie, voiture non suivie (...)
http://www.jurisconsulte.net/fr/telechargement-actes/theme-91-contentieux-des-subventions/id-54-modele-de-requete-en-exoneration-de-contravention-au-code-de-la-route
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