Modèle de requête en exonération article 529-2 du code de procédure pénale (EXTRAIT)
Nom et prénom du contrevenant À (Ville), le (date)
Adresse complète
Ville
Monsieur l'officier du Ministère Public
Contrôle Automatisé
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
N° d'Avis de Contravention au Code de la route : (numéro porté en haut à droite sous la date de l'imprimé cerfa N°12291*01)
N° d'immatriculation du véhicule :
OBJET : requête en exonération
Monsieur l'Officier du Ministère Public,
J'accuse réception ce jour (date) de votre « AVIS DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE » numéro TI XXXXX du (date) consécutif à la constatation d'un dépassement de vitesse autorisée, au moyen d'un radar automatique de type MESTA 210 N° X, du véhicule (immatriculation, genre-marque-modèle) dont je vous confirme être effectivement le titulaire du certificat d'immatriculation.
Je viens par la présente requête en exonération, formée en application des dispositions des articles 529-2, 529-10 et suivants et R.49-14 du code de procédure pénale, attirer votre attention sur le fait que je conteste fermement être l'auteur de l'infraction ou avoir commis l'infraction pour laquelle j'ai été verbalisé pour le motif suivant : (Enoncez les motifs de contestation).
Par exemple : vol du véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation, destruction du véhicule, identité du conducteur auteur de l'infraction, le titulaire du certificat d'immatriculation ou le conducteur dénoncé du véhicule n'est pas le véritable auteur de l'infraction, mais les coordonnées de l'auteur véritable ne sont pas communiquées, mauvaise qualité de la photographie, voiture non suivie (...)
http://www.jurisconsulte.net/fr/telechargement-actes/theme-91-contentieux-des-subventions/id-54-modele-de-requete-en-exoneration-de-contravention-au-code-de-la-route
samedi 2 octobre 2010
LE PERMIS A POINTS
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illus voitureLe permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, comptait jusqu'au 1er mars 2004 un solde de douze points. Depuis cette date, tout nouveau conducteur n'a plus que six points pour garder son précieux papier rose durant une période dite probatoire...
Stop arnaques vous en explique le
mécanisme et son fonctionnement
administratif.
Qu'est-ce que le permis probatoire ?
Depuis le 1er mars 2004, tout nouveau permis, appelé permis probatoire, est doté d'un capital de six points, puis de douze si le jeune conducteur ne commet aucune infraction durant une période test de trois ans.
Ce permis probatoire sera aussi attribué à tout conducteur dont l'ancien permis aura été invalidé par un juge ou par la perte totale de ses douze points initiaux.
Si pendant cette période probatoire, une ou plusieurs infractions sont commises, le conducteur ne « profite » plus du délai de trois ans pour récupérer douze points, il « repart à zéro » à la date de son dernier retrait de point. à partir de trois points (ou plus) perdus durant la période probatoire, l'Administration oblige à effectuer un stage de sensibilisation dans les quatre mois suivant la notification du retrait de points. Si les six points du permis probatoire sont perdus, il faudra patienter six mois avant de pouvoir repasser à nouveau le permis.
Le 48 SI, un courrier recommandé double peine
Depuis peu est entré en vigueur le courrier 48 SI qui regroupe les deux courriers recommandés précédents que l'Administration expédiait pour d'abord informer de la perte totale de points et de l'annulation du permis de conduire (48 S), puis, quelques semaines après, de l'injonction de restituer son permis de conduire (49).
Le 48 SI, envoi toujours en recommandé, a tout regroupé : il vous précise la perte de tous vos points, l'annulation du permis et l'injonction de le restituer.
Anticipez le 48 SI
Si vous n'avez pas encore réceptionné, le recommandé 48 SI vous stipulant que votre permis est invalidé et que vous devez le restituer à la préfecture, il est encore temps de passer un stage de sensibilisation afin de récupérer quatre points. Mais attention, vous ne devrez pas prendre la lettre recommandée avant ce stage.
Comme vous disposez d'un délai de quinze jours pour la retirer, vous avez un peu de temps.
Pas plus de quinze jours car une fois ce délai passé, l'Administration enregistrera la date de la première présentation de la lettre recommandée, elle entérinera donc le fait que votre permis est invalidé et que par conséquent vous n'aviez pas à suivre un stage avec un solde de points à zéro.
à quel moment vous retire-t-on des points ?
Le retrait de points, conséquence d'une infraction, n'est pas immédiatement « comptabilisé ». Il survient après le paiement de l'amende qui entérine de fait l'infraction. En l'absence de paiement (et sans contestation), le retrait est rendu possible par l'émission d'un titre exécutoire. Il survient aussi suite à un jugement définitif.
Un « plafond » dans le retrait de points
Selon l'article L. 223-2 du code de la route, vous perdrez un maximum de huit points pour des infractions commises simultanément.
Exemple : si vous rouliez à plus de 50 km/h (six points), sans ceinture (trois points) et en utilisant votre portable sans avoir les mains sur le volant (deux points), vous ne perdrez pas douze points, mais bien huit.
L'Administration vous retirera un maximum de six points pour une seule infraction (excès de vitesse de 50 km/h et au delà).
Quand faut-il faire un stage de récupération de points ?
Il ne faut évidemment pas attendre de se situer à un seuil critique pour s'inscrire à un stage de sensibilisation (récupération de quatre points, présence durant deux jours, environ 230 euros), ni se précipiter alors qu'il vous reste encore dix points par exemple.
Un stage devient utile s'il ne vous reste que huit points (dans le cadre d'un permis à douze points), il vous permettra de vous voir restituer la totalité de ceux-ci. Un conducteur qui effectue un stage à la dernière extrémité (quand il ne lui reste plus qu'un ou deux points) sera plus « fragilisé » puisqu'il aura un solde restreint et aucune possibilité de récupérer - avant deux ans - quatre autres points par le biais d'un nouveau stage.
Si pendant une année, vous ne perdez pas un seul point, vous en récupérerez un si votre dernière infraction ne vous avait retiré qu'un seul point sur votre permis de conduire.
Bon à savoir
Les conducteurs dont le capital passe sous la barre des six points reçoivent depuis le 15 mars 2007 un courrier recommandé pour les alerter et les informer de la possibilité de participer à un stage de prévention routière.
De plus, depuis juillet 2007, les conducteurs ont directement accès à leur capital de points par le biais d'Internet, via le télé service (ce service ne comptabilise que les infractions déjà enregistrées, pas celles en cours ou qui font l'objet d'une contestation de votre part).
Il est aussi possible d'avoir accès aux informations enregistrées dans votre dossier de permis de conduire auprès des sous-préfectures et des préfectures. Cette consultation ne peut s'effectuer par téléphone.
Comment contester ?
Dans le cadre d'une contestation d'un radar automatique, voici le vocabulaire à connaître :
La requête en exonération : elle est constituée d'un formulaire qui vous permet de contester la réalité d'une infraction. En y cochant la case 3, vous déclarez ne pas être le conducteur auteur de l'infraction, même si vous êtes le détenteur de la carte grise du véhicule. Votre requête sera accompagnée de votre contestation formulée sur papier libre. Envoi de ce courrier en recommandé avec AR.
La carte de consignation : à ne surtout pas confondre avec la carte de paiement qui annule toute procédure de contestation. Elle vous permet de contester légalement en consignant une somme (du montant de l'amende forfaitaire ( 68 ou 135 euros selon votre infraction) qui vous sera restituée si vous prouvez que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction. Envoi en recommandé avec AR de la carte de consignation accompagnée d'un chèque du montant de la consignation.
La demande de clichés : vous demandez par courrier recommandé avec AR au centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) qu'il vous envoie les clichés pris par le radar automatique. Si ce cliché n'a pris que les plaques d'immatriculation de votre véhicule (c'est le cas la plupart du temps), vous écoperez d'une amende civile en tant que titulaire de la carte grise, mais comme l'Administration n'a aucun élément pour vous déclarer auteur de l'infraction, vous n'aurez ni amende pénale ni retrait de points.
Comment repasser son nouveau permis ?
Quand votre permis a été annulé, il faut, avant de le repasser, être reconnu apte, à la suite d'une visite médicale et d'un examen psychotechnique. Si vous aviez plus de trois ans de permis de conduire, vous devrez réussir l'épreuve du code la route avant d'avoir le droit de conduire à nouveau.
La demande pour un nouveau permis peut être faite en préfecture. Mais, dans un délai allant du 5ème au 9ème mois après l'invalidation, faute de quoi vous devrez également repasser l'épreuve de conduite.
Les conducteurs novices, c'est-à-dire de moins de trois années de permis au moment de l'annulation, devront réussir l'examen complet (code + conduite).
http://www.rtlconso.fr/voiture/1/permis-points-2721.html
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illus voitureLe permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, comptait jusqu'au 1er mars 2004 un solde de douze points. Depuis cette date, tout nouveau conducteur n'a plus que six points pour garder son précieux papier rose durant une période dite probatoire...
Stop arnaques vous en explique le
mécanisme et son fonctionnement
administratif.
Qu'est-ce que le permis probatoire ?
Depuis le 1er mars 2004, tout nouveau permis, appelé permis probatoire, est doté d'un capital de six points, puis de douze si le jeune conducteur ne commet aucune infraction durant une période test de trois ans.
Ce permis probatoire sera aussi attribué à tout conducteur dont l'ancien permis aura été invalidé par un juge ou par la perte totale de ses douze points initiaux.
Si pendant cette période probatoire, une ou plusieurs infractions sont commises, le conducteur ne « profite » plus du délai de trois ans pour récupérer douze points, il « repart à zéro » à la date de son dernier retrait de point. à partir de trois points (ou plus) perdus durant la période probatoire, l'Administration oblige à effectuer un stage de sensibilisation dans les quatre mois suivant la notification du retrait de points. Si les six points du permis probatoire sont perdus, il faudra patienter six mois avant de pouvoir repasser à nouveau le permis.
Le 48 SI, un courrier recommandé double peine
Depuis peu est entré en vigueur le courrier 48 SI qui regroupe les deux courriers recommandés précédents que l'Administration expédiait pour d'abord informer de la perte totale de points et de l'annulation du permis de conduire (48 S), puis, quelques semaines après, de l'injonction de restituer son permis de conduire (49).
Le 48 SI, envoi toujours en recommandé, a tout regroupé : il vous précise la perte de tous vos points, l'annulation du permis et l'injonction de le restituer.
Anticipez le 48 SI
Si vous n'avez pas encore réceptionné, le recommandé 48 SI vous stipulant que votre permis est invalidé et que vous devez le restituer à la préfecture, il est encore temps de passer un stage de sensibilisation afin de récupérer quatre points. Mais attention, vous ne devrez pas prendre la lettre recommandée avant ce stage.
Comme vous disposez d'un délai de quinze jours pour la retirer, vous avez un peu de temps.
Pas plus de quinze jours car une fois ce délai passé, l'Administration enregistrera la date de la première présentation de la lettre recommandée, elle entérinera donc le fait que votre permis est invalidé et que par conséquent vous n'aviez pas à suivre un stage avec un solde de points à zéro.
à quel moment vous retire-t-on des points ?
Le retrait de points, conséquence d'une infraction, n'est pas immédiatement « comptabilisé ». Il survient après le paiement de l'amende qui entérine de fait l'infraction. En l'absence de paiement (et sans contestation), le retrait est rendu possible par l'émission d'un titre exécutoire. Il survient aussi suite à un jugement définitif.
Un « plafond » dans le retrait de points
Selon l'article L. 223-2 du code de la route, vous perdrez un maximum de huit points pour des infractions commises simultanément.
Exemple : si vous rouliez à plus de 50 km/h (six points), sans ceinture (trois points) et en utilisant votre portable sans avoir les mains sur le volant (deux points), vous ne perdrez pas douze points, mais bien huit.
L'Administration vous retirera un maximum de six points pour une seule infraction (excès de vitesse de 50 km/h et au delà).
Quand faut-il faire un stage de récupération de points ?
Il ne faut évidemment pas attendre de se situer à un seuil critique pour s'inscrire à un stage de sensibilisation (récupération de quatre points, présence durant deux jours, environ 230 euros), ni se précipiter alors qu'il vous reste encore dix points par exemple.
Un stage devient utile s'il ne vous reste que huit points (dans le cadre d'un permis à douze points), il vous permettra de vous voir restituer la totalité de ceux-ci. Un conducteur qui effectue un stage à la dernière extrémité (quand il ne lui reste plus qu'un ou deux points) sera plus « fragilisé » puisqu'il aura un solde restreint et aucune possibilité de récupérer - avant deux ans - quatre autres points par le biais d'un nouveau stage.
Si pendant une année, vous ne perdez pas un seul point, vous en récupérerez un si votre dernière infraction ne vous avait retiré qu'un seul point sur votre permis de conduire.
Bon à savoir
Les conducteurs dont le capital passe sous la barre des six points reçoivent depuis le 15 mars 2007 un courrier recommandé pour les alerter et les informer de la possibilité de participer à un stage de prévention routière.
De plus, depuis juillet 2007, les conducteurs ont directement accès à leur capital de points par le biais d'Internet, via le télé service (ce service ne comptabilise que les infractions déjà enregistrées, pas celles en cours ou qui font l'objet d'une contestation de votre part).
Il est aussi possible d'avoir accès aux informations enregistrées dans votre dossier de permis de conduire auprès des sous-préfectures et des préfectures. Cette consultation ne peut s'effectuer par téléphone.
Comment contester ?
Dans le cadre d'une contestation d'un radar automatique, voici le vocabulaire à connaître :
La requête en exonération : elle est constituée d'un formulaire qui vous permet de contester la réalité d'une infraction. En y cochant la case 3, vous déclarez ne pas être le conducteur auteur de l'infraction, même si vous êtes le détenteur de la carte grise du véhicule. Votre requête sera accompagnée de votre contestation formulée sur papier libre. Envoi de ce courrier en recommandé avec AR.
La carte de consignation : à ne surtout pas confondre avec la carte de paiement qui annule toute procédure de contestation. Elle vous permet de contester légalement en consignant une somme (du montant de l'amende forfaitaire ( 68 ou 135 euros selon votre infraction) qui vous sera restituée si vous prouvez que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction. Envoi en recommandé avec AR de la carte de consignation accompagnée d'un chèque du montant de la consignation.
La demande de clichés : vous demandez par courrier recommandé avec AR au centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) qu'il vous envoie les clichés pris par le radar automatique. Si ce cliché n'a pris que les plaques d'immatriculation de votre véhicule (c'est le cas la plupart du temps), vous écoperez d'une amende civile en tant que titulaire de la carte grise, mais comme l'Administration n'a aucun élément pour vous déclarer auteur de l'infraction, vous n'aurez ni amende pénale ni retrait de points.
Comment repasser son nouveau permis ?
Quand votre permis a été annulé, il faut, avant de le repasser, être reconnu apte, à la suite d'une visite médicale et d'un examen psychotechnique. Si vous aviez plus de trois ans de permis de conduire, vous devrez réussir l'épreuve du code la route avant d'avoir le droit de conduire à nouveau.
La demande pour un nouveau permis peut être faite en préfecture. Mais, dans un délai allant du 5ème au 9ème mois après l'invalidation, faute de quoi vous devrez également repasser l'épreuve de conduite.
Les conducteurs novices, c'est-à-dire de moins de trois années de permis au moment de l'annulation, devront réussir l'examen complet (code + conduite).
http://www.rtlconso.fr/voiture/1/permis-points-2721.html
Permis de conduire : Le point sur les conditions de recevabilité du recours contentieux
publié le 19 avr. 2010 00:23 par Lydia JOYE [ mis à jour le·19 avr. 2010 00:56 ]
Règle de la décision préalable :
Pour procéder à la notification des retraits de points, l’Administration utilise différents types de formulaires :
* La décision 48, en lettre simple, annonce la perte de points suite à une infraction au Code de la route ;
* La décision 48 M ou 48 N, en lettre recommandée, informe l’automobiliste de la réduction du solde de son permis à 6 points (48 M) ou à 3 points (48 N) pour les titulaires du permis probatoire.
* La décision 48 SI, en lettre recommandée, remplace l’imprimé 48 S, qui constatait l’invalidation du permis pour solde de points nul et récapitulait l’ensemble des infractions et retraits antérieurs, ainsi que la décision 49 portant injonction de restituer le permis.
Chacune de ces décisions peut être contestée devant le juge administratif distinctement ou, si les délais de recours le permettent, par le biais d’une requête unique dirigée à l’encontre de plusieurs décisions.
Exception d’illégalité :
Le requérant est recevable à exciper de l'illégalité de chacun des retraits de points antérieurs récapitulés dans la décision qui procède au retrait des derniers points.
Par la même technique, l'intéressé peut invoquer, à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral procédant à la demande de restitution de son permis, l'illégalité de la décision du ministre constatant la perte totale de points dans la mesure où il serait encore dans les délais pour soulever cette exception. Cependant, la théorie de l’opération complexe semble écartée pour les décisions successives, ministérielle et préfectorale, de retrait du permis (CE, sect., avis, 20 juin 1997, Fety : AJDA 1997, p. 800, concl. Pécresse ; RFD adm. 1997, p. 891).
Production de la décision attaquée :
La matière du contentieux du permis à points n’échappe pas à la règle édictée par article R.412-1 du Code de justice administrative, qui oblige le requérant à produire la décision attaquée à l’appui de son recours pour excès de pouvoir. Ainsi, le Conseil d’État a considéré que « le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut ainsi se borner à produire le relevé d'information intégral (…), mais doit produire la décision elle-même telle qu'il en a reçu notification (…) ou, en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication " (CE, 27 janvier 2010, req. n°318919).
Il s’en suit qu’il appartient à l’intéressé de tenter d’obtenir la décision contestée auprès de l’Administration préalablement à toute action devant le juge administratif. À cette fin, il pourra notamment, en cas de refus express de communiquer ou de silence gardé pendant plus d’un mois sur sa demande, saisir la CADA.
Délais de recours :
La décision constatant la perte de points n'est opposable à l'intéressé qu'à compter de la date où cette décision a été portée à sa connaissance par l'Administration, cette date constituant le point de départ du délai de recours dont dispose l'intéressé à l'encontre de la décision (CE, 20 juin 1997, req. n° 185323, FETY préc.).
Les délais de recours sont ceux de droit commun à savoir 2 mois à compter de la réception de la décision litigieuse.
S’il incombe à l’Administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision, les délais de recours débutent à la date de présentation du pli A/R même si l’intéressé s’est abstenu d'aller le retirer au bureau de poste dans le délai de 15 jours imparti pour ce faire (CE, 2 juillet 2007, req. n°303498, ).
Cependant, dans un avis du 18 septembre 2009, le Conseil d’État a précisé que “la présentation à une adresse où il (l’intéressé) ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'Administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.” (CE, 18 septembre 2009, avis n°327027).
Pour être opposables, les délais de recours doivent être mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision (R. 421-5 du CJA). À défaut, le juge administratif n’hésite pas à sanctionner ce manquement pour défaut de notification régulière (cf. CE, 10 mars 2010, req. n°332367).
Recours administratif préalable :
L’idée d’instituer un recours administratif préalable obligatoire en vue de désengorger les tribunaux, préconisée par le Conseil d’État dans son rapport en date du 29 mai 2008 dirigé par Olivier Schrameck, n’a pour l’instant pas été retenue.
Le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et collectivités territoriales considère que “la mise en œuvre d'un recours administratif préalable obligatoire ne solutionnerait pas durablement les difficultés juridiques qui peuvent être soulevées en matière de contentieux des décisions de retrait de points du permis de conduire.” (Réponse publiée au JO le 05/01/2010 à la question écrite n°62407 de Mme Annick Girardin).
Dès lors, le recours gracieux qui peut être introduit auprès du ministre de l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la perte de points ou de la décision d'annulation du permis de conduire, reste facultatif.
Néanmoins, ce recours présente l’avantage de conserver les délais de recours contentieux car, en cas de rejet de la contestation ou en l'absence de réponse du ministre dans le délai de deux mois, il est possible de saisir le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Présentation de la requête :
La requête doit comporter l’identité et la signature du requérant, être accompagnée d’une copie de la décision attaquée et faire état de moyens de fait et de droit.
Si le ministère d’avocat n’est pas requis pour introduire le recours pour excès de pouvoir, les pièges de la procédure administrative contentieuse restent nombreux et requièrent une certaine maîtrise du droit public.
http://www.lexactes.com/home/actualites/permisdeconduirelepointsurlesconditionsderecevabilitedurecourscontentieux
publié le 19 avr. 2010 00:23 par Lydia JOYE [ mis à jour le·19 avr. 2010 00:56 ]
Règle de la décision préalable :
Pour procéder à la notification des retraits de points, l’Administration utilise différents types de formulaires :
* La décision 48, en lettre simple, annonce la perte de points suite à une infraction au Code de la route ;
* La décision 48 M ou 48 N, en lettre recommandée, informe l’automobiliste de la réduction du solde de son permis à 6 points (48 M) ou à 3 points (48 N) pour les titulaires du permis probatoire.
* La décision 48 SI, en lettre recommandée, remplace l’imprimé 48 S, qui constatait l’invalidation du permis pour solde de points nul et récapitulait l’ensemble des infractions et retraits antérieurs, ainsi que la décision 49 portant injonction de restituer le permis.
Chacune de ces décisions peut être contestée devant le juge administratif distinctement ou, si les délais de recours le permettent, par le biais d’une requête unique dirigée à l’encontre de plusieurs décisions.
Exception d’illégalité :
Le requérant est recevable à exciper de l'illégalité de chacun des retraits de points antérieurs récapitulés dans la décision qui procède au retrait des derniers points.
Par la même technique, l'intéressé peut invoquer, à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral procédant à la demande de restitution de son permis, l'illégalité de la décision du ministre constatant la perte totale de points dans la mesure où il serait encore dans les délais pour soulever cette exception. Cependant, la théorie de l’opération complexe semble écartée pour les décisions successives, ministérielle et préfectorale, de retrait du permis (CE, sect., avis, 20 juin 1997, Fety : AJDA 1997, p. 800, concl. Pécresse ; RFD adm. 1997, p. 891).
Production de la décision attaquée :
La matière du contentieux du permis à points n’échappe pas à la règle édictée par article R.412-1 du Code de justice administrative, qui oblige le requérant à produire la décision attaquée à l’appui de son recours pour excès de pouvoir. Ainsi, le Conseil d’État a considéré que « le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut ainsi se borner à produire le relevé d'information intégral (…), mais doit produire la décision elle-même telle qu'il en a reçu notification (…) ou, en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication " (CE, 27 janvier 2010, req. n°318919).
Il s’en suit qu’il appartient à l’intéressé de tenter d’obtenir la décision contestée auprès de l’Administration préalablement à toute action devant le juge administratif. À cette fin, il pourra notamment, en cas de refus express de communiquer ou de silence gardé pendant plus d’un mois sur sa demande, saisir la CADA.
Délais de recours :
La décision constatant la perte de points n'est opposable à l'intéressé qu'à compter de la date où cette décision a été portée à sa connaissance par l'Administration, cette date constituant le point de départ du délai de recours dont dispose l'intéressé à l'encontre de la décision (CE, 20 juin 1997, req. n° 185323, FETY préc.).
Les délais de recours sont ceux de droit commun à savoir 2 mois à compter de la réception de la décision litigieuse.
S’il incombe à l’Administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision, les délais de recours débutent à la date de présentation du pli A/R même si l’intéressé s’est abstenu d'aller le retirer au bureau de poste dans le délai de 15 jours imparti pour ce faire (CE, 2 juillet 2007, req. n°303498, ).
Cependant, dans un avis du 18 septembre 2009, le Conseil d’État a précisé que “la présentation à une adresse où il (l’intéressé) ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'Administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.” (CE, 18 septembre 2009, avis n°327027).
Pour être opposables, les délais de recours doivent être mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision (R. 421-5 du CJA). À défaut, le juge administratif n’hésite pas à sanctionner ce manquement pour défaut de notification régulière (cf. CE, 10 mars 2010, req. n°332367).
Recours administratif préalable :
L’idée d’instituer un recours administratif préalable obligatoire en vue de désengorger les tribunaux, préconisée par le Conseil d’État dans son rapport en date du 29 mai 2008 dirigé par Olivier Schrameck, n’a pour l’instant pas été retenue.
Le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et collectivités territoriales considère que “la mise en œuvre d'un recours administratif préalable obligatoire ne solutionnerait pas durablement les difficultés juridiques qui peuvent être soulevées en matière de contentieux des décisions de retrait de points du permis de conduire.” (Réponse publiée au JO le 05/01/2010 à la question écrite n°62407 de Mme Annick Girardin).
Dès lors, le recours gracieux qui peut être introduit auprès du ministre de l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la perte de points ou de la décision d'annulation du permis de conduire, reste facultatif.
Néanmoins, ce recours présente l’avantage de conserver les délais de recours contentieux car, en cas de rejet de la contestation ou en l'absence de réponse du ministre dans le délai de deux mois, il est possible de saisir le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Présentation de la requête :
La requête doit comporter l’identité et la signature du requérant, être accompagnée d’une copie de la décision attaquée et faire état de moyens de fait et de droit.
Si le ministère d’avocat n’est pas requis pour introduire le recours pour excès de pouvoir, les pièges de la procédure administrative contentieuse restent nombreux et requièrent une certaine maîtrise du droit public.
http://www.lexactes.com/home/actualites/permisdeconduirelepointsurlesconditionsderecevabilitedurecourscontentieux
Contestez vos contraventions
Une contravention contestée dans les délais bloque imédiatemment la perte de points de votre permis de conduire.
Ne signez pas la contravention.
Ne payez pas l'amende.
La procédure de contestation qui vous est ouverte a pour objet de gérer votre capital points.
Pas de perte de points avant une décision définitive.
Récupération du permis de conduire
Lorsque le solde de points est égal à zéro, votre permis est annulé pour défaut de points.
Comment est-on averti de l'annulation de son permis de conduire?
Depuis le 1er janvier 2008, les automobilistes qui ont perdu l'ensemble de leurs points reçoivent une lettre en courrier recommandé intitulée "Imprimé 48SI."
A réception de l'imprimé 48SI, vous avez deux mois pour contester cette décision, en saisissant le Tribunal Administratif de votre domicile.
Cette procédure a pour objet de récupérer un certain nombre de points perdus et ainsi garder la validité du permis de conduire.
En parallèle, si votre dossier le justifie nous saisirons le juge des référés d'une demande visant à suspendre la décision défavorable d'invalidation du permis de conduire jusqu'à l'examen au fond du dossier par le juge administratif. Il s'agit de la procédure du Référé Suspension.
Référé suspension
Le juge des référés statue exclusivement sur l'urgence. Cette dernière est une question de fait, le juge l'appréciera en fonction des éléments de votre dossier et des justificatifs apportés.
Vous devrez par exemple justifier de votre situation professionnelle et notamment de la nécessité d'utiliser votre véhicule pour votre activité. Vous devrez également justifier de votre situation sociale .
La condition d'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Si vous obtenez gain de cause, le juge vous octroiera une autorisation de conduire.
Récupération de points
Il résulte des articles L.223-2, L.223-3 et L.225-1 à L.225-9 du Code de la Route, que l'auteur d'une infraction doit avoir été préalablement et exactement informé au moment de la verbalisation :
- de la perte de points et du nombre de points retirés,
- de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et des reconstitutions de points,
- de la possibilité d'avoir accès aux informations le concernant,
- que le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne la perte de points y afférente.
Il appartiendra à notre cabinet d'examiner avec attention l'avis de contravention ou le procès-verbal, afin de vérifier que avez été informé de ces dispositions. Dans le cas contraire, nous souleverons l'irrégularité de la procédure.
La notification de la perte de points
Comme toute décision individuelle défavorable, la notification de la décision de retrait de points s'impose au contrevenant pour lui être opposable. L'administration dispose pour ce faire de trois formulaires, 48, 48 M et 48 SI.
Les PV d'infraction à la vitesse
Excès de vitesse 50km/h
perte de 6 points
Excès de vitesse entre 40 et 50km/h
perte de 4 points
Excès de vitesse entre 30 et 40km/h
perte de 3 points
Excès de vitesse 20 et 30km/h
perte de 2 points
Excès de vitesse 20km/h avec limitation inférieure à 50km/h
perte de 1 point
Excès de vitesse 20km/h avec limitation supérieure à 50km/h
perte de 1 point
La notion légale d'excès de vitesse n'est pas à confondre avec celle légale de dépassement de la vitesse autorisée. En effet, l'excès de vitesse constitue la vilolation des oblligations légales de vitesse dans des conditions normales de circulation, alors que le dépassement de vitesse autorisée constitue une vitesse non adaptée aux conditions particulières de circulation sur les voies.
L'emploi d'un cinénomètre(radar*) n'est pas le seul mode de preuve d'une contravention d'excès de vitesse (Cass.crim. 12 février 2000).
L'importance d'un dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération où elle était limitée à 30 km/h peut-être évaluée sans qu'il soit nécessaire de recourir à un appareil de contrôle (Cass.crim., 18 sept.2007).
* Les radars homologués utilisés en France à ce jour :
- MESTA (208/208 M/208SRV/210)
- MAGDA
- MESTA LASER
- EURO LASER
- ULTRALYTE
- MULTILASER
- PRO LASER III
- MULTINOVA (6F - 6F SM - SM 2 - 6F2 - ROBOTSMARTCAMERA)
- CERVA (LRP 90 - FA et DS LRP 90)
- GATSOMETER
- PEGASE LYNX
Le radar doit être vérifié une fois par an par un service spécialisé conformément à l'arrêté du 7 janvier 1991.
Notre cabinet se charge de vérifier si votre procès-verbal d'infraction contient toutes les mentions obligatoires relatives au bon fonctionnement des radars aux fins de classement sans suite du procès-verbal d'infraction.
Nous vous rappellons que la signature du procès-verbal ainsi que le paiement de l'amende valent reconnaissance de l'infraction. Le paiment de l'amende empêche toute contestation ultérieure. Dès lors, rien ne vous oblige à signer votre procès-verbal.
radar feu rouge
code de la route :art R 412-30 le non respect de l'arret imposé par le feu entraine un retrait de 4 points de votre permis et une Amende de 90€ minorée / 135€ forfaitaire / 375€
modèles de radars feu rouge
SAGEM MESTA 3000FR
FARECO GTC-GS11
AXIMUM CAPTOR
Alcoolémie
L'article L.234-1 du Code de la Route définit deux infractions relatives à la conduite sous l'influence de l'alcool : la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et la conduite en état d'ivresse manifeste.
L'état alcoolique est caractérisé par un taux d'alcool dans le sang.
L'état d'ivresse manifeste s'apprécie indépendamment de toute constation chiffrée d'imprégnation d'alcoolémie.
L'ivresse manifeste est constitutif d'un délit indépendamment d'un taux relevé.
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique entre 0,25 et 0,39 mg/litre d'air expiré: contravention de 4ème classe
A partir de 0,40 mg/litre d'air expiré : délit
Dans le cadre du dépistage positif du délit d'alcoolémie du conducteur ou que son comportement caractérise une ivresse manifeste, l'OPJ ou l'APJ procède à la rétention immédiate du permis de conduire. Cette rétention est effectuée à titre conservatoire et ne peut excéder 72 heures.
Le préfet doit se prononcer dans les 72 heures sur la suspension adminsitrative du permis de conduire qui ne peut excéder 6 mois.
Cette suspension prononcée par le préfet est une mesure provisoire dans l'attente du traitement judiciaire de l'infraction.
L'automobiliste se verra tout d'abord remettre un avis de rétention administrative de son permis de conduire. Cet avis de rétention de 72h, sera suivi d'un arrêté de suspension provisoire par lequel le préfet prononcera une suspension du permis de plusieurs mois.
http://www.aflalo-avocat-permis.com/le_permis_a_points.ws
Permis à points : comment contester une décision de retrait de points ou d’invalidation du permis
5 février
Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat vient d’affirmer que le titulaire du permis qui demande l’annulation d’une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d’information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même ou, en cas d’impossibilité, apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies pour en obtenir la communication.
Voici le texte de l’arrêt :
Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, N° 318919.
LE CONSEIL D’ETAT,
Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 29 mai 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, d’une part, a annulé sur appel de M. Ibrahim A l’ordonnance du 5 novembre 2007 du président du tribunal administratif de Dijon rejetant la demande de ce dernier tendant à l’annulation de décisions ministérielles portant retrait de points de son permis de conduire et invalidation de ce titre, et à ce qu’il soit enjoint au MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES de lui restituer les points concernés et, d’autre part, a renvoyé M. A devant le tribunal administratif de Dijon pour qu’il soit statué sur sa demande ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la requête d’appel de M. A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,
- les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une demande tendant à l’annulation de différentes décisions du ministre de l’intérieur portant retrait de points de son permis de conduire et invalidation de ce titre pour solde de points nul ; qu’invité par la juridiction à régulariser sa demande en produisant les décisions attaquées, il a produit le relevé d’information intégral relatif à la situation de son permis de conduire ; que par l’arrêt du 29 mai 2008 contre lequel le MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé l’ordonnance du 5 novembre 2007 du président du tribunal administratif de Dijon rejetant comme irrecevable la demande de M. A et a renvoyé ce dernier devant le même tribunal administratif pour qu’il soit statué sur ses conclusions ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (...) ; qu’aux termes de l’article R. 222-1 du même code : Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ;
Considérant que s’il est procédé à l’enregistrement, dans le traitement automatisé dénommé système national des permis de conduire, de toutes décisions portant modification du nombre de points dont est affecté le permis ou invalidation de ce titre pour solde de points nul, cet enregistrement ne saurait être regardé comme constituant, en lui-même, la décision prise par l’autorité administrative ; qu’en revanche, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 223-3 du code de la route : Si le retrait de points (...) n’aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l’auteur de l’infraction, celui-ci est informé par le ministre de l’intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. (...) / Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l’auteur de l’infraction est informé par le ministre de l’intérieur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci (...) ;
Considérant que le titulaire du permis qui demande l’annulation d’une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut ainsi se borner à produire le relevé d’information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu’il en a reçu notification dans les conditions prévues à l’article R. 223-3 du code de la route ou, en cas d’impossibilité, apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies pour en obtenir la communication ; qu’en jugeant que la production du relevé d’information intégral par M. A suffisait pour que sa demande de première instance soit présentée conformément aux dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de son pourvoi, fondé à demander l’annulation de son arrêt du 29 mai 2008 ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond par application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la demande de première instance de M. A, à l’appui de laquelle il n’a produit ni les décisions qu’il attaque, ni la preuve des diligences accomplies pour en obtenir communication, n’est pas présentée conformément aux prescriptions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable ; que c’est donc à bon droit qu’après expiration du délai qu’il lui avait imparti pour régulariser cette demande, le président du tribunal administratif de Dijon l’a rejetée par ordonnance ; que M. A n’est, dès lors, pas fondé à demander l’annulation de cette ordonnance ;
D E C I D E :
Article 1er : L’arrêt du 29 mai 2008 de la cour administrative d’appel de Lyon est annulé.
Article 2 : La requête de M. A devant la cour administrative d’appel de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim A et au MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
http://www.davidtate.fr/Permis-a-points-comment-contester
5 février
Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat vient d’affirmer que le titulaire du permis qui demande l’annulation d’une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d’information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même ou, en cas d’impossibilité, apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies pour en obtenir la communication.
Voici le texte de l’arrêt :
Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, N° 318919.
LE CONSEIL D’ETAT,
Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 29 mai 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, d’une part, a annulé sur appel de M. Ibrahim A l’ordonnance du 5 novembre 2007 du président du tribunal administratif de Dijon rejetant la demande de ce dernier tendant à l’annulation de décisions ministérielles portant retrait de points de son permis de conduire et invalidation de ce titre, et à ce qu’il soit enjoint au MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES de lui restituer les points concernés et, d’autre part, a renvoyé M. A devant le tribunal administratif de Dijon pour qu’il soit statué sur sa demande ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la requête d’appel de M. A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,
- les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une demande tendant à l’annulation de différentes décisions du ministre de l’intérieur portant retrait de points de son permis de conduire et invalidation de ce titre pour solde de points nul ; qu’invité par la juridiction à régulariser sa demande en produisant les décisions attaquées, il a produit le relevé d’information intégral relatif à la situation de son permis de conduire ; que par l’arrêt du 29 mai 2008 contre lequel le MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé l’ordonnance du 5 novembre 2007 du président du tribunal administratif de Dijon rejetant comme irrecevable la demande de M. A et a renvoyé ce dernier devant le même tribunal administratif pour qu’il soit statué sur ses conclusions ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (...) ; qu’aux termes de l’article R. 222-1 du même code : Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ;
Considérant que s’il est procédé à l’enregistrement, dans le traitement automatisé dénommé système national des permis de conduire, de toutes décisions portant modification du nombre de points dont est affecté le permis ou invalidation de ce titre pour solde de points nul, cet enregistrement ne saurait être regardé comme constituant, en lui-même, la décision prise par l’autorité administrative ; qu’en revanche, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 223-3 du code de la route : Si le retrait de points (...) n’aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l’auteur de l’infraction, celui-ci est informé par le ministre de l’intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. (...) / Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l’auteur de l’infraction est informé par le ministre de l’intérieur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci (...) ;
Considérant que le titulaire du permis qui demande l’annulation d’une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut ainsi se borner à produire le relevé d’information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu’il en a reçu notification dans les conditions prévues à l’article R. 223-3 du code de la route ou, en cas d’impossibilité, apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies pour en obtenir la communication ; qu’en jugeant que la production du relevé d’information intégral par M. A suffisait pour que sa demande de première instance soit présentée conformément aux dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de son pourvoi, fondé à demander l’annulation de son arrêt du 29 mai 2008 ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond par application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la demande de première instance de M. A, à l’appui de laquelle il n’a produit ni les décisions qu’il attaque, ni la preuve des diligences accomplies pour en obtenir communication, n’est pas présentée conformément aux prescriptions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable ; que c’est donc à bon droit qu’après expiration du délai qu’il lui avait imparti pour régulariser cette demande, le président du tribunal administratif de Dijon l’a rejetée par ordonnance ; que M. A n’est, dès lors, pas fondé à demander l’annulation de cette ordonnance ;
D E C I D E :
Article 1er : L’arrêt du 29 mai 2008 de la cour administrative d’appel de Lyon est annulé.
Article 2 : La requête de M. A devant la cour administrative d’appel de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim A et au MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
http://www.davidtate.fr/Permis-a-points-comment-contester
Contester retrait de point de son permis de conduite
Il existe plusieurs façons de consteter un PV, Vous pouvez essayer le recours gracieux devant le préfet, le procureur de la république ou le recours devant le Ministre (l'absence de réponse d'une administration équivalant à un rejet de la demande).
Pour mettre toutes les chances de son côté, il est conseillé de prendre un avocat. Il vous guidera dès le départ sur le montage de votre dossier. La procédure est souvent longue : 6 à 9 mois et coûteuse.
Si malgré tout, vous voulez faire cavalier seul, voici quelques lettres types à envoyer au ministère de l'interieur ou au procureur pour contester les retraits de points sur votre permis de conduire.
N.B : lorsque vous faites un recours devant le tribunal (Contester PV en lettre recommandée avec AR), toutes poursuites ou majoration doivent être gêlées en attendant la décision du juge. Dans toutes ces hypothèses, il faut retourner le formulaire de requête en exoneration au centre automatisé après avoir coché la case 3, voire 2
1 - Contestation de retrait de points au près du Ministère de l'intérieur
Adressez cette contestation par LR avec AR et joignez-y une copie de la notification de perte de points
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National
des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS
Objet : Contestation du retrait de points - LR avec AR
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir une notification de perte de points consécutive au procès verbal d'infraction qui m'a été dressé le [...].
Par cette présente lettre, je conteste l'exactitude de la mention "CERFA 90-0204 remis au contrevenant" indiquée sur ce procès verbal. En effet, cette mention signifie que j'aurais reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Or, l'agent verbalisateur ne m'a remis aucun imprimé d'information
Je conteste donc ce retrait de point pour irrégularité de procédure et vous demande de recréditer mon permis de conduire du nombre de point correspondant à la notification adressée. Si tel n'est pas le cas, je vous informe que j'effectuerai un recours devant le tribunal administratif.
Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
2 - Contester un PV auprès du Procureur de la Republique
A envoyer au service indiqué sur l’avis de contravention si le délai est inférieur à 45 jours. Le procureur décidera de la suite de l’affaire en rendant une décision de relaxe ou une ordonnance à payer votre amende dans un délai de 30 jours à compter de la notification de réponse.
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
A l'attention du commisaire
Commisariat de police
Adresse
Code postale ville CEDEX
Ville, fait le 10 octobre 200X
Objet : Contestation d'un PV
Monsieur (ou Madame) le Procureur de la République
J’ai été verbalisé par un agent de police le (date) à (heure) selon le procès verbal numéro… dont je joint une copie.
Je souhaite être exonéré du paiement de cette contravention pour les raisons suivantes :
La date inscrit sur le PV n'est pas exact
Jj'avais mis mon kit main libre
Car, ce n''est pas moi qui conduisait mon véhicule (preuve photo).
Car la signalisation était mal placée (preuve à l'appui : photo, constat d'huissier)
Etc.
Je vous remercie de bien vouloir prendre ma requête en considération
Veuillez croire, Monsieur le Procureur de la République, ma plus haute considération
Monsieur X
[Signature]
3 - Modèle lettre demande de copie de la photographie prise par un radar automatique
Joignez une copie de cet avis
Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
Centre automatisé de constatation des infractions
BP : 10001
59715 Lille cedex
Ville, fait le 10 octobre 200X
Objet : Demande de copie de photographie
Madame, Monsieur
Je viens de recevoir, en ma qualité de titulaire du certificat d'immarticulation, un avis de paiement d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros correspondant à une infraction à la vitesse constatée le 20 janvier par un radar automatique situé à lyon
Conformément à l'article 6, alinéa 2 de l'arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé, je vous remercie de bien vouloir par retour du courrier et en très grande urgence compte tenu des délais limités qui me sont impartis, me faire parvenir un tirage de toutes les prises de vues réalisées lors des constatations de cette infractions présumée.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Monsieur X
[Signature]
http://www.toobusiness.com/portail/conseil/automobile/lettre-contestation.htm
Il existe plusieurs façons de consteter un PV, Vous pouvez essayer le recours gracieux devant le préfet, le procureur de la république ou le recours devant le Ministre (l'absence de réponse d'une administration équivalant à un rejet de la demande).
Pour mettre toutes les chances de son côté, il est conseillé de prendre un avocat. Il vous guidera dès le départ sur le montage de votre dossier. La procédure est souvent longue : 6 à 9 mois et coûteuse.
Si malgré tout, vous voulez faire cavalier seul, voici quelques lettres types à envoyer au ministère de l'interieur ou au procureur pour contester les retraits de points sur votre permis de conduire.
N.B : lorsque vous faites un recours devant le tribunal (Contester PV en lettre recommandée avec AR), toutes poursuites ou majoration doivent être gêlées en attendant la décision du juge. Dans toutes ces hypothèses, il faut retourner le formulaire de requête en exoneration au centre automatisé après avoir coché la case 3, voire 2
1 - Contestation de retrait de points au près du Ministère de l'intérieur
Adressez cette contestation par LR avec AR et joignez-y une copie de la notification de perte de points
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National
des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS
Objet : Contestation du retrait de points - LR avec AR
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir une notification de perte de points consécutive au procès verbal d'infraction qui m'a été dressé le [...].
Par cette présente lettre, je conteste l'exactitude de la mention "CERFA 90-0204 remis au contrevenant" indiquée sur ce procès verbal. En effet, cette mention signifie que j'aurais reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Or, l'agent verbalisateur ne m'a remis aucun imprimé d'information
Je conteste donc ce retrait de point pour irrégularité de procédure et vous demande de recréditer mon permis de conduire du nombre de point correspondant à la notification adressée. Si tel n'est pas le cas, je vous informe que j'effectuerai un recours devant le tribunal administratif.
Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
2 - Contester un PV auprès du Procureur de la Republique
A envoyer au service indiqué sur l’avis de contravention si le délai est inférieur à 45 jours. Le procureur décidera de la suite de l’affaire en rendant une décision de relaxe ou une ordonnance à payer votre amende dans un délai de 30 jours à compter de la notification de réponse.
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
A l'attention du commisaire
Commisariat de police
Adresse
Code postale ville CEDEX
Ville, fait le 10 octobre 200X
Objet : Contestation d'un PV
Monsieur (ou Madame) le Procureur de la République
J’ai été verbalisé par un agent de police le (date) à (heure) selon le procès verbal numéro… dont je joint une copie.
Je souhaite être exonéré du paiement de cette contravention pour les raisons suivantes :
La date inscrit sur le PV n'est pas exact
Jj'avais mis mon kit main libre
Car, ce n''est pas moi qui conduisait mon véhicule (preuve photo).
Car la signalisation était mal placée (preuve à l'appui : photo, constat d'huissier)
Etc.
Je vous remercie de bien vouloir prendre ma requête en considération
Veuillez croire, Monsieur le Procureur de la République, ma plus haute considération
Monsieur X
[Signature]
3 - Modèle lettre demande de copie de la photographie prise par un radar automatique
Joignez une copie de cet avis
Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
Centre automatisé de constatation des infractions
BP : 10001
59715 Lille cedex
Ville, fait le 10 octobre 200X
Objet : Demande de copie de photographie
Madame, Monsieur
Je viens de recevoir, en ma qualité de titulaire du certificat d'immarticulation, un avis de paiement d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros correspondant à une infraction à la vitesse constatée le 20 janvier par un radar automatique situé à lyon
Conformément à l'article 6, alinéa 2 de l'arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé, je vous remercie de bien vouloir par retour du courrier et en très grande urgence compte tenu des délais limités qui me sont impartis, me faire parvenir un tirage de toutes les prises de vues réalisées lors des constatations de cette infractions présumée.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Monsieur X
[Signature]
http://www.toobusiness.com/portail/conseil/automobile/lettre-contestation.htm
Contester retrait de point de son permis de conduite
Il existe plusieurs façons de consteter un PV, Vous pouvez essayer le recours gracieux devant le préfet, le procureur de la république ou le recours devant le Ministre (l'absence de réponse d'une administration équivalant à un rejet de la demande).
Pour mettre toutes les chances de son côté, il est conseillé de prendre un avocat. Il vous guidera dès le départ sur le montage de votre dossier. La procédure est souvent longue : 6 à 9 mois et coûteuse.
Si malgré tout, vous voulez faire cavalier seul, voici quelques lettres types à envoyer au ministère de l'interieur ou au procureur pour contester les retraits de points sur votre permis de conduire.
N.B : lorsque vous faites un recours devant le tribunal (Contester PV en lettre recommandée avec AR), toutes poursuites ou majoration doivent être gêlées en attendant la décision du juge. Dans toutes ces hypothèses, il faut retourner le formulaire de requête en exoneration au centre automatisé après avoir coché la case 3, voire 2
1 - Contestation de retrait de points au près du Ministère de l'intérieur
Adressez cette contestation par LR avec AR et joignez-y une copie de la notification de perte de points
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National
des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS
Objet : Contestation du retrait de points - LR avec AR
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir une notification de perte de points consécutive au procès verbal d'infraction qui m'a été dressé le [...].
Par cette présente lettre, je conteste l'exactitude de la mention "CERFA 90-0204 remis au contrevenant" indiquée sur ce procès verbal. En effet, cette mention signifie que j'aurais reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Or, l'agent verbalisateur ne m'a remis aucun imprimé d'information
Je conteste donc ce retrait de point pour irrégularité de procédure et vous demande de recréditer mon permis de conduire du nombre de point correspondant à la notification adressée. Si tel n'est pas le cas, je vous informe que j'effectuerai un recours devant le tribunal administratif.
Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
2 - Contester un PV auprès du Procureur de la Republique
A envoyer au service indiqué sur l’avis de contravention si le délai est inférieur à 45 jours. Le procureur décidera de la suite de l’affaire en rendant une décision de relaxe ou une ordonnance à payer votre amende dans un délai de 30 jours à compter de la notification de réponse.
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
A l'attention du commisaire
Commisariat de police
Adresse
Code postale ville CEDEX
Ville, fait le 10 octobre 200X
Objet : Contestation d'un PV
Monsieur (ou Madame) le Procureur de la République
J’ai été verbalisé par un agent de police le (date) à (heure) selon le procès verbal numéro… dont je joint une copie.
Je souhaite être exonéré du paiement de cette contravention pour les raisons suivantes :
La date inscrit sur le PV n'est pas exact
Jj'avais mis mon kit main libre
Car, ce n''est pas moi qui conduisait mon véhicule (preuve photo).
Car la signalisation était mal placée (preuve à l'appui : photo, constat d'huissier)
Etc.
Je vous remercie de bien vouloir prendre ma requête en considération
Veuillez croire, Monsieur le Procureur de la République, ma plus haute considération
Monsieur X
[Signature]
3 - Modèle lettre demande de copie de la photographie prise par un radar automatique
Joignez une copie de cet avis
Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
Centre automatisé de constatation des infractions
BP : 10001
59715 Lille cedex
Ville, fait le 10 octobre 200X
Objet : Demande de copie de photographie
Madame, Monsieur
Je viens de recevoir, en ma qualité de titulaire du certificat d'immarticulation, un avis de paiement d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros correspondant à une infraction à la vitesse constatée le 20 janvier par un radar automatique situé à lyon
Conformément à l'article 6, alinéa 2 de l'arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé, je vous remercie de bien vouloir par retour du courrier et en très grande urgence compte tenu des délais limités qui me sont impartis, me faire parvenir un tirage de toutes les prises de vues réalisées lors des constatations de cette infractions présumée.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Monsieur X
[Signature]
http://www.toobusiness.com/portail/conseil/automobile/lettre-contestation.htm
Il existe plusieurs façons de consteter un PV, Vous pouvez essayer le recours gracieux devant le préfet, le procureur de la république ou le recours devant le Ministre (l'absence de réponse d'une administration équivalant à un rejet de la demande).
Pour mettre toutes les chances de son côté, il est conseillé de prendre un avocat. Il vous guidera dès le départ sur le montage de votre dossier. La procédure est souvent longue : 6 à 9 mois et coûteuse.
Si malgré tout, vous voulez faire cavalier seul, voici quelques lettres types à envoyer au ministère de l'interieur ou au procureur pour contester les retraits de points sur votre permis de conduire.
N.B : lorsque vous faites un recours devant le tribunal (Contester PV en lettre recommandée avec AR), toutes poursuites ou majoration doivent être gêlées en attendant la décision du juge. Dans toutes ces hypothèses, il faut retourner le formulaire de requête en exoneration au centre automatisé après avoir coché la case 3, voire 2
1 - Contestation de retrait de points au près du Ministère de l'intérieur
Adressez cette contestation par LR avec AR et joignez-y une copie de la notification de perte de points
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National
des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS
Objet : Contestation du retrait de points - LR avec AR
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir une notification de perte de points consécutive au procès verbal d'infraction qui m'a été dressé le [...].
Par cette présente lettre, je conteste l'exactitude de la mention "CERFA 90-0204 remis au contrevenant" indiquée sur ce procès verbal. En effet, cette mention signifie que j'aurais reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Or, l'agent verbalisateur ne m'a remis aucun imprimé d'information
Je conteste donc ce retrait de point pour irrégularité de procédure et vous demande de recréditer mon permis de conduire du nombre de point correspondant à la notification adressée. Si tel n'est pas le cas, je vous informe que j'effectuerai un recours devant le tribunal administratif.
Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
2 - Contester un PV auprès du Procureur de la Republique
A envoyer au service indiqué sur l’avis de contravention si le délai est inférieur à 45 jours. Le procureur décidera de la suite de l’affaire en rendant une décision de relaxe ou une ordonnance à payer votre amende dans un délai de 30 jours à compter de la notification de réponse.
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
A l'attention du commisaire
Commisariat de police
Adresse
Code postale ville CEDEX
Ville, fait le 10 octobre 200X
Objet : Contestation d'un PV
Monsieur (ou Madame) le Procureur de la République
J’ai été verbalisé par un agent de police le (date) à (heure) selon le procès verbal numéro… dont je joint une copie.
Je souhaite être exonéré du paiement de cette contravention pour les raisons suivantes :
La date inscrit sur le PV n'est pas exact
Jj'avais mis mon kit main libre
Car, ce n''est pas moi qui conduisait mon véhicule (preuve photo).
Car la signalisation était mal placée (preuve à l'appui : photo, constat d'huissier)
Etc.
Je vous remercie de bien vouloir prendre ma requête en considération
Veuillez croire, Monsieur le Procureur de la République, ma plus haute considération
Monsieur X
[Signature]
3 - Modèle lettre demande de copie de la photographie prise par un radar automatique
Joignez une copie de cet avis
Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
Centre automatisé de constatation des infractions
BP : 10001
59715 Lille cedex
Ville, fait le 10 octobre 200X
Objet : Demande de copie de photographie
Madame, Monsieur
Je viens de recevoir, en ma qualité de titulaire du certificat d'immarticulation, un avis de paiement d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros correspondant à une infraction à la vitesse constatée le 20 janvier par un radar automatique situé à lyon
Conformément à l'article 6, alinéa 2 de l'arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé, je vous remercie de bien vouloir par retour du courrier et en très grande urgence compte tenu des délais limités qui me sont impartis, me faire parvenir un tirage de toutes les prises de vues réalisées lors des constatations de cette infractions présumée.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Monsieur X
[Signature]
http://www.toobusiness.com/portail/conseil/automobile/lettre-contestation.htm
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