mercredi 31 juillet 2013

Pris au radar ! Comment se défendre et contester !

A l’heure des vacances et des grands départs, les radars vont travailler à plein, même si les bouchons vont quelque peu limiter leur action.
Il est donc bon de rappeler les moyens pour contester un excès de vitesse relevé par un radar automatique. Sachez que près de 5 millions de contraventions ont été envoyées en 2012, représentant 6 millions de points enlevés.
Notre pays compte 4200 radars, dont plus de 200 mobiles de nouvelle génération. Radar, racket, comme y échapper…

Il faut vérifier les mentions substantielles du PV d’excès de vitesse :

Aux termes de l’article 429 du Code de procédure pénale « tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement (...) ».

L’agent verbalisateur doit ainsi consigner toutes les informations recueillies, soit dans un procès-verbal d’infraction, soit un rapport de police.

Pour être régulier, le procès-verbal doit être rédigé en langue française (Cass. crim., 15 janv. 1875, S. 1875, 1, 287). En conséquence, tout procès-verbal émanant d’un autre Etat et rédigé en langue étrangère n’est pas opposable.

Sachez que le procès-verbal d’infraction s’obtient en demandant le dossier pénal avant l’audience. Avant, le contrevenant est en possession de l’avis de contravention dont les mentions n’ont qu’une valeur informative.

Contrôlez les informations sur l’agent verbalisateur
L’agent verbalisateur doit, en outre, s’identifier en mentionnant son nom et/ou matricule ainsi que son service d’exercice (Cass.crim., 10 novembre 1998 pourvoi: 96- 85902).
A ce sujet, nous avons constaté que la police manquant d’effectifs, des «retraités» sont enrôlés comme «intermittents» et verbalisent avec des carnets à souches de collègues… vérifiez donc si le numéro matricule de son écusson est le même que celui porté sur le carnet.

Autre point, la Cour de cassation vient de rappeler qu’il devait y porter sa signature manuscrite (Cass.crim, 6 mars 2013, pourvoi 12-85738) et semble préciser, dans cette même décision, que celui qui manipule le radar et celui qui interpelle le conducteur doivent tous deux signer le procès-verbal.

D’autres mentions, portant sur le lieu précis de l’infraction, doivent être contrôlées afin de déterminer la compétence du tribunal en cas de contestation et la réglementation applicable aux lieux de l’infraction.

C’est le cas de la mention du point kilométrique de l’infraction (Cass. cim., 4 avr. 2007, JPA 2007, p. 515) : PK (point kilométrique) ou PR (point routier) ou encore du numéro de rue.
Toutefois, la jurisprudence n’impose pas que soit mentionné le lieu où se situait l’agent verbalisateur.


Vérifiez les données de l’appareil de mesure
Afin de de permettre l’exercice des droits de la défense, la jurisprudence exige l’identification de l’appareil homologué (sa marque, modèle, son type) et le plus souvent son numéro d'homologation administratif à 11 chiffres (Cour d’appel de Versailles, 29 novembre 2012, n° 10/01917).

Depuis le décret 74-74 du 30 janvier 1974, relatif aux cinémomètres et son arrêté d'application du 1er août 1974, la réglementation successive impose que le cinémomètre soit vérifié « au moins une fois par an ».

La jurisprudence rappelle que la durée de douze mois court à compter de la dernière vérification du cinémomètre ou de sa vérification primitive (qui consiste à procéder à la vérification du radar avant sa toute première mise en service ou avant sa mise en service suivant une réparation technique).

La Cour de cassation sanctionne naturellement l’absence de contrôle ou tout contrôle effectué plus de douze mois après le précédent contrôle (Cass.crim., 11 décembre 1985, pourvoi 85-92012).

En l’absence de la date de vérification ou si celle-ci est dépassée depuis plus de douze mois, la procédure est irrégulière.

Vérifiez également la marge d'erreur :
5 km/h en-dessous de 100 km/h pour les radars fixes et 10% au-dessus de 100 km/h.
La Cour de cassation veille à la stricte application de cette règle et exige la retranscription sur le procès-verbal de la mention de la vitesse relevée et de la vitesse retenue une fois pondérée par l’application de la marge d’erreur (Cass.crim., 20 mars 1996, Bull.crim. 1996 n° 120 p. 352).

Enfin, sachez que vous n’êtes pas obligé de signer le PV et de reconnaître l’infraction et que le paiement de l’amende met fin à toute contestation ultérieure.

Vous trouverez dans ce dossier comment contester un excès de vitesse relevé par radar fixe ou mobile.

C’est également possible de le contester lorsque le conducteur n’a pas été identifié formellement lors du contrôle.

Car, vous n’êtes nullement tenu de dénoncer le conducteur si vous êtes titulaire de la carte grise.

Contester un PV

Vous pouvez toujours contester un PV après avoir signé le procès-verbal sur les lieux, lors d’un contrôle volant.