Son ouvrage pourrait vite devenir le livre de chevet des conducteurs. Rémy Josseaume, juriste et président de la commission juridique de l'association «40 millions d'automobilistes», est l'auteur d'un guide pratique de 320 pages au titre explicite : Les Droits des automobilistes»(1). Ce spécialiste de 32 ans passe en revue des domaines aussi divers que les radars, les procès-verbaux, le permis à points, le stationnement ou encore les assurances. Avec à chaque fois, des références à la jurisprudence et aux affaires décisives jugées devant les tribunaux. Ce combattant des droits des usagers de la route souhaite ainsi rendre plus accessible cette matière ardue. Mais attention, l'ouvrage est loin de se lire comme un roman !
«Avec ce livre, j'ai voulu faire en sorte que chacun puisse agir en cas de sanction abusive», dit-il. Rémy Josseaume livre ainsi au lecteur les armes juridiques pour tenir tête à l'administration, notamment quand il a été surpris par un radar.
«Avec le système de contrôle sanction automatisé, certes utile, on est parvenu à une procédure dépersonnalisée où il est difficile de se défendre. L'automobiliste n'est pas démuni, mais il doit connaître ses droits», dit-il. Ainsi, l'auteur rappelle que le conducteur, flashé par un radar, doit contrôler la date de vérification de l'appareil figurant sur le procès-verbal. «Si elle est postérieure au contrôle, la relaxe sera prononcée par le juge», écrit-il. De même, il indique que les magistrats rejettent certaines mesures des appareils «en raison de leur implantation». Par exemple dans un virage ou près d'une ligne à haute tension en raison des interférences électromagnétiques possibles. «Sachez que tout conducteur est en droit de photographier les lieux et l'installation du radar… Les mentions du procès-verbal peuvent être combattues par témoins ou photographies», assure-t-il.
Enfin, le juriste balaie les doutes sur d'autres points importants. Faut-il indiquer le nom d'un tiers pour éviter la perte de points et le paiement de l'amende ? «Non, certifie-t-il. Il suffit de prouver que l'on n'est pas le conducteur. Et si on conteste le procès-verbal sans pouvoir le justifier, on ne paie que l'amende.»
Autre domaine abordé : le stationnement. En s'appuyant sur un jugement de 2007, Rémy Josseaume indique que les procès-verbaux doivent être rédigés avec précision pour désigner le lieu de stationnement, sous peine d'être déclarés nuls. Le numéro de rue doit notamment y figurer. Quant à l'horodateur, difficile pour le conducteur de mettre en cause son fonctionnement. Rémy Josseaume rappelle que l'absence de vérification de l'appareil est sans incidence sur la valeur du procès-verbal et qu'il appartient au contrevenant d'apporter la preuve par tous les moyens qu'il était hors service.
Enfin, le lecteur devrait apprécier les lettres types glissées à la fin de l'ouvrage. Celles-ci permettent tantôt d'adresser une demande de recours gracieux afin de conserver ses points, tantôt de contester des infractions telles que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou un excès de vitesse. Une aide qui rendrait presque inutile le recours aux avocats ! «Je me tire une balle dans le pied, car je travaille moi-même dans un cabinet d'avocats, dit-il. Pour se défendre, il faut délier bourse. Avec ce livre, j'ai voulu lever l'obstacle de l'argent.»
(1) Les Droits des automobilistes, aux Éditions du Puits Fleuri.
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/09/17/01016-20090917ARTFIG00359-des-conseils-pour-contester-ses-contraventions-.php
C’est ce que déclare Philippe Vénère, ancien commissaire de police dans son livre "Manuel de résistance contre l’impôt policier : comment contester vos contraventions"
Pour Philippe Vénère les PV sont un vrai business. "La contravention elle est là pour avoir un effet dissuasif, éducatif, hors aujourd’hui, de l’aveu même des automobilistes sondés, c’est un système répressif. Donc aujourd’hui, on est dans un système d’économie de marché avec les contraventions."
Présentation de l’éditeur :
Votre permis, vous le préférez à points ou saignant ? Verbaliser plus pour gagner plus : aujourd’hui, en France, 40 millions d’infractions au code de la route sont constatées chaque année. Un chiffre en hausse. Pas parce que les automobilistes sont moins civiques. Mais parce que dans les coulisses des préfectures, le mot d’ordre est désormais : faire du chiffre. Chaque année, on fixerait même aux policiers des quotas à atteindre. De plus en plus d’agents sont chargés des contraventions, de moins en moins assurent la sécurité. Les PV, un business juteux, une industrie avec ses réseaux et ses abus.
Révoltant ? Ce que les citoyens ignorent, c’est qu’ils peuvent contester systématiquement leurs contraventions : la deuxième partie de l’ouvrage donne des conseils très précis, au cas par cas, pour contester efficacement les infractions abusives. Vous saurez tout sur les feux de circulation, les places de stationnement, la fourrière, le téléphone au volant, le refus de priorité et les permis à points...
Ancien chef de la première division de police judiciaire de Paris, et professeur à l’université Paris-VIII, Philippe Vénère a été officier du ministère public de 1992 à 1996. Pendant quatre ans, il a traité quotidiennement les réclamations des conducteurs.
"Manuel de résistance contre l’impôt policier : comment contester vos contraventions" de Philippe Vénère est publié aux éditions Max Milo
http://www.france-info.com/spip.php?article343661&theme=36&sous_theme=39
PARIS — Un ancien commissaire de police au parcours atypique et controversé, Philippe Vénère, entame cette semaine une croisade contre les contraventions et le "tout répressif" des pouvoirs publics dans la sécurité routière.
Retraité de la police et en poste au tribunal de police de Paris entre 1992 et 1996, M. Vénère publie jeudi un livre aux Editions Max Milo intitulé "Manuel de résistance contre l'impôt policier" sous-titré "comment contester vos contraventions". Parallèlement, il lance un blog dédié à ce qu'il nomme, auprès de l'AFP, une "croisade qui va m'attirer des ennuis".
Dans son livre, l'ancien commissaire ayant fait sa carrière à la police judiciaire parisienne, sans nier "la nécessité de respecter le code de la route", fustige une "politique du +tout répressif+ des pouvoirs publics" et s'interroge: cette politique "ne recherche-t-elle que la sécurité du citoyen ou bien sert-elle d'autres objectifs?".
Il écrit que "contester, par les voies de la loi, reste le droit inaliénable du citoyen" et entend "pointer du doigt les aberrations du système policier et judicaire" face à une "répression aveugle et systématique de certaines infractions au code de la route".
Sans toujours argumenter, il ajoute que ce ne sont pas 20 millions de procès-verbaux (PV) qui ont été dressés par les forces de l'ordre en 2007, reprenant les chiffres officiels du ministère de l'Intérieur, mais deux fois plus car, selon lui, on ne prend pas en compte ceux de la police municipale.
Il fait valoir que c'est le "chiffre d'affaires" qui est "avant tout recherché" et affirme que des quotas de PV sont demandés aux forces de l'ordre, ce qui est nié par le ministère de l'Intérieur. Au passage, il égratigne les "pervenches" parisiennes, chargées des PV, et les fourrières dont il dénonce le rendement ainsi que le permis à point, une "inégalité", celle "de l'argent".
Enfin, il donne une série de conseils afin que l'automobiliste puisse se défendre, publiant des lettres type de contestation d'infractions facilement accessibles, par ailleurs, sur internet.
"Je ne suis pas Don Quichotte", déclare à l'AFP M. Vénère, policier atypique, et aux méthodes parfois contestées du temps où il était en fonction. "Mais trop c'est trop", ajoute celui qui a été maître de conférences à l'Université Paris VIII. "Nous sommes dans un pays de libertés, n'importe quel criminel a le droit de se défendre. Pourquoi pas le simple contrevenant face à un rouleau compresseur?".
Selon un sondage, rendu public par sa maison d'édition, près de 53% des personnes interrogées estiment que le permis à point est une "mesure de répression". Plus de 81% disent ne pas avoir contesté un PV, près de 58% ne sachant pas comment le faire. 51,3% déclarent avoir changé leurs habitudes de conduite et de stationnement après avoir payé un PV, selon ce sondage réalisé pour la sortie de l'ouvrage par LH2 les 11 et 12 septembre par téléphone auprès d'un échantillon représentatif de 1.009 personnes âgées de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas.
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5h2lclR9Qzwfcx9KFWgX-CwQ_W94ADes le titre, le ton est donné. Publié demain, le « Manuel de résistance contre l’impôt policier : Comment contester vos contraventions » est un brûlot qui va faire grincer les dents de nombreux magistrats et policiers. D’autant que son auteur, Philippe Vénère, est un ancien de la maison. Ex-commissaire divisionnaire de police judiciaire dans les années 1980, il a terminé sa carrière au tribunal de police de Paris chargé, pendant quatre ans, de 1992 à 1996… du contentieux routier comme officier du ministère public.
Le Parisien
Nous sommes tous en sursis !
Né en 1992, le permis à points a été complètement dévoyé. Face à l'explosion de l'arsenal répressif, il est devenu une bombe à retardement.
Accrochez vos ceintures ! Nous sommes tous des délinquants... de la route. Vous, moi, nos proches, nous sommes tous coupables d'avoir enfreint la loi et perdu un ou plusieurs points sur notre permis de conduire. Des Français qui n'ont pourtant rien de fous du volant. Depuis que Jacques Chirac a déclaré la guerre à la mortalité routière, en 2002, la machine à broyer les permis s'est emballée. Depuis la mise en place des premiers radars automatiques en 2003, le nombre d'infractions constatées a explosé, passant de 1 à 5,9 millions en 2008. Officieusement, on serait plus proche des 10 millions, en tenant compte de tous les PV non exploités. Et le pire reste à venir. D'un peu plus de 2 400 actuellement, le nombre de radars va passer à 4 500 en 2012, à raison de 500 appareils supplémentaires par an. Autant dire qu'il sera de plus en plus difficile de passer entre les mailles du filet. C'est bien ce qui exaspère les Français, qui n'acceptent plus d'être persécutés et traqués comme des bêtes. Certains diront que la politique de répression est un mal nécessaire pour diminuer le nombre d'accidents. Ce n'est pas totalement faux tant les Français au volant sont incapables de se discipliner. Il suffit de franchir le Rhin pour s'en convaincre. Alors que la vitesse est libre sur une grande partie des autoroutes allemandes, le nombre de tués y est inférieur à ce qu'il est en France. Et, sur les axes secondaires et dans les agglomérations, les Allemands respectent scrupuleusement les limitations.
Des radars machines à sous
S'il apparaît légitime de vouloir sauver des vies, les Français ne supportent plus ce système de tolérance zéro qui a détourné le permis à points de sa philosophie initiale. Le Journal officiel annonçant sa mise en place le 1er juillet 1992 était pourtant très clair. «Les sanctions sont réservées aux infrac tions qui mettent en danger la vie des autres», rappelle Eric de Caumont, le doyen des avocats compétents dans la défense des usagers de la route (www.maitre-de-caumont.com). Le temps a fait son œuvre. On peut se demander en quoi le dépassement de moins de 10 km/h de la vitesse autorisée - le gros des infractions - constitue une réelle mise en danger d'autrui. Ce qui conduit les Français à penser que l'obsession des pouvoirs publics est désormais de remplir le tiroir-caisse. A ce jeu, l'Etat touche le jackpot. Le système d'automatisation des sanctions a rapporté 550 millions d'euros en 2008. En poussant plus loin, on s'aperçoit que la majorité des radars automatiques et mobiles flashent désormais par l'arrière. Preuve que l'on ne cherche plus à sanctionner l'auteur de l'infraction. Ce système a débouché sur une politique du résultat. Sous couvert d'anonymat, un lieutenant d'une brigade de gendarmerie nous a rapporté que le central de Rennes lui ordonne périodiquement d'effectuer des contrôles de vitesse. Ces derniers se multiplient sur les autoroutes, qui ne comptaient que 234 des 4 443 tués en 2008. N'y a-t-il pas une erreur de cible ? De même, les forces de l'ordre ont-elles besoin d'être onze autour d'une paire de jumelles, comme cela se vérifie régulièrement dans les grandes artères parisiennes ? N'est-il pas temps d'éduquer les piétons, dont 580 sont morts l'an dernier ? Autre illustration de la dérive actuelle, les radars automatiques, qui devaient initialement être installés dans les zones à risque, se concentrent désormais dans les endroits qui rapportent le plus. Les descentes par exemple.
Qu'on se le dise : les points vont continuer à fondre comme neige au soleil. Il n'est désormais plus improbable de perdre son capital de points dans la journée. Une situation liée à l'explosion du nombre de radars mais aussi au permis lui-même et à des sanctions qui coûtent de plus en plus cher. Le permis probatoire a ainsi eu des effets dévastateurs. Crédités de six points au départ, les jeunes conducteurs doivent ne pas commettre d'infractions pendant trois ans pour totaliser 12 points, à raison de 2 points par an. C'est quasiment impossible, à moins de ne pas rouler. Mais les jeunes conducteurs sont aussi des gens dont le permis a été annulé.
Le durcissement des sanctions
Ils ont été près de 100 000 dans ce cas en 2008. «Ces personnes repartent de zéro et doivent attendre six mois avant de subir des examens médicaux et psychotechniques, et de repasser le code», confirme Eric de Caumont. Outre le fait qu'ils n'arrivent souvent pas à reconstituer l'intégralité de leur capital, il arrive qu'ils perdent une deuxième fois leur permis. Doit-on les assimiler à de dangereux criminels ? «J'ai un nombre croissant de clients dans cette situation», assure l'avocat parisien. Conséquence : ces bons pères de famille conduisent sans permis. Ils seraient plus d'un million en France. La suppression du permis blanc n'a pas amélioré les statistiques. Lueur d'espoir, notre avocat avoue un excellent taux de réussite dans ces affaires d'annulation ou de suppression de permis. Mais il faudra débourser 3 950 euros, taxes en sus. Certains de ses confrères proposent des tarifs plus abordables mais pour un résultat plus aléatoire. Qui sont leurs clients ? De bons Français, victimes d'un système qui frappe aveuglément. Pas les vrais chauffards, qui se sont organisés depuis belle lurette, suivent leur capital de points comme le lait sur le feu et effectuent des stages de récupération de points, la soupape de sécurité d'un système au bord de l'explosion. Le filet n'attrape plus que les petits poissons.
La loi est d'autant moins comprise et acceptée qu'elle frappe sans discernement. En matière d'alcoolémie, il existe deux cas. Dans le premier, le contrevenant qui a une alcoolémie comprise entre 0,25 et 0,39 mg/l d'air expiré s'expose à un retrait de six points. Pour l'alcoolémie délictuelle (au-dessus de 0,40 mg/l), il perd aussi six points. Seule différence : dans le premier cas, il peut reprendre la route avec la bénédiction des forces de l'ordre ! Seul trouée de ciel bleu dans ce monde de brutes : si l'automobiliste crédité de ses 12 points commet une infraction à un seul point, il peut le récupérer au bout d'un an.
Traquer la faille, le vice de forme ou de procédure est devenu le sport favori des avocats. Une logique très pernicieuse. La raison commanderait de revoir en profondeur la formation du permis. Il n'est pas certain que savoir effectuer un créneau de stationnement épargne des vies. En revanche, savoir freiner sur un sol à faible adhérence, anticiper, regarder dans son rétroviseur avant un changement de direction, actionner le clignotant nous paraissent beaucoup plus salutaires pour la sécurité. Il serait aussi temps de reconnaître les énormes progrès accomplis par les véhicules en matière de sécurité active et passive.
Effets pervers du système, les inégalités sociales et les trafics de points se multiplient et les comportements au volant sont devenus plus erratiques. Moins on roule vite, plus la somnolence augmente. Pendant ce temps, les accidents domestiques causent 20 000 morts par an et 12 000 personnes se suicident chaque année. Cherchez l'erreur.--
http://www.lefigaro.fr/lefigaromagazine/2009/09/05/01006-20090905ARTFIG00085--nous-sommes-tous-en-sursis-.php
L’excuse de pédagogie du permis à points, naïvement assimilée par les parlementaires pour adopter la loi il y a vingt ans, souffre assurément d’un manque d’acceptabilité sociale, d’une part en raison de la triple sanction pénale qui punie le contrevenant et, d’autre part, en raison du défaut patent d’information qu’il subit.
Si le législateur n’a pas envisagé en son temps les conséquences du défaut de notification au contrevenant de la perte de ses points de permis de conduire, la jurisprudence les sanctionne précisément par la nullité de la procédure.
Comme toute décision individuelle défavorable, la notification de la décision de retrait de points s’impose au contrevenant pour lui être opposable (1).
1. Renforcer l’information du contrevenant ?
Dans le cadre de la réduction progressive des points du permis du contrevenant, l’administration lui notifie en principe trois décisions.
La première est une décision emportant retrait de points du permis de conduire dont le solde n’est pas encore nul (imprimé CERFA 48).
La deuxième intervient lorsque le solde de points du permis de conduire est réduit à six points. Le lettre est envoyée par recommandé AR (imprimé CERFA 48M).
La troisième décision fait suite à une dernière infraction au Code de la route qui réduit à zéro le solde du permis de conduire. La notification de l’invalidation du permis de conduire est envoyée au contrevenant par courrier recommandé AR (imprimé CERFA 48SI).
En pareil contentieux, les usagers se plaignent, de bonne ou mauvaise foi, de ne pas avoir été destinataires des notifications successives de perte de points de leurs permis de conduire.
Cette situation leur est préjudiciable. Car au delà de ne pas satisfaire la finalité pédagogique du permis à points, elle ne leur permet pas d’avoir une connaissance précise du solde de points de leurs permis de conduire et affecte conséquemment la gestion de leur capital point et la prise de décision y associée (accomplissement d’un stage).
En la matière, l’effet pédagogique du permis à points, conditionné par la pertinence des informations effectivement délivrées aux conducteurs, n’est pas satisfait.
Fin 2006, le Comité interministériel de la sécurité routière (C.I.S.R.) décida la création d’un site Internet permettant aux conducteurs de consulter le nombre de points affecté aux dossiers de permis de conduire. Ce télé service, dénommé « Télépoints », accessible depuis le 1er juillet 2007 sur le site Internet du Ministère de l’intérieur, est une réponse au manquement d’information dont se plaigne de trop nombreux usagers.
Pour l’administration, il s’agit de faciliter la consultation personnalisée par le conducteur du solde de points affectés au dossier de permis de son conduire au moment de la visualisation, sous réserve d’éventuelles autres infractions commises et non encore enregistrées dans le système national des permis de conduire.
La qualité de l’information n’en demeure pas moins illusoire dès lors que le Ministère de l’Intérieur informe les internaute en soif d’information que le délai d’actualisation de leur permis peut atteindre jusqu’à 18 mois.
2. Le droit d’accès et de communication
Aux termes des dispositions de l’article L.223-3 du Code de la route « lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il doit être informé des dispositions prévues à l’article L. 223-2 Code de la route, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du Code de la route ».
Il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès.
Cette communication s’exerce dans les conditions prévues par la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 par consultation sur place ou accès Internet. Ce document est délivré par les services préfectoraux du lieu de domicile du demandeur.
Les modalités de délivrance du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire sont précisées par la circulaire NOR INTD05001180 du 28 décembre 2005
La délivrance de ce document peut se faire :
à l’occasion d’un déplacement sur place de l’intéressé (sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité) ;
par courrier : dans ce cas, l’intéressé doit joindre à sa demande la photocopie de son permis de conduire, celle d’une pièce d’identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception, comprenant la liasse délivrée par La Poste permettant la distribution du recommandé, dûment remplie par le titulaire du permis de conduire. La CADA estime « que le droit de communication n’est pas limité aux simples visites en préfecture puisque selon elle le législateur, en modifiant l’article du Code pour supprimer toute restriction dans les conditions d’accès à ce relevé intégral qui se fait désormais dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978, a entendu mettre fin à toute limitation de la possibilité, pour la personne concernée, d’accéder au relevé intégral des mentions le concernant, notamment au décompte des points »(2) .
Y sont notamment inscrits et renseignés :
• Le nombre de points restant
• La validité du permis de conduire
• Le relevé des infractions enregistrées avec la date de retrait des points
• Les visites médicales
• Les stages de récupération de points
• L’envoi de lettre 48M, 48N ou 48 SI
• Les codes de consultation sur télépoints
• Les reconstitutions de points
• Les mesures de suspension de permis de conduire et des éventuelles annulations ou invalidations du permis.
Le solde de points qui apparaît ne préjuge pas des éventuelles mesures de restriction du droit de conduire (suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire) dont le conducteur peut faire l’objet.
Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire est délivré sur leur demande aux autorités judiciaires, aux officiers de police judiciaire chargés de l’exécution d’une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d’une enquête de flagrance et aux Préfets dans l’exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire.
Compte tenu de la confidentialité des informations visées dans le relevé, celui-ci n’est communicable qu’au seul titulaire du permis (3). La communicabilité de relevé à son conseil ne semble pas encore totalement tranchée (4).
3. La force probante du relevé d’information
Dans une série de récents arrêts, le Conseil d’Etat vient d’accorder une force probante au relevé d’information intégral du permis de conduire à points (CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, pourvoi 312215, pourvoi 314936, pourvoi 312702).
En effet, la Haute juridiction a rejeté une série de pourvoi en cassation fondés sur l’inopposabilité au requérant des informations mentionnées dans le relevé d’information intégral, mentionnant notamment le paiement par le contrevenant des amendes forfaitaires ayant entraîné la perte de points.
Selon la Cour, la procédure de retrait de points et partant d’invalidation du permis de conduire est fondée en droit dès lors que « le ministre de l’intérieur a versé au dossier des juges du fond le relevé d’information intégral relatif à la situation du requérant, extrait du système national du permis de conduire ; qu’eu égard aux mentions de ce document et en l’absence de tout élément avancé par l’intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, la Cour n’a ni dénaturé les pièces du dossier, ni commis une erreur de droit, ni porté atteinte aux droits de la défense, ni méconnu les stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en tenant pour établi que le requérant avait acquitté l’amende forfaitaire lors de la constatation de l’infraction commise le 18 septembre 2003 et que des titres exécutoires d’amendes forfaitaires majorées avaient été émis le 10 juin 2004 à la suite des deux infractions commises le 18 novembre 2003 ; qu’elle a pu, sans commettre une erreur de droit de nature à justifier l’annulation de son arrêt, qualifier de décisions pénales la constatation, sur le relevé, du paiement de l’amende forfaitaire et l’émission des titres exécutoires » ;
Cette jurisprudence vient mettre un terme à une jurisprudence naissante et néanmoins isolée visant à dénué toute force probante à l’usage du relevé d’information intégral pour démontrer que le contrevenant avait payé ses amendes estimant que « les mentions figurant sur le relevé individuel d’information de l’intéressé ne pouvant notamment avoir valeur probante dès lors que ce relevé est un document renseigné par les propres services du ministre ».
Cette jurisprudence est somme toute conforme à celle des tribunaux administratifs qui, en l’absence de toute mention dans le relevé d’information intégral de la date et du mode de paiement des amendes forfaitaires, en concluent qu’« il ne peut en l’état ressortir des pièces du dossier que le paiement ait été effectué » et que dès lors « la réalité des infractions n’étant pas établie les retraits de points sont irréguliers » (5).
4. Le relevé d’information intégral fait-il grief au contrevenant ?
En l’absence de notification de la décision de perte de points ou de la décision d’invalidation de son permis de conduire, le contrevenant peut-il attaquer la décision de perte de points ou d’invalidation de son permis de conduire à travers la production en justice du relevé d’information intégral ?
Pour certaines juridictions de première instance, ce document dépourvu de toute signature, fut-elle électronique, et de toute mention relative à la personne responsable de l’enregistrement ne peut être qualifié de décision au sens de la loi du 12 avril 2000 (art.4).
A l’inverse et faisant une stricte application des dispositions en vigueur, les juridictions d’appel estiment que n’étant pas destinataire d’une quelconque décision, le requérant ne peut les produire à l’instance et ne peut qu’en être dispensé conformément aux dispositions de l’article R.412-1 du Code de justice administrative, sauf à produire, comme il l’a fait, le relevé d’information intégral faisant grief en pareille matière.
Le requérant peut dès lors soumettre à la juridiction compétente la légalité de l’invalidation de son permis de conduire à l’appui du seul relevé d’information intégral (6) .
Dans ces conditions, c’est à tort que le tribunal a jugé que le requérant n’avait pas produit les décisions attaquées alors qu’il avait produit, dans le délai du recours contentieux le relevé d’information intégral qui révèle les décisions 48 du Ministre de l’intérieur par lesquelles des points affectant son permis de conduire lui ont été retirés.
Par Rémy JOSSEAUME
Docteur en Droit
Commission Juridique de 40 Millions d’Automobilistes
Auteur « Les Droits des Automobilistes » ed. Puits Fleuri
(1)TA Limoges, 23 mai 1997, D.1998.369, note GOUAUD, en l’absence de notification, la décision est inopposable à l’usager.
(2)Avis 20060558-OH du 2 février 2006 ; Avis 20062849 du 11 juillet 2006. Elle rappelle, d’autre part, que l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que le droit d’accès s’exerce, selon le souhait de l’intéressé, soit par consultation gratuite sur place – sauf si les impératifs de conservation du document s’y opposent – soit par délivrance d’une copie sur papier ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l’administration. La Commission estime qu’il ressort du rapprochement de ces dispositions que la communication du relevé intégral des mentions du permis de conduire s’exerce selon les modalités choisies par le demandeur c’est-à-dire soit à l’occasion d’une consultation sur place, soit par la délivrance – éventuellement à son domicile – d’une copie sur papier, soit enfin par la transmission d’une copie électronique, pour le cas où ce support serait utilisé par l’administration. La Commission émet donc un avis favorable à la communication du relevé intégral de son permis de conduire à l’intéressé sous la forme, conformément à son souhait, d’une copie sur papier expédiée à son domicile, dont les coûts de réalisation et d’envoi postal pourront lui être facturés. La C.A.D.A. précise dans son rapport 2006 que « les règles d’accès au dossier de permis de conduire semble ne pas avoir été immédiatement mise en œuvre par le Ministère de l’Intérieur. L’ordonnance du 6 juin 2005 a étendu la compétence de la CADA aux dispositions de l’article L. 225-3 du Code de la route qu’elle a amendées afin permettre à toute personne d’obtenir une copie de son dossier et pas seulement de le consulter, y compris par l’intermédiaire d’un mandataire. Le fait que la Commission ait été saisie en début d’année 2006 de refus d’accès selon cette nouvelle modalité traduit un retard dans son application, du moins dans certaines préfectures (avis 20060558 ou 20060895). Elle espère que l’absence de toute nouvelle saisine sur cette question depuis le milieu de l’année 2006 reflète sa pleine exécution et non l’ignorance de leurs droits par les administrés ».
(3)Le Code de la route renvoi au Code pénal pour sanctionner le fait de prendre le nom d’une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l’enregistrement au nom de cette personne d’une condamnation judiciaire ou d’une décision administrative ainsi que le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées et concernant un tiers. De même est sanctionné le fait d’obtenir soit directement, soit indirectement, communication d’informations nominatives dont la divulgation n’est pas expressément prévue par le Code (art. L.225-7 et L.225-8 du Code de la route).
(4)Pour la Cour d’appel de Paris, il résulte de l’ensemble des dispositions précitées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 décembre 1990 n° 90-1131 insérant au livre II (partie Législative) du Code de la route un titre VIII relatif à l’enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules, que les mandataires et les avocats ne peuvent avoir accès qu’aux informations mentionnées à l’article L.225-5 du Code de la route (informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire), lesquelles ne comportent pas le nombre de points affectant les permis de conduire. En refusant au conseil du requérant l’accès au relevé intégral des mentions du permis de conduire de M. X, le préfet de police n’a pas méconnu les dispositions de l’article 1984 du Code civil et le Tribunal administratif de Paris n’a commis aucune erreur de droit en rejetant la demande de M. X ; en effet les dispositions précitées du Code de la route font obligation à l’administration de refuser la demande présentée par le conseil de M. X ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ce refus créerait une discrimination entre usagers du service public selon qu’ils sont en mesure ou non de se déplacer pour consulter le relevé des mentions de leur permis de conduire est inopérant (CAA Paris, 21 novembre 2006, requête 04PA01132). Contra, Avis du 2 mars 2006, n° 20060895-VA de la C.A.D.A qui émet donc un avis favorable à la communication du relevé intégral des mentions du permis de conduire de M. Seeralan V., document couvert par le secret de la vie privée et des dossiers personnels protégé par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à son conseil.
(5)TA Paris, 9 janvier 2007, BARBOT, requêtes 0518198-0519293-0519301-0601536.
(6)CA Versailles, 11 décembre 2008, dossier 08VE00008 ; CA Versailles 18 juin 2009, dossier 08VE00086
http://www.village-justice.com/articles/releve-integral-permis-conduire,6671.html
